Wortlaut

Afin de préserver et de sauvegarder à long terme la prospérité de la population suisse, le Conseil fédéral doit engager des négociations bilatérales avec l'ALENA, le Mercosur, l'ASEAN et l'APEC dans le but de conclure avec ces organisations économiques des accords de libre-échange qui garantiront à la Suisse de meilleures conditions d'accès aux marchés étrangers.

Begründung

1. Les négociations bilatérales se sont révélées de longue date une formule particulièrement bien adaptée à notre pays. Les principes de souveraineté et de neutralité fixés dans la Constitution fédérale limitent fortement la marge d'action dont dispose la Suisse pour adhérer à des organisations supranationales. C'est pourquoi elle doit impérativement privilégier les accords de libre-échange.

2. Le fait que les échanges avec la zone UE/EEE représentent environ deux tiers du commerce de la Suisse avec l'étranger nous paraît être trop risqué.

3. Tous les marchés émergents se trouvent en dehors de la zone UE/EEE. Ils se situent principalement en Asie et en Amérique latine. A terme, il est important, si ce n'est inéluctable, que nous nous assurions des liens commerciaux institutionnalisés avec ces régions économiques.

4. La globalisation de l'économie nous contraint à garantir de plus en plus à notre pays l'accès aux marchés extraeuropéens.

5. Si les accords de libre-échange doivent être privilégiés, c'est aussi parce qu'ils n'altèrent en rien la liberté qu'a la Suisse de conclure des accords économiques avec toutes les régions du monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet des groupements régionaux non européens et de l'opportunité d'établir des relations économiques et commerciales privilégiées, notamment avec les pays de l'ALENA, du Mercosur, de l'ASEAN et de l'APEC, dans le cadre de son rapport sur la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral renvoie les motionnaires aux débats parlementaires qui ont eu lieu récemment à ce propos, ainsi qu'à ses réponses à la question Tschopp 95.5216 du 7 décembre 1995 et à la motion de la minorité (Frey Walter) 96.3006 du 13 février 1996 concernant les relations entre la Suisse et l'ALENA, et entre la Suisse et les États-Unis.

En résumé, la prise de position du Conseil fédéral relevait que les accords de libre-échange constituaient des instruments traditionnels de la politique commerciale de la Suisse, assurant aux entreprises suisses un accès additionnel à des marchés extérieurs ; pareils instruments permettent également de surmonter ou prévenir des discriminations auxquelles les entreprises suisses pourraient être confrontées. Le Conseil fédéral indiquait que le renforcement du cadre contractuel avec l'Amérique du Nord devait être évalué sur une base objective - en considération du rapport coût/bénéfice - et répondre à un intérêt réciproque. Il soulignait par ailleurs l'absence de contradiction entre sa politique européenne et l'éventuelle conclusion d'accords de libre-échange avec tout marché d'intérêt pour la Suisse.

En ce qui concerne les pays émergents d'Amérique latine et d'Asie, en particulier ceux appartenant aux zones du Mercosur, de l'ASEAN et de l'APEC, le Conseil fédéral n'a pas ménagé ses efforts de promotion. Ces derniers ont notamment pris la forme de nombreuses missions économiques mixtes menées avec la participation active du secteur privé. Les conditions-cadres bilatérales ont en outre pu être améliorées dans certains domaines prioritaires, notamment la protection des investissements et de la propriété intellectuelle et la double imposition. D'autres accords sont en voie de négociation. Quant à la question d'accords de libre-échange avec ces zones, elle ne se pose pas différemment que pour l'Amérique du Nord.

Le Conseil fédéral se réserve donc d'engager, le cas échéant, des négociations avec ces divers groupes d'intégration en vue de la conclusion de tout arrangement qui pourrait répondre à l'intérêt de l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.