Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité :

1. à prendre toutes les mesures appropriées pour mener à terme les négociations bilatérales d'ici juillet 1996 ;

2. à relancer le débat européen en agissant prioritairement sur le plan interne ;

3. à retirer la demande d'adhésion à l'UE, même si l'Europe demeure notre destination finale ;

4. à engager, en fonction des résultats, le processus aboutissant à une deuxième votation sur l'Espace économique européen, et ce à titre de contre-projet aux initiatives populaires déposées en matière de politique d'intégration européenne de la Suisse.

Begründung

Le vote négatif du 6 décembre 1992 a mené à l'ouverture de négociations bilatérales avec l'Union européenne. Ces dernières doivent dès lors être menées à leur terme et il convient de veiller à ne pas affaiblir la position de nos négociateurs.

Les pourparlers toutefois piétinent et sont dans l'impasse. Le pronostic sur leur issue reste très réservé.

Le bilatéralisme est pavé d'obstacles, et il est illusoire, en tout état de cause, d'imaginer que de meilleurs résultats que ceux obtenus dans le cadre de l'EEE surviendront. Les positions entre partenaires sont figées. Chaque partie exige avec raison une symétrie des sacrifices et des concessions. L'Union européenne se trouve dans une situation particulièrement délicate à gérer. Elle doit concilier les intérêts parfois divergents des quinze membres, respecter les principes de l'unanimité et de l'égalité de traitement. Elle ne peut signer que des traités conformes aux aspects "constitutionnels" dont la Cour de justice est garante. En d'autres termes, l'UE ne peut offrir plus qu'elle a pour ses membres et ses autres partenaires.

Les votes futurs sur les initiatives populaires, les scrutins relatifs à l'initiative des Alpes et à la Lex Friedrich, le blocage sur les transversales alpines ou l'évolution des mentalités depuis quatre ans sont autant de raisons qui postulent parmi d'autres, une nouvelle appréciation de la donne européenne. La Suisse n'est pas maîtresse du jeu. Sur 100 francs d'exportation de l'UE, la part de notre pays ne représente que 7 francs. L'isolement pénalise notre industrie qui doit accomplir un véritable parcours du combattant pour écouler ses produits. Or, dorénavant, ce ne sont plus les grands qui mangent les petits, mais les rapides qui surclassent les lents.

Les opposants à l'EEE ont le droit d'être rassurés. La pratique des trois cercles doit être garantie, des clauses de sauvegarde, des clauses évolutives, des délais de résiliation sont autant de garde-fous qui peuvent être négociés. Personne ne saurait le contester.

Un éventuel échec des négociations bilatérales entraînera un renforcement des blocages helvétiques. La cohésion nationale, déjà lézardée, serait mise en péril par une aggravation des tensions entre europhiles et europhobes. Les dernières élections fédérales ont abouti à une polarisation de la politique suisse, laquelle éprouve un besoin urgent d'être décrispée.

Entre des positions tranchées existe un chemin pour le dialogue et le compromis. Chaque camp est contraint de rechercher le consensus et de jeter des ponts pendant qu'il en est encore temps. Certains sondages accréditent par ailleurs cette thèse. Les partisans de l'adhésions que nous sommes doivent se résoudre à un retrait de la demande d'adhésion. Les adversaires de l'EEE sont invités à revoir leur position.

Cette Europe, à laquelle nous appartenons, doit être approchée dans une démarche pragmatique. Dans cette optique, seul un retrait de la demande d'adhésion peut amener de la clarté, de la transparence et de la confiance dans le traitement du dossier. L'intégration européenne constituera toujours une démarche controversée, nécessitant un engagement permanent empreint de persuasion et de respect de l'adversaire.

Face aux tergiversations de l'UE, la Suisse a raison de s'inquiéter de son avenir dans ou hors de l'UE. On constate dans le pays un scepticisme certain face à cette entité, à la fragilité perceptible, à l'unité discutable, à la cohérence superficielle. Mais se tenir totalement à l'écart de la construction européenne, c'est subir au lieu de faire partager notamment notre expérience unique du fédéralisme. La voie pragmatique reste dès lors la seule solution raisonnable. L'article 128 du Traité sur l'Espace économique européen nous permet par ailleurs, au terme de la votation populaire, de participer à la construction européenne de manière active et compatible avec nos traditions. Il convient en conséquence de prévoir une clarification des débats futurs par un retrait de la demande d'adhésion, démarche qui est assurément de nature à dépassionner la discussion et à privilégier l'argumentation par rapport aux invectives destructrices.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre sa politique d'intégration européenne exposée dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante. Sur les quatre points soulevés par l'auteur de l'interpellation, il fait valoir ce qui suit :

1. S'agissant des négociations sectorielles avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de prendre - toutes les mesures utiles pour accélérer leur conclusion. Le 3 avril dernier, après consultation des présidents des Chambres fédérales, des Commissions de politique extérieure des deux Conseils, des cantons, des partis gouvernementaux et des partenaires sociaux, il a décidé d'élargir les mandats suisses de négociation. Sur cette base, et pour autant que l'UE adapte elle aussi ses positions, les chances d'une conclusion prochaine des négociations avec de bons résultats se sont améliorées.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une information factuelle sur les questions clés d'intégration, et de la nécessité de promouvoir un dialogue aussi large que possible dans la population. Il continuera à agir dans ce sens. Le concept d'information Europe, décidé en juin 1993 par le Conseil fédéral, est ouvert et souple, de manière à ce qu'à tout moment - en fonction de l'évolution de la situation - il soit possible de l'étoffer et de donner de nouvelles impulsions, de nouveaux accents. Le cas échéant, le Parlement devrait être prêt à favoriser un tel développement. A noter par ailleurs que le débat européen dépend également fortement de l'engagement des principaux acteurs de la société suisse, tels que les partis, les partenaires sociaux ou d'autres groupes d'intérêts.

3. Depuis 1992, plusieurs interventions parlementaires ont déjà invité le Conseil fédéral à retirer sa demande d'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE. Contrairement aux auteurs de l'interpellation, le Conseil fédéral est convaincu qu'un retrait de cette demande ne permettrait pas de rapprocher partisans et adversaires de la politique suisse d'intégration européenne. De plus, un tel retrait ne saurait être interprété autrement que comme l'abandon par le Conseil fédéral de l'objectif stratégique de l'adhésion à l'UE et donc le changement d'une stratégie fixée pour le long terme après moins de trois ans.

4. En ce qui concerne la proposition d'engager le processus visant à une deuxième votation sur l'EEE en tant que contre-projet aux initiatives populaires déposées en matière de politique d'intégration européenne de la Suisse, le Conseil fédéral considère qu'elle est à la fois tardive et prématurée. Elle est tardive sur le plan de la procédure puisque le Conseil fédéral a déjà soumis le 23 août 1995 ses messages sur les deux initiatives pendantes recommandant leur rejet sans contre-projet. Aujourd'hui, c'est au Parlement et à lui seul qu'il appartient de décider d'opposer un contre-projet aux deux initiatives pendantes.

Sur le fond, la proposition est prématurée parce que les négociations sectorielles n'ont pas encore abouti et elles sont aujourd'hui dans une phase décisive. Il convient donc de ne pas mettre en danger ces négociations bilatérales sectorielles par l'engagement de négociations multilatérales globales. Par ailleurs, il faut noter que la Commission de politique extérieure du Conseil national a elle-même décidé le 6 novembre 1995 d'ajourner le traitement de l'initiative relative à un second vote sur l'EEE dans l'attente d'une clarification de la situation concernant les négociations sectorielles.

Réponse du Conseil fédéral.