Wortlaut

L'économie suisse est caractérisée par ses petites entreprises et par ses micro-entreprises, qui emploient plus de deux millions de personnes. Ces entreprises subissent très fortement les contrecoups des nombreuses restructurations et du changement économique général, mais elles connaissent aussi de graves difficultés qui pourraient compromettre leur existence. C'est pourquoi, compte tenu de l'intensification croissante de la concurrence, il est incompréhensible que l'on oriente la politique économique principalement en fonction des grandes entreprises multinationales.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance économique accorde-t-il aux petites et moyennes entreprises (avant tout aux micro-entreprises)?

2. Que pense-t-il de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ? Comment envisage-t-il leur avenir ?

3. Que fait-il pour faire diminuer les charges administratives disproportionnées qui pèsent sur les petites entreprises et sur les micro-entreprises ?

4. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des cautionnements ? Est-il prêt à faire bénéficier le capital-risque d'allègements fiscaux ? Comment pense-t-il faire pour encourager davantage les jeunes entrepreneurs ?

5. Comment peut-on rendre moins sévère la législation fiscale en cas de remise d'entreprises, car elle empêche très souvent toute succession au sein de la famille ?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il faire pour promouvoir, outre la maturité professionnelle et les hautes écoles spécialisées, la qualité et l'attrait de la formation professionnelle ?

7. Comment faire pour que l'on tienne davantage compte des petites entreprises dans la politique économique ?

Begründung

Les petites entreprises (à caractère familial) constituent le principal pilier de notre économie. Elles sont les garantes d'une économie nationale saine. Quelque 300 000 micro-entreprises emploient plus de deux millions de personnes. 88,7 % des entreprises suisses sont des petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient jusqu'à 100 personnes chacune, et 85,5 % de ces PME sont des micro-entreprises, qui ne comptent en moyenne que 7,5 personnes. Disposer d'un vaste réseau de petites entreprises viables constitue la meilleure protection contre les risques de concentration du pouvoir, avec ses dangereuses répercussions économiques, sociales et politiques. La mauvaise situation conjoncturelle que nous connaissons actuellement affecte particulièrement les micro-entreprises. À la fin de l'année 1995, après une brève augmentation, les gains des PME nécessaires à leur exploitation ont à nouveau diminué pour atteindre leur niveau de 1992, année de récession. Les prescriptions et les charges

administratives constituent l'un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les micro-entreprises. Il y a quelques années, une étude avait déjà mis en lumière les effets négatifs de la densité

des prescriptions étatiques. Entre temps, la situation s'est encore aggravée, alors que, à tous les niveaux, taxes et redevances augmentaient fortement, quand de nouvelles n'étaient pas créées.

La frontière entre notre économie d'exportation et notre économie intérieure tend à s'estomper, car l'imbrication de ces deux secteurs est de plus en plus étroite. C'est la raison pour laquelle, lorsque l'on

prend des mesures destinées à promouvoir ou à renforcer la politique économique, il ne faut pas faire abstraction des PME, au risque de mettre l'économie suisse complètement hors-jeu.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

Selon le dernier recensement des entreprises disponible, qui date de 1991, 2,2 millions des 2,9 millions de salariés, soit près des trois quarts, étaient employés par des entreprises occupant moins de 500 personnes (PME); il y en avait 1,3 million dans les entreprises en-dessous de 50 personnes (petites entreprises). Bien que l'importance dans l'économie nationale ne puisse pas être mesurée uniquement sur la base du nombre de salariés (la valeur ajoutée, le stock de capital, la productivité et d'autres paramètres sont également déterminants), ces chiffres illustrent le grand poids des PME dans la politique de l'emploi pour notre économie. Les avantages de politique régionale d'une répartition des PME à travers tout le pays sont incontestés. Un grand nombre de PME a tendance à freiner l'accumulation de puissance sur le marché et favorise la compétition. Le comportement des PME en matière d'innovation est caractérisé par des innovations relativement modestes, mais qui se produisent en permanence. De nombreuses PME jouent un rôle de fournisseurs des grandes entreprises. Les PME et les multinationales se complètent à de nombreux points de vue.

Réponse à la question 2 :

Selon les études effectuées, ce sont avant tout les PME de taille moyenne (de 50 à 500 salariés) qui ont contribué dans les années '70 et '80 à l'accroissement des places de travail en Suisse. Au cours des années '90, les entreprises de taille moyenne ont également commencé à internationaliser leurs activités. Elles ont réduit leurs emplois en Suisse et affirmé leur présence dans d'autres régions du monde, à l'image des grandes entreprises multinationales. Les petites entreprises, et notamment celles qui ont été fondées récemment (start-ups) créent - à court terme - de nouveaux emplois. La flexibilité de ces entreprises est toutefois à double effet dans ce contexte : leur taux de naissances est certes le plus élevé, mais leur mortalité également. Elles sont aussi souvent reprises par des entreprises plus grandes .

L'objectif doit être d'accroître l'établissement et l'expansion des emplois plus fortement en Suisse qu'à l'étranger et de corriger ainsi l'image d'une économie suisse dont la croissance n'a plus lieu qu'à l'étranger. Des efforts dans le domaine des complications administratives et des charges fiscales, ainsi qu'un resserrement des liens avec les établissements de formation et de recherche doivent rendre plus durables et plus nombreux les emplois créés par les nouvelles entreprises.

Réponse à la question 3 :

Dans le cadre des mesures de régénération, certaines réglementations ont été simplifiées et des procédures accélérées (étude d'impact sur l'environnement, loi sur l'aménagement du territoire, dispositions sur les soldes, ordonnances sur les étrangers etc.). La loi sur le marché intérieur a été adoptée, qui facilitera l'accès aux marchés et animera la concurrence (prescription de non-discrimination). On prévoit en outre durant la législature en cours de rechercher systématiquement dans le droit positif fédéral les possibilités de déréglementation. On ne saurait en même temps perdre de vue que les cantons et les communes édictent des réglementations aussi bien que la Confédération et qu'un soulagement sensible ne peut être atteint que si ces autorités fournissent également leur contribution.

Réponse à la question 4 :

Le système de cautionnement professionnel est important pour l'approvisionnement des PME en crédits. Les structures et procédures actuelles ne répondent plus aux exigences de notre temps. Les pertes des coopératives de cautionnement ont fortement augmenté. Une évaluation du système actuel est en cours. Ses résultats doivent être présentés en été 1996. C'est à leur lumière que l'on décidera des modifications à apporter.

En ce qui concerne le soulagement fiscal des PME, les Chambres fédérales ont approuvé l'abolition de la taxe d'émission pour les capitaux propres inférieurs à 250'000 francs. Elles ont refusé un autre postulat qui demandait l'introduction d'un tarif proportionnel pour les personnes morales dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

La CTI (Commission pour la technologie et l'innovation) affectera 10 millions de son crédit d'engagement au soutien des jeunes entreprises.

Réponse à la question 5 :

La transmission successorale d'une entreprise n'a pas de conséquence sur les impôts directs si l'entreprise est reprise par les héritiers. Un décompte fiscal n'est nécessaire que si l'entreprise est remise, liquidée, transférée dans la fortune privée ou si l'un des héritiers la quitte, donc si un revenu est réalisé. Il en va autrement des impôts d'héritage et de donation qui sont dus dans la plupart des cantons lors de la réception de l'héritage. La Confédération n'a cependant aucune influence sur ces réglementations qui ne sont d'ailleurs pas incluses dans les précédentes harmonisations fiscales.

Réponse à la question 6 :

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) élabore actuellement un rapport sur la formation professionnelle. Ce rapport établit une revue de la formation professionnelle et des domaines politiques y afférents. On en déclinera des mesures pour la future politique fédérale en matière de formation professionnelle, qui seront soumises à discussion. La qualité et l'attrait du système de formation professionnelle occupent une large place dans ce rapport.

Réponse à la question 7 :

La loi sur les cartels révisée et la nouvelle loi sur le marché intérieur sont des mesures qui améliorent les possibilités d'épanouissement des PME. L'abolition, évoquée désormais en Suisse également, de nombreux monopoles d'État (p.ex. télécommunications, électricité) pourrait ouvrir - comme c'est le cas à l'étranger- de nouveaux champs d'activités pour les PME également (téléphonie mobile, offres d'énergies alternatives etc.). Dans le cadre de son activité d'encouragement, la CTI a l'intention de porter à 80 % la part des PME aux projets de recherche appliquée durant la période 1996-1999. Le DFI va augmenter également sensiblement de 16 à 40 % la participation des PME à ses programmes prioritaires de recherche.

Réponse du Conseil fédéral.