Wortlaut

Dans le cadre de la réforme du Gouvernement et de l'administration et afin d'accélérer celle-ci, le Conseil fédéral est chargé d'intégrer la mensuration officielle, le registre foncier et la topographie dans un projet pilote global. Il définira les tâches essentielles de la Confédération, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi que les obligations financières dans ces domaines, pour assurer une exécution plus efficace et plus économique des tâches de l'État, selon les préceptes de la nouvelle gestion publique.

Begründung

Le Conseil fédéral se propose de réaliser le projet de réforme du gouvernement et de l'administration 93.

Or, les grandes réformes de ce genre demandent beaucoup de temps, suscitent incertitudes et inquiétudes et risquent fort de n'être qu'un coup d'épée dans l'eau. En revanche, les projets pilotes bien ciblés garantissent un succès relativement rapide et permettent d'éviter ces écueils. Le succès est le meilleur des moteurs.

Les domaines apparentés que sont la mensuration officielle, le registre foncier et la topographie, promettent des succès rapides, dans le droit fil de la nouvelle gestion publique. En effet, le terrain a été bien préparé, notamment dans la foulée du postulat 94.3082 de la commission des finances du Conseil des États ("Economies dans le domaine de la mensuration officielle").

À l'heure actuelle, la mensuration officielle, le registre foncier et la topographie sont rattachés à trois offices fédéraux. Afin d'éviter les doubles emplois, de simplifier les méthodes de travail, de créer des

synergies et de réaliser des économies substantielles, il convient d'intégrer ces trois domaines dans un projet pilote global.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le motionnaire et les cosignataires exigent que le Conseil fédéral mène un projet pilote regroupant les domaines de la "mensuration officielle" du "registre foncière de la "topographie" dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration. Ils estiment que ces trois domaines sont particulièrement appropriés en raison de leurs similitudes et des travaux préliminaires effectués.

Le réaménagement des groupes de tâches de la Confédération mentionnés dans l'interpellation fait déjà l'objet de réflexions approfondies dans le cadre de trois projets de réforme importants du Conseil fédéral.

1. Par sa décision du 3 avril 1996, le Conseil fédéral a institué des groupes d'analyse rattachés au projet "réforme du gouvernement 1993". Secondés par une entreprise de conseil, ces groupes sont chargés d'analyser en profondeur neuf ensembles de tâches interdépartementales. Ils devront, entre autres, déterminer avec précision quelles tâches peuvent être accomplies selon les principes de la Nouvelle gestion publique (NGP). Un de ces groupes d'analyse étudiera les tâches "protection et aménagement de l'environnement". Les services mentionnés dans la motion sont représentés dans le groupe en question. L'analyse globale de ces ensembles de tâches, demandée dans la motion, est ainsi garantie. Simultanément, des groupes chargés de la mise en oeuvre du projet examineront la proposition de transférer éventuellement certaines tâches de l'administration. Le Conseil fédéral traitera ces questions lorsque tous les résultats des analyses seront disponibles. Pour le moment, il envisage de procéder par étapes et en s'appuyant sur les bases légales en vigueur. Cette façon de faire permet de promouvoir les projets pilotes de NGP appropriés (cf. ch. 3).

2. Les propositions soumises au Conseil fédéral au début de 1996 par le biais du projet de nouvelle péréquation financière touchent également les domaines dont il est question. Le Conseil fédéral a pris acte de ces propositions et il a mis en consultation jusqu'au 30 juin 1996 les principes du nouveau régime. Les résultats de la consultation seront disponibles au début de l'automne 1996. De premières évaluations des solutions proposées, du point de vue de la faisabilité et du degré de priorité, pourront être effectuées au plus tôt à ce moment-là. Jusque-là, la commission qui examine la mensuration officielle du point de vue de l'efficacité, du coût et des délais, sera parvenue à des conclusions.

3. Le 3 avril 1996, le Conseil fédéral a décidé dans le cadre du projet "gestion par mandats de prestations et enveloppes budgetaires" de gérer l'Office fédéral de la topographie et l'Institut suisse de météorologie (entreprises pilotes conformément au plan d'introduction) à partir de 1997 au moyen des instruments de la nouvelle gestion publique et de leur confier les tâches nécessaires de préparation et de mise en oeuvre. Cette manière de procéder n'empêche nullement une éventuelle réalisation des mesures de réorganisation suggérées par le motionnaire, car le Conseil fédéral a la possibilité d'assortir d'une réserve les mandats de prestations relevant de sa compétence. Le Conseil fédéral pense au contraire que les offices fédéraux pourront prendre plus facilement de telles décisions concernant les structures du fait que l'application de la nouvelle méthode de gestion se traduira par davantage de clarté au niveau des objectifs, des effets, des clients, des prestations et de leur coût.

En vertu d'une clause particulière du mandat qui leur a été confié par le Conseil fédéral, les groupes d'analyse mentionnés sous chiffre 1 doivent tenir compte lors de leurs réflexions de l'état actuel des projets de nouvelle péréquation financière et de gestion par mandats de prestations et enveloppes budgetaires.

Le Conseil fédéral a reconnu qu'il était nécessaire d'agir et il a déjà déclenché des mesures. Il estime qu'il vaut la peine de se pencher sur la piste proposée par le motionnaire. Étant donné les divers degrés d'avancement des projets, les mesures qu'il a déjà prises et des examens en cours, il considère qu'il est trop tôt de prendre les décisions exigées qui vont plus loin et qui sont contraignantes quant au fond.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.