Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une augmentation de la quote-part de péréquation financière à l'impôt fédéral direct de 13 à 15 %, liée à un abaissement des parts cantonales selon le rendement de 17 à 15 %. Ce projet nécessite une modification des articles 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons (RS 613.1) de même que l'ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct (RS 613.13).

Begründung

Depuis 1959, une partie des parts cantonales à l'impôt fédéral direct est utilisée pour la péréquation financière intercantonale. Entre 1959 et 1980, cette quote-part de péréquation financière a passé d'un

sixième (5 %), à un quart (7,5 %) jusqu'à 1985 et depuis lors treize trentièmes (13 %) de l'ensemble des parts cantonales.

La proposition pour un renforcement de la péréquation financière intercantonale provenant de l'impôt fédéral direct sur les éléments suivants :

- Le bilan de la péréquation financière de mai 1991 pour les années septante et quatre-vingts, établi par l'administration fédérale des finances sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux des

finances, à montré que la forte indemnité de perception des cantons concernant l'impôt fédéral direct à influencé négativement les résultats de la péréquation financière fédérale. Ainsi, par exemple, le canton financièrement le plus fort, c'est-à-dire Zoug, reçoit davantage de paiements de transfert par habitant que les autres cantons financièrement forts, davantage aussi que la plupart des cantons a capacité financière moyenne et même que quelques cantons financièrement faibles.

- La poursuite des réductions linéaires des subventions fédérales sans compensation, de même qu'une série de mesures d'économie à la charge des cantons périphériques et de montagne touchent davantage les cantons à capacité financière faible et moyenne que les cantons à forte capacité financière.

- Dans la nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées, les subventions fédérales aux cantons ne seront plus échelonnées selon la capacité financière, bien que cela soit expressément exigé par la Constitution fédérale (art. 42quater) et dans la loi fédérale du 19.06.1959 sur la péréquation financière intercantonale.

Cela est contraire à l'accord convenu entre l'Administration fédérale des finances et la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui prévoyait le statu quo jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme sur la péréquation financière fédérale.

- L'augmentation de la quote-part de péréquation financière ne constitue aucun obstacle pour la réforme envisagée de la péréquation financière fédérale. Elle va renforcer la solidarité entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles, sans que cela ne représente une charge supplémentaire pour le ménage financier de la Confédération.

- L'indemnité cantonale de perception de 15 % est suffisamment élevée pour que les cantons restent intéressés à poursuivre la perception de l'impôt fédéral direct.

Par ce projet, le Conseil fédéral pourrait démontrer sa volonté politique de stopper l'érosion de la péréquation financière fédérale (poursuite des réductions linéaires des subventions sans compensation, mesures d'économies ciblées à la charge des cantons périphériques et de montagne, renoncement à

l'échelonnement des subventions fédérales sur la base de la capacité financière des cantons dans la nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées). Il pourrait également émettre un signal montrant que par la réforme de la péréquation financière fédérale, la solidarité entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles doit être améliorée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'introduction de l'impôt de défense nationale en 1941/42, la quote-part cantonale avait été fixée à 32,5 % du rendement de l'impôt. En 1943 déjà, cette quote-part avait été réduite à 30 %, proportion encore en vigueur actuellement. Depuis 1959, une partie de la rétrocession aux cantons est affectée à la péréquation financière entre les cantons. Entre 1959 et 1980, la quote-part de péréquation financière s'élevait à un sixième (5 %). Elle était passée à 7,5 % de 1981 à 1985. Depuis 1986, elle se situe à treize trentièmes (13 %) de la part cantonale totale.

Au cours des années 1986 à 1989, la quote-part de la péréquation financière était répartie à raison de 10 % d'après la capacité financière des cantons et 3 % au titre de la compensation des rigueurs supérieures à la moyenne qui résultaient de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. En 1989, l'ordonnance d'application a été révisée pour répondre aux voeux de simplification et de transparence et surtout d'un renforcement de la péréquation financière en faveur des cantons plus faibles financièrement. Une réglementation transitoire a porté sur les années 1990 et 1991 mais depuis 1992 la nouvelle clé de répartition est en vigueur dans son intégralité.

Les dix-sept trentièmes restants (17 %) de la quote-part cantonale sont attribués aux cantons selon le rendement de l'impôt. Pour certains cantons et en particulier pour le canton de Zoug, cette provision de perception est relativement d'importance. Cependant, la contribution de ces cantons à la péréquation financière et leurs versements à la Confédération sont également élevés. Une analyse plus affinée indique qu'en moyenne des années 1994/95 les cantons du Valais et du Jura par exemple ont reçu une quote-part totale supérieure à leurs encaissements au titre de l'impôt fédéral direct. En revanche, la quote-part des cantons financièrement forts se situait entre 17 et 19 % du rendement de l'impôt.

Il est vrai que les réductions linéaires frappent plus fortement les cantons moins avantagés

financièrement que ceux plus forts financièrement. Toutefois, les programmes

d'assainissement de la Confédération comportaient des mesures de compensation qui tenaient

compte de la capacité financière des cantons à l'image de

- la répartition supplémentaire du bénéfice net de la Banque nationale,

- I'accroissement du montant de la part des cantons aux droits sur les carburants suite à leur augmentation,

- la quote-part de péréquation financière liée à l'affectation des redevances routières au financement du domaine routier,

- la mise à disposition de moyens pour les cas de rigueur découlant de la suppression de la participation fédérale au financement des dépenses des cantons pour la surveillance par la police du trafic sur les routes nationales.

A côté des compensations connexes aux mesures d'assainissement, la situation des cantons plus faibles financièrement a également été prise en compte dans d'autres domaines au cours des dernières années. Ainsi, la répartition retenue pour les contributions des cantons et de la Confédération à l'abaissement des primes à l'assurance maladie leur est particulièrement avantageuse.

Pour les futures hautes écoles spécialisés, il devrait s'agir dans la plupart des cas d'institutions intercantonales. C'est pourquoi, lors de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, les cantons se sont prononcés dans leur majorité, contre un échelonnement d'après la capacité financière des subventions fédérales aux cantons. Cette décision est conforme aux principes du projet de réforme de la péréquation financière fédérale qui préconise une séparation des objectifs d'incitation et de péréquation.

Les lignes directrices de la réforme de la péréquation financière fédérale sont actuellement en procédure de consultation. Dans l'optique de la réforme globale envisagée, il faudrait éviter d'en dissocier déjà certaines composantes. En l'occurrence, cela est d'autant plus d'importance qu'une partie des quotes-parts cantonales devrait être utilisée pour la compensation horizontale prévue par le projet de réforme.

En outre, l'évolution des finances cantonales indique aussi qu'une intervention immédiate dans le domaine de la péréquation financière n'est pour l'instant pas nécessaire. En effet, la situation financière des cantons moins avantagés financièrement s'est sensiblement améliorée, notamment en 1995, alors que de nombreux cantons de capacité financière plus forte sont toujours confrontés à de sérieuses difficultés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.