Wortlaut

Par décision du 14 février 1996, le Conseil fédéral a pour la première fois présenté un programme annuel dans lequel il fixe ses priorités politiques pour l'année en cours.

Nous constatons avec surprise et déception que, pour le Conseil fédéral, la lutte contre le chômage n'est pas prioritaire, et ce bien que le chômage continue à s'accroître malgré les prévisions de l'Ofiamt, et qu'un nombre toujours plus élevé de personnes se trouvent dans la situation de chômeurs en fin de droits. En Suisse romande et au Tessin, plus particulièrement, où le taux de chômage (7 %) est proche du double de celui de la Suisse allemande (3,6 %), cette omission n'est pas comprise.

Le groupe écologiste prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quels motifs le Conseil fédéral ne considère-t-il pas la lutte contre le chômage comme prioritaire ?

2. Comment pense-t-il s'acquitter de son mandat constitutionnel exigeant de lui une politique conjoncturelle active ?

3. Au début de la législature, le président de la Confédération a abordé la politique économique avec les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral est-il prêt à convenir avec les partenaires sociaux d'un programme d'occupation conçu comme "pacte social" ou comme "alliance pour l'emploi"?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il serait possible d'influer de manière positive sur l'évolution du marché du travail en instituant un bonus à l'investissement basé sur des critères écologiques ?

5. Quelles sont les mesures qui pourraient contribuer à réduire le chômage des femmes, plus élevé que la moyenne ? Quel devrait être le calendrier de leur mise en oeuvre ?

6. Quelles sont les mesures qui pourraient contribuer à réduire le chômage des étrangers, plus élevé que la moyenne ? Quel devrait être le calendrier de leur mise en oeuvre ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour soutenir en particulier la Suisse romande et le Tessin dans leur lutte contre le chômage, et selon quel calendrier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient d'observer que le Conseil fédéral prend très au sérieux le problème du chômage et le place en tête de ses priorités. Toutefois, il estime que la solution au problème de l'emploi ne se trouve pas dans des mesures à court terme grevant les budgets. Le Conseil fédéral est plutôt d'avis qu'une croissance axée sur la durée et soutenue par l'économie intérieure est la meilleure manière de favoriser la création d'emplois durables. Ses objectifs les plus urgents consistent dès lors à assainir les finances fédérales et à renforcer l'attrait de la place économique suisse.

En ce qui concerne les questions :

1. La priorité accordée par le Conseil fédéral au problème de l'emploi est démontrée entre autres par la rapide mise en application de la 2e révision partielle de l'assurance-chômage (AC). Judicieusement appliquées, les mesures actives dans le domaine de l'emploi, qui sont liées à cette révision, doivent notamment favoriser aussi la réinsertion des femmes et des étrangers, groupes dont il est question dans l'interpellation. Le Conseil fédéral rappelle en outre, dans ce contexte, le postulat Weber Agnes (95.3626, BO 1996 N 589) qu'il a accepté le 21 février 1996.

2. Le Conseil fédéral poursuit une politique économique axée sur la stabilité. L'assainissement des finances fédérales et l'amélioration des conditions-cadres de l'économie doivent permettre de renforcer l'attrait de la place économique suisse. Des mesures appropriées allant dans le sens d'une politique active en matière conjoncturelle ne sont prises qu'en cas de graves perturbations. L'évolution de l'économie nous en dira plus à ce sujet dans les mois à venir. La politique monétaire a été assouplie en 1995 au titre d'une autre mesure en matière de politique conjoncturelle.

3. La Suisse sera forte si nous mettons nos efforts en commun pour promouvoir la compétitivité. Dans un contexte de globalisation, il importe encore davantage de développer les atouts de la Suisse. Cela n'est possible que sur la base d'un dialogue durable. les entretiens périodiques entre les partenaires sociaux servent aussi à cette finalité. C'est sur la base d'un tel dialogue que l'on peut définir les objectifs communs et les mesures adéquates.

4. Le Conseil fédéral considère, compte tenu également des déficits structurels des budgets publics, que le bonus aux investissements qui a été proposé n'est pas à l'heure actuelle une mesure propre à combattre le chômage. Il rappelle à ce sujet ses réponses aux motions Äby (95.3633, BO 1996 E 6), du groupe socialiste (95.3630) et Jeanprêtre (95.3394). Il envisagera des mesures ad hoc lorsque de graves perturbations viendront influencer l'évolution de l'économie dans les mois à venir.

5. Le taux de chômage des femmes est actuellement de 4,9 %, soit légèrement supérieur à la moyenne générale (4,6 % en février 1996). Il serait erroné d'en déduire une discrimination de type sexiste, car cela tient essentiellement au fait que le secteur des services, qui compte traditionnellement une forte proportion de personnel féminin, enregistre un chômage supérieur à la moyenne. Afin de pouvoir mieux répondre aux besoins spécifiques des femmes sur le marché du travail, diverses mesures ont été mises en oeuvre dans le cadre de l'AC. A titre d'exemple, on citera les deux nouveautés suivantes : la prise en compte des périodes consacrées à l'éducation des enfants comme périodes de cotisations à l'AC ou les programmes d'occupation spécialement destinés aux femmes.

6. Le fait que les étrangers présentent un taux de chômage supérieur à la moyenne (9,2 % en février 1996) s'explique dans une large mesure par leur structure de qualification. Le taux de chômage du personnel peu qualifié est plus de deux fois supérieur à celui des travailleurs qualifiés. C'est pourquoi, dans le cadre des mesures actives concernant le marché du travail, on redouble d'efforts, aujourd'hui déjà, afin d'accroître les chances de réinsertion des travailleurs peu qualifiés en leur offrant des possibilités de perfectionnement et de reconversion ainsi que des stages de formation. On peut en outre rappeler dans ce contexte les diverses mesures qui ont été adoptées dans le domaine de la formation et qui ont le même but. À cela viennent s'ajouter des mesures en matière de politique des étrangers qui ont déjà en partie été mises en oeuvre et qui visent à empêcher à l'avenir un nouvel afflux de travailleurs peu qualifiés en provenance de l'étranger.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que le Forum suisse pour l'étude des migrations (FSM), à Neuchâtel, a été mandaté le 14 novembre 1995 pour établir les raisons du faible taux d'occupation des requérants d'asile et des étrangers admis à titre provisoire et pour proposer d'éventuelles mesures en vue d'une meilleure intégration dans le monde du travail. De plus, le groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration a été chargé d'analyser la situation actuelle de l'emploi en ce qui concerne les étrangers et les demandeurs d'asile en tenant compte des résultats de l'étude du FSM ; il lui incombe en outre d'examiner les conflits d'objectifs entre les politiques concernées. Il a également pour tâche de mettre en évidence les points sur lesquels il est possible d'agir pour détendre la situation.

7. Le Conseil fédéral, dans sa réponse, peut se référer aux motions Äby, Jeanprêtre et du groupe socialiste déjà mentionnées. Il confirme en outre que le développement de la capacité économique des régions est un objectif primordial de la politique économique en vue de renforcer la cohésion nationale. Il a déjà mis en oeuvre divers instruments dans ce sens.

Conclusion : le Conseil fédéral estime que les mesures prévues au programme 1996 contribuent à améliorer durablement la capacité concurrentielle et à renforcer l'attrait de la place économique suisse. Ces mesures et celles adoptées en matière de politique active de l'emploi, qui doivent maintenant se traduire dans les faits, sont les meilleurs moyens de lutter contre le chômage.

Réponse du Conseil fédéral.