Wortlaut

Par lettre du 30 octobre 1995, la Direction générale des CFF a avisé le Gouvernement jurassien que les CFF et la SNCF avaient décidé d'un commun accord de l'abandon du point-frontière de Delle, avec effet au 1er janvier 1996.

Dans la mesure où cette décision est de nature à aggraver encore la situation déjà préoccupante des transports publics dans le canton du Jura et dans l'ensemble de l'Arc jurassien, nous sommes amenés à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette mesure est en contradiction totale avec la récente décision du Gouvernement français de lancer des études d'avant-projet du TGV Rhin-Rhône, dont une gare nouvelle est planifiée à Sévenans/Méroux-Moval, à l'intersection de la ligne ferroviaire Delle-Belfort ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette décision, de même que la mise hors service de la ligne Delle-Belfort, vont à l'encontre d'une politique cordonnée des transports, dans la mesure où la compagnie SMB (Soleure-Moutier) est très directement touchée, sur le plan financier, par la disparition du trafic des marchandises en provenance de Delle-Belfort ? En effet, la ligne Soleure-Moutier est aujourd'hui menacée, et il est même question de transférer l'ensemble du trafic du rail à la route.

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'au lieu de prendre cette décision de manière unilatérale, les CFF et la SNCF auraient dû s'en entretenir avec les cantons directement ou indirectement concernés (Jura, Berne et Soleure), dans l'esprit de la nouvelle loi sur les chemins de fer ?

4. Après la fermeture du point-frontière de Delle, le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance que la ligne ferroviaire Delle-Belfort ne sera pas purement et simplement démantelée, ce qui, le moment venu, empêcherait les habitants de toute la partie de l'Arc jurassien d'accéder facilement et rapidement au TGV Rhin-Rhône ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'entre Genève et Bâle, il importe de créer d'autres possibilités d'accès, faciles rapides, au TGV Rhin-Rhône ?

Stellungnahme des Bundesrates

Voici nos réponses aux différentes questions :

1. En raison des difficultés financières de la SNCF, la réalisation du réseau TGV projeté n'est pas encore assurée. Si les travaux de planification pour la liaison Rhin-Rhône se poursuivent, la date d'une éventuelle concrétisation ne peut pas encore être fixée définitivement. L'ordre de priorité des divers projets de lignes TGV ainsi que le moment de leur construction sont réexaminés. Les CFF et la SNCF maintiennent la possibilité de reprendre rapidement le trafic sur les voies actuelles entre Delle et Belfort en vue d'assurer les correspondances avec le nouveau TGV. L'éventuelle réouverture de cet axe dépend toutefois en premier lieu du nombre de passagers attendus ; elle relève en outre de la seule compétence des compagnies ferroviaires, étant donné leur liberté de gestion.

2. Le mandat de prestations 87 oblige les CFF à écouler le trafic marchandises suisse et international selon des critères propres à l'économie de marché. Or, l'abandon du transport tant des voyageurs que des marchandises décidé par les CFF et la SNCF est dû à des raisons économiques. Une partie prépondérante de ce transport dans la partie nord de l'Arc jurassien transite depuis longtemps par le centre économique de Bâle. De plus, le service international des voyageurs de cette région bénéficie des lignes Frasne-Vallorbe-Lausanne et Frasne-Pontarlier-Les Verrières-Neuchâtel, desservies par le TGV. Enfin, Genève demeure une porte d'entrée importante pour le trafic ferroviaire. Selon la Convention de l'Organisation des transports internationaux ferroviaires (COTIF), la compétence de concentrer le trafic marchandises sur certains points-frontières appartient aux chemins de fer et non aux États concernés. C'est donc en toute légalité que, d'un commun accord, les CFF et la SNCF ont décidé de supprimer le point-frontière de Delle en fonction de critères liés au marché. Une question demeure ouverte : que se passerait-il, du point de vue de la législation française, si des tiers souhaitaient emprunter ce passage dans le cadre de l'accès au réseau ("free access") prescrit dans l'UE ?

Cette fermeture a certes des incidences sur les recettes découlant du trafic marchandises entre Moutier et Soleure. Les cantons de Berne et de Soleure étudient avec le SMB comment écouler le trafic à l'avenir ; la décision appartient dès lors à leurs autorités politiques.

3. La révision de la loi sur les chemins de fer fournit effectivement aux cantons un instrument permettant une large collaboration entre les compagnies ferroviaires et les autorités lors de la mise au point de l'offre de transports publics régionaux. Seules les installations sises sur territoire français, où la loi en question n'est pas applicable, sont hors service et donc inutilisables pour les transports régionaux.

4. Malgré l'arrêt de l'exploitation régulière entre Delle et Belfort, les deux compagnies ferroviaires sont convenues de maintenir les installations d'infrastructure et les voies principales. En cas d'accident ou d'événement imprévu qui perturberait le trafic sur les axes d'accès aux portes d'entrée principales, le passage pourrait s'effectuer par cette ligne.

5. Entre Bâle et Genève, deux artères garantissent déjà l'accès au TGV Rhin-Rhône : Dole-Frasne-Vallorbe et Dole-Frasne-Neuchâtel ainsi que la ligne régionale Le Locle-Morteau-Besançon (trois liaisons par jour); cette dernière offre par ailleurs une correspondance matinale directe avec le TGV actuel à Dijon.

Réponse du Conseil fédéral.