Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales une modification de l'art. 39, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20).

L'art. 39, al. 2, de la loi sur la protection des eaux doit être complété par les deux lettres suivantes :

lettre c : pour le dépôt intermédiaire de matériaux rocheux réutilisables ;

lettre d : aux fins d'améliorer le fond des lacs du point de vue écologique ou d'en rétablir l'état initial.

Begründung

Les capacités des décharges pouvant accueillir provisoirement les matériaux d'excavation réutilisables (projets des NLFA, mais aussi tunnel de Kirchenwald) ne sont pas suffisantes. La présente proposition de modification de l'article 39, 2e alinéa, de la loi sur la protection des eaux, plus précisément de l'adjonction de deux lettres, a pour but de donner aux cantons la possibilité de déposer des déblais dans les lacs à titre intermédiaire. Ce type

d'entreposage est optimal sur les plans économiques et écologiques pour plusieurs raisons :

- la plupart des transports de matériaux peuvent se faire par voie maritime et non par la route ;

- les distances à parcourir sont minimales ;

- les problèmes d'entreposage sont résolus même si la quantité de matériaux déposée dépasse celle des matériaux réutilisés sur une longue période.

D'après des études réalisées par l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE), il n'existe plus aujourd'hui de motifs techniques ou écologiques s'opposant au dépôt de matériaux d'excavation dans les lacs (critères d'exclusion). [et la récupération de ces matériaux n'est pas plus difficile] On peut en conclure que l'entreposage dans les lacs de déblais provenant de l'excavation des tunnels n'a pas de conséquences nuisibles.

Divers exemples attestent que l'état des plans d'eau peut même s'en trouver amélioré. Ainsi, le dépôt, dans le lac d'Uri, de matériaux d'excavation provenant du tunnel du Seelisberg a créé de nouvelles frayères et, dans le canton de Neuchâtel, les matériaux provenant des travaux de prolongement de la N5 devraient servir à recréer l'état initial du fond du lac.

L'entreposage de matériaux dans les lacs peut donc constituer une bonne solution, aussi bien du point de vue écologique que du point de vue économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Remblayage afin d'améliorer le fond des lacs du point de vue écologique ou d'en rétablir l'état initial (let. d de la modification demandée)

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) autorise déjà le remblayage à l'heure actuelle, s'il permet d'améliorer au point de vue écologique le rivage de grande importance biologique ou d'en rétablir l'état initial. Les points positifs de l'amélioration du rivage doivent être supérieurs aux effets négatifs dus au sillage de turbidité, à la pollution du remblai par l'huile hydraulique, au recouvrement des frayères etc. Démontrons cela au moyen de deux exemples.

Cas du lac d'Uri : au cours des dernières décennies, la rive du lac d'Uri s'est érodée de plusieurs centaines de mètres dans la région du delta de la Reuss. Cette érosion a pu être enrayée et le rivage revalorisé grâce à des îles remblayées devant la rive. D'autres remblayages sont prévus dans la région du delta de la Reuss qui a été restructurée. Ils devraient empêcher le nouveau delta de glisser dans les trous creusés autrefois par l'exploitation du gravier. Tant le remblayage à faible profondeur et sur grande surface dans la région des îles que le remblayage préalable prévu dans les profondeurs du nouveau delta sont en principe compatibles avec la LEaux (art. 39, 2e al., let. b). Cependant, les contrôles du matériau utilisé pour le remblayage des îles démontrent que ledit matériau n'a pas toujours la qualité requise pour être définitivement stocké dans les lacs, et qu'il faut particulièrement se pencher sur le problème de la pollution du remblai.

Cas du lac de Neuchâtel : les remblayages sont à nouveau étroitement liés à l'exploitation du gravier. La partie inférieure de trous profonds, en forme d'entonnoir, situés au bord du rivage, est envasée ; l'eau y circule mal. Ces trous sont actuellement comblés et recouverts d'une couche de gravier. Cela permet de rétablir superficiellement l'état initial de la partie peu profonde du lac. Cela ne va pas non plus à l'encontre de la LEaux. Toutefois, de gros problèmes techniques se sont posés lorsqu'il a fallu transporter le remblai au fond du lac sans créer d'énormes nuages de turbidité.

2. Remblayage dans les lacs pour le dépôt intermédiaire (let. c de la modification demandée)

La LEaux n'autorise pas le remblayage dans les lacs à des fins de stockage intermédiaire. Ces décharges seraient pourtant invisibles (bien acceptées par la population); elles seraient du ressort des cantons (pas de conflit de compétence avec la Confédération ou les communes); des taxes de stockage, puis des taxes d'exploitation prélevées lors de l'extraction ultérieure des matériaux immergés, rempliraient les caisses de l'État. Les décharges lacustres seraient donc une solution souhaitable, pour autant que l'on puisse prouver qu'elles ne posent aucun problème d'ordre écologique. Le développement de la motion renvoie à des études de l'IFAEPE, selon lesquelles il n'y aurait, techniquement et écologiquement parlant, aucun argument (critère d'exclusion) à opposer au stockage intermédiaire de matériau d'excavation rocheux dans les lacs.

Fin 1995 déjà, I'OFEFP s'était renseigné au sujet des déclarations de l'IFAEPE concernant les décharges lacustres, alors que des rumeurs circulaient autour d'un rapport de l'IFAEPE. La réponse a démontré que l'IFAEPE n'avait jamais été consulté officiellement en la matière, et qu'il n'existait ni rapport ni étude à ce propos. La déclaration d'innocuité mentionnée dans la motion reflète l'avis d'un bureau d'ingénieurs, qui s'était occupé, en 1993, de l'exploitation du matériau d'excavation provenant du creusement des NLFA. Ce bureau avait eu des contacts informels avec les spécialistes de l'IFAEPE et en a tiré lui-même la conclusion actuelle, sans tenir compte des nombreux renvois aux points problématiques.

Au lieu de supposer l'innocuité, il faut plutôt penser aux problèmes qui risquent de se poser avec les stockes de poisson si le matériau était stocké provisoirement à proximité du rivage. Des problèmes peuvent également se poser dans les eaux plus profondes, au niveau des frayères, soit parce qu'elles sont recouvertes par le remblai, soit parce que des sillages de turbidité apparaissent sur le site d'immersion et recouvrent les frayères de matériel fin en dérive.

3. Conclusion

Le remblayage en vue d'améliorer durablement un lac est déjà possible actuellement. Il n'est donc pas nécessaire d'amender la LEaux à ce sujet.

La modification de la LEaux demandée se heurte au manque d'analyses scientifiques détaillées sur les conséquences probables du stockage intermédiaire dans les lacs. Les expériences faites dans plusieurs cas confirment cependant les problèmes prévisibles de sillages de turbidité et d'impuretés dans le remblai. Les lacs ne peuvent donc être utilisés comme décharge intermédiaire pour les matériaux provenant du tunnel, si l'on veut préserver les eaux en tant qu'espace vital et réservoir d'eau potable. Ce point de vue rejoint l'attitude du Conseil national et du Conseil des États face à la révision de la LEaux.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.