Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle a été la proportion de "produits anonymes de série" dans les exportations de matériel de guerre au cours des dix dernières années ?

2. Quels ont été les pays de destination de ces produits ?

3. Le nouveau projet de loi sur le matériel de guerre s'étend aux pièces détachées et aux éléments d'assemblage. Dans ce projet, il est précisé qu'il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour ces pièces ou éléments "lorsqu'il est établi qu'ils seront, à l'étranger, intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s'il s'agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel fini".

A-t-on inclus dans cette catégorie des produits Ems-Patvag tels que la fusée de mise à feu 82 ou le système d'allumage pour grenade à charge creuse 500 en les rangeant parmi les articles de matériel de guerre pour lesquels une déclaration de non-réexportation n'est pas exigée ?

4. Quelle est la part des exportations de matériel de guerre des dix dernières années qui aurait pu être réalisée sans déclaration de non-réexportation si la définition du projet gouvernemental avait été appliquée ?

Begründung

Comme on l'apprenait au début de cette année par la presse, la firme Ems-Patvag a livré du matériel de guerre dans des foyers de crise par le biais de pays tiers, tirant parti d'une "zone grise" de la législation actuelle, à savoir celle qui permet d'exporter des "produits anonymes de série" (tels les systèmes d'allumage Ems-Patvag) sans que le destinataire présente une déclaration de non-réexportation.

L'urgence est demandée car les réponses du Conseil fédéral sont indispensables à l'appréciation du nouveau projet de loi sur le matériel de guerre.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 14, 2e alinéa, de l'ordonnance du 10 janvier 1973 sur le matériel de guerre, sont considérées comme produits anonymes de série les pièces détachées de matériel de guerre fabriquées en série et ne portant aucune indication sur le fabricant et le lieu de production en Suisse ; leur valeur est négligeable par rapport au matériel de guerre terminé. L'exportation de ces pièces détachées est soumise à autorisation ; il peut toutefois être renoncé à la déclaration de non-réexportation généralement requise.

Le Conseil fédéral répond comme il suit aux questions de l'interpellation :

1. Ces dix dernières années, la part des autorisations délivrées pour l'exportation de produits anonymes de série s'est élevée à environ 15 % en moyenne de la totalité des demandes d'exportation de matériel de guerre autorisées.

2. Les livraisons de produits anonymes de série sont destinées en grande partie aux pays industriels occidentaux où ils sont ensuite usinés. En principe, l'exportation de tels produits est cependant possible dans les pays dans lesquels tout autre genre de matériel de guerre peut être exporté. Au contraire, l'exportation de ces produits n'est pas autorisée dans des pays dans lesquels l'exportation de tout autre matériel de guerre est interdite.

3. L'entreprise EMS-Patvag ne produit aucune munition terminée, mais des éléments de munition, tels qu'inflammateurs électriques/détonateurs, générateurs ou éléments de sécurité. De telles pièces peuvent être considérées individuellement comme produits anonymes de série. Livrées comme systèmes d'allumage complets, elles pourraient être rangées à l'avenir parmi les éléments d'assemblage au sens du projet de révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre ; selon ce dernier, les autorisations d'exportation pourraient être délivrées sans déclarations de non-réexportation. Tel est le cas également pour les produits que mentionne l'interpellation. Précisons à cet égard qu'il n'appartient pas aux fabricants de déterminer ce qui est admis comme éléments d'assemblage, mais que cette compétence relève du département responsable en vertu de la loi ; cette règle est valable aujourd'hui déjà pour les produits anonymes de série.

4. Il est impossible d'établir quelle est la part des exportations de matériel de guerre des dix dernières années qui aurait pu être réalisée sans déclaration de non-réexportation si la définition du projet de révision de la loi sur le matériel de guerre avait été appliquée. D'une part, les éléments d'assemblage, pour autant qu'ils soient mentionnés comme tels dans les demandes d'autorisation d'exportation ou fassent l'objet d'une description particulière, n'entrent pas dans une statistique. D'autre part, il n'est pas exclu que l'on ait renoncé d'emblée à l'exportation de tels éléments d'assemblage en raison de l'exigence actuelle de présenter une déclaration de non-réexportation, et que de telles demandes n'aient donc même pas été soumises. On peut admettre toutefois qu'en tenant compte des éléments d'assemblage, la part des autorisations sans déclarations de non-réexportation à la totalité des autorisations d'exporter aurait été plus élevée.

Réponse du Conseil fédéral.