Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réglementer au niveau de la loi le traitement fiscal de l'acquisition, par une société, de ses propres actions.

Begründung

En vertu du (nouveau) droit en vigueur des sociétés anonymes, une entreprise peut acquérir ses propres actions (CO art. 659ss). Le droit fiscal (loi sur l'impôt fédéral direct) ne connaît pas de réglementation à ce sujet. Il ne dit pas expressément comment une telle acquisition doit être traitée. C'est par contre une circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui fixe les conséquences fiscales de l'opération pour la société anonyme et pour le vendeur. L'AFC a donc répondu elle-même à la question

de savoir si et, le cas échéant, à partir de quel moment l'acquisition par une société de ses propres actions équivaut à une liquidation partielle (cf. en dernier lieu, la circulaire No 25 du 27.07.1995). Pour le contribuable, cet état de fait peut entraîner des conséquences insupportables. La situation juridique du vendeur, notamment, est imprévisible puisque le traitement fiscal applicable à ce dernier dépend, conformément à la circulaire précitée, du comportement de la société qui acquiert les actions.

Dans l'intérêt de la sécurité et de la prévisibilité du droit, il convient donc de réglementer au niveau de la loi le traitement fiscal applicable à ces liquidations partielles. Une attention toute particulière sera consacrée à la question de savoir si une acquisition d'actions conforme au CO doit être imposée au même titre qu'une liquidation partielle et, dans l'affirmative, si, dans le cas d'une telle "liquidation partielle directe", le délai de revente ou, plutôt, le motif de l'acquisition doit être retenu comme critère de référence pour l'imposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.