Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer immédiatement la révision des articles 24 et 54 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), le principe de l'indivisibilité de la prime, inscrit à l'article 24, étant même considéré aujourd'hui par la Commission des cartels comme un fossile de l'histoire, contraire à la notion d'équité du contrat.

a. Article 24

Dans l'intérêt du consommateur, qui perd aujourd'hui encore une partie de sa prime, par exemple s'il change de compagnie d'assurance à la suite d'un changement de véhicule, il faut introduire dans la loi le principe de la divisibilité de la prime.

b. Article 54

La disposition qui prévoit à l'alinéa 1er que si l'objet du contrat d'assurance change de propriétaire, les droits et les obligations qui découlent du contrat passent à l'acquéreur, empêche les nouveaux assureurs d'accéder au marché, raison pour laquelle il faut la modifier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.