Wortlaut

A cause de son endettement croissant (de 40 à 90 milliards en près de cinq ans et une charge d'intérêts journalière d'environ 10 millions de francs), la Confédération enregistre des délais de paiement des subventions insupportables pour les collectivités cantonales et communales bénéficiaires.

Le Conseil fédéral :

1. peut-il nous donner le montant exact ainsi que la répartition par matière des subventions dues (par exemple STEP, monuments historiques, forêts, homes pour personnes âgées, améliorations foncières, assurances-maladie, etc.)?

2. peut-il nous indiquer le retard moyen par dossier et par matière ?

3. est-il d'avis que les collectivités bénéficiaires sont en général celles qui sont touchées par le chômage et en rattrapage dans leur développement économique ?

4. est-il d'avis que tout retard dans les subventions dues nuit à une politique de relance des investissements ainsi qu'à l'efficacité de la politique régionale ?

5. admet-il que ces retards sont la preuve que l'État fédéral n'a pas les moyens de sa politique et doit renoncer à certaines prérogatives ?

6. est-il prêt à prendre toutes les mesures appropriées pour rattraper le retard d'ici mars 1997 et de garantir pour le futur un délai de paiement de 18 mois au maximum pour les nouveaux dossiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation aimerait connaître la nature et l'importance des retards de paiement dans les différents domaines subventionnés par la Confédération. Il y a retard de paiement lorsque, faute de crédits suffisants, on ne peut payer dans les délais une somme promise de façon juridiquement contraignante, dont on a fait le décompte et qui est exigible. Il faut distinguer clairement ce cas de celui des demandes en suspens, qui ne peuvent pas ou pas immédiatement être satisfaites, faute de crédits d'engagement.

Le 12 septembre 1996, l'Administration fédérale des finances a présenté à la Délégation des finances des Chambres fédérales un compte rendu détaillé de l'état au 31 décembre 1995 des engagements et des paiements exigibles, mais non encore exécutés par la Confédération. Ce compte rendu traite également de la question soulevée par l'auteur de l'interpellation, des collectivités cantonales et communales bénéficiaires de subventions fédérales. Quant aux différentes questions, elles appellent les précisions suivantes.

1./2. Dans la plupart des domaines mentionnés par l'auteur de l'interpellation, il existe bien des demandes en suspens, mais pas de retard de paiement. Ce dernier existe lorsque des subventions ont été promises, mais ne peuvent être payées dans les délais faute de crédit de paiement. Or, comme le montre l'enquête menée par l'Administration fédérale des finances, il n'existe pratiquement aucun cas de retard de paiement. Conformément aux dispositions légales en effet, les offices gérant les subventions ne peuvent contracter des engagements que dans les limites des crédits qui leur sont ouverts (article 33 de la loi sur les finances de la Confédération). La loi sur les subventions (LSu) a, quant à elle, précisément pour objet d'éviter que les paiements exigibles ne dépassent les moyens alloués par le budget et le plan financier, permettant ainsi d'éviter les retards de paiement. Selon le genre de subvention, on utilise un procédé différent de contrôle des crédits. Pour les aides, l'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité (art. 13 al. 5 LSu). Pour ce qui est des demandes d'indemnités, celles qui ne peuvent encore être acceptées en raison de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions nécessaires sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire et fixe le délai requis pour une prestation définitive (art. 13 al. 6 LSu).

Le tableau suivant donne un aperçu des domaines de subventions, objet de la question de l'interpellateur. (1er chiffre : état au 31.12.95 des engagements de la Confédération ; 2e chiffre : paiements dus au 31.12.95, mais pas encore exécutés)

Entretien des monuments historiques : 27,3 millions de francs

Protection du patrimoine culturel : 13,5 millions de francs

Soins aux forêts et mesures de gestion : 320 millions de francs ; 3,6 millions de francs

Installations pour les eaux usées et pour les déchets : 960 millions de francs

Protection contre les phénomènes naturels : 273 millions de francs

Améliorations des structures dans la sylviculture : 129 millions de francs

Aide aux universités. Subventionnement des achats de matériel : 270,2 millions de francs ; 49,2 millions de francs

Établissements carcéraux et d'éducation (bâtiment): 77,6 millions de francs

Abris de protection civile : 110,9 millions de francs

Mensurations officielles : 169,6 millions de francs

Financement de centres d'hébergement pour requérants d'asile : 16,2 millions de francs

Aides en faveur des régions défavorisées : 19,5 millions de francs

Bâtiments neufs et agrandissement d'établissements de formation professionnelle : 311,9 millions de francs ; 12 millions de francs

Amélioration des sols et des bâtiments agricoles : 123 millions de francs ; 14,5 millions de francs

Amélioration des conditions d'habitation en région de montagne : 38,7 millions de francs ; 2 millions de francs

Lutte contre les inondations : 139,4 millions de francs ; 1,8 million de francs.

Concernant les retards de paiement constatés au 31 décembre 1995, il convient d'apporter les précisions suivantes :

Pour les contributions à l'achat de matériel dans le cadre de l'aide aux universités, le Conseil fédéral a demandé, dans le supplément I au budget 1996, un crédit supplémentaire de 40 millions de francs pour pouvoir régler les paiements en suspens. Quant aux autres retards visibles dans le tableau, il ne s'agit que de différences minimes entre les crédits de paiement disponibles et les décomptes effectifs, dues à l'impossibilité de prévoir le moment exact de la transmission des décomptes de fin d'année.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas des éléments nécessaires à une information sur la répartition régionale des engagements économiques de la Confédération. Si la loi prévoit certes dans de nombreux domaines un échelonnement des subventions en fonction de la capacité de paiement des cantons, elle ne tient en revanche pas compte de l'effet des subventions sur l'emploi ou sur le développement économique régional.

4. À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral pense que tout retard dans le paiement de subventions dues nuit à une politique de relance des investissements ainsi qu'à l'efficacité de la politique régionale. Mais il aimerait insister à nouveau sur le fait que, dans les cas mentionnés, la Confédération n'est pas en retard dans le paiement des contributions promises, mais les demandes de subventions dépassent les crédits approuvés par le Parlement.

5. Selon le Conseil fédéral, il importe de contrôler en permanence le volume et le caractère nécessaire des subventions fédérales, pour pouvoir adapter ces dernières à des ressources toujours plus réduites. Une simple réduction des compétences de la Confédération ne suffit pas à cet effet.

À ce sujet, il convient d'indiquer que le rapport sur les subventions doit être débattu l'an prochain au Parlement. Le rapport en question devrait donner une vision plus exacte du vaste domaine des subventions.

6. Comme nous l'avons mentionné plus haut, le problème réside avant tout dans l'équilibrage des engagements de la Confédération et des crédits de paiement disponibles ou escomptés, équilibrage expressément prescrit par la loi sur les finances de la Confédération. Dans le cas où l'on parvient à satisfaire à cette exigence, il ne devrait pas y avoir de retards de paiement de la part de la Confédération. Pour ce qui est du délai de paiement pour les subventions fédérales, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer à le limiter. Quant à la question de l'exigibilité des subventions, elle doit être examinée en tenant compte des particularités de chaque cas. Il existe en effet une grande variété de subventions. Nombre d'entre elles sont en principe liées à des contraintes et des conditions (p. ex. exigence d'une contre-prestation du canton, participation de tiers, hauteur de la contre-prestation, progrès des travaux de construction). Le moment où les paiements de la Confédération deviennent exigibles peut ainsi être repoussé jusqu'à exécution des contre-prestations.

Réponse du Conseil fédéral.