Wortlaut

Le président de la Direction générale de la Banque national Suisse, Markus Lusser, a déclaré, dans des propos confiés à un quotidien tessinois (Corriere del Ticino, janvier 1996), qu'il souhaitait un renforcement de la loi sur les cartels.

Par le présent postulat, je demande au Conseil fédéral :

1. de vérifier si la déclaration du président Lusser reflète une réelle nécessité et si un renforcement de la loi sur les cartels serait donc opportun ;

2. d'examiner la possibilité d'améliorer les conditions du marché intérieur (importations et exportations) afin de faire baisser les prix de vente et d'atténuer les conséquences (négatives !) de la surévaluation du franc suisse.

Begründung

Inutile de revenir sur les arguments déjà maintes fois réitérés ! La conjoncture, sur le marché intérieur suisse, est mauvaise. Nous sommes un pays riche en apparence, mais en réalité trop cher, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ! Même le président de la direction générale de la BNS, Markus Lusser, l'admet.

En vertu de l'ordre constitutionnel suisse, je demande en substance, par le présent postulat, que l'on examine dans quelle mesure une loi sur les cartels plus sévère permettrait aux autorités fédérales de

créer de meilleures conditions pour notre marché import-export, ce d'autant que l'année que nous venons de commencer sera économiquement plus difficile que la précédente !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, comme le Président du Directoire de la Banque Nationale, est d'avis qu'une révision de la loi sur les Cartels était nécessaire. Le Parlement a également reconnu cette nécessité est s'est occupé prioritairement du projet du Conseil fédéral du 23 novembre 1994, de telle manière que la loi a pu être adaptée le 6 octobre 1995 déjà. La nouvelle loi sur les cartels entrera ainsi en vigueur le 1er juillet 1996.

Les critiques du Président du Directoire de la Banque Nationale visent tout particulièrement la loi encore en vigueur actuellement. Il relève à ce propos que, par comparaison avec l'étranger, les effets des mesures de politique monétaire que la Banque Nationale a prises ont été retardés par le haut degré de cartellisation de l'économie suisse. Le Conseil fédéral soutient cette analyse et ajoute que les cartels d'importation ainsi que les contrats d'exclusivité des importateurs ont contribué à ce que les bénéfices de change générés par un franc suisse fort n'aient pas été reportés sur les consommateurs. La baisse attendue des prix des produits importés ne s'est ainsi pas produite.

Le Conseil fédéral partage par conséquent l'analyse de la situation du postulant, au sujet de laquelle il s'est déjà entretenu avec le Parlement.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.