Wortlaut

La société de télécommunications Global One fondée le 1er février 1996 par France Télécom, Deutsche Telekom et US Sprint a fait son entrée sur le marché suisse. Elle réagissait ainsi à l'alliance conclue entre les CFF, l'UBS et Migros et dont l'intention est d'exploiter le réseau de fibres optiques des CFF.

Tout indique que le marché suisse des télécommunications va devoir affronter de profonds bouleversements.

La Confédération est compétente pour légiférer en droit public dans le domaine des télécommunications (articles 36 et 55bis de la Constitution fédérale). De plus, elle a sous son patronage à la fois Télécom PTT, qui offre des services par réseau téléphonique, télématique et audiovisuel, et les CFF, qui mettent maintenant à disposition un second réseau entrant en concurrence avec celui de Télécom PTT. Il est évident qu'une telle concurrence entre régies fédérales fait courir de grands risques pour les emplois aux PTT et aux CFF et pour le patrimoine de la Confédération.

D'où les questions suivantes :

1. Quelle est la stratégie d'entreprise projetée par le Conseil fédéral pour le secteur des télécommunications en ce qui concerne les deux entreprises publiques que sont les CFF et les PTT, compte tenu de la rapide libéralisation de ce secteur en Europe et dans le monde ?

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour que les infrastructures des télécommunications, qui ont été financées par les ressources publiques, jouissent d'une bonne position sur le marché par rapport à la concurrence dès l'entrée en vigueur de la libéralisation (1er janvier 1998), afin que les emplois hautement qualifiés qui en dépendent soient maintenus, et que le patrimoine de la Confédération ne subisse pas de perte de substance ?

3. Quels critères d'économie d'entreprise le Conseil fédéral entend-il appliquer pour l'utilisation des réseaux par des tiers ?

4. Quelles mesures prend-il pour assurer à Télécom PTT une marge de manoeuvre suffisante sur le plan de l'entreprise et pour instaurer l'indispensable stratégie de commercialisation à temps, avant le 1er janvier 1998 ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour régler à temps la question du deuxième pilier du personnel de Télécom PTT ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes également d'avis que de profondes mutations se préparent dans le secteur des télécommunications ; qui ignore encore quel l'UE démantèlera ses monopoles dans le domaine du réseau et de la téléphonie en 1998 ? Constatant que le marché suisse des télécommunications doit être prêt à affronter cette nouvelle donne, nous avons demandé au DFTCE, le 18 mars 1996, d'élaborer deux messages portant chacun sur une loi : celle sur les télécommunications et celle sur l'organisation des PTT. Ces deux documents, qui seront sans doute soumis au Parlement cet été, sont axés sur une large libéralisation du marché et sur la création d'une société indépendante, Télécom SA, qui disposera de l'autonomie requise. Précisons que les deux lois devraient entrer en vigueur le 1er janvier 1998.

Nous sommes convaincus que ces mesures jetteront les bases d'un marché suisse attrayant qui poussera PTT Télécom à maintenir avec succès sa position et à garantir des services de base dans tout le pays. Par ailleurs, la nouvelle loi sur les télécommunications, qui favorise la concurrence, devrait faire apparaître des prestations de meilleure qualité à des prix plus bas.

Réponse à la question 1

L'entreprise PTT Télécom devrait rester fortement compétitive en Suisse et conquérir des parts de marché à l'étranger. En revanche, les CFF continueront à s'occuper en priorité du transport des voyageurs et des marchandises, même si leur réseau câblé peut servir à mieux exploiter les services de télécommunications. Une telle situation ne résulterait pas seulement de considérations économiques ; la Confédération a également intérêt à ce que des recettes supplémentaires améliorent les résultats de l'entreprise, ce qui soulagera le budget fédéral.

Nous sommes parfaitement conscients des problèmes que pourrait poser la libéralisation ; en tant que propriétaire des deux entreprises, la Confédération peut faire jouer son influence au moyen de directives centrales, pour que les risques soient pris en compte. Par conséquent, ses organes fixeront pour chaque entreprise des objectifs stratégiques en matière de politique du personnel, de valeur de cession, de prise de participations, de coopération, etc.

Toutefois, lorsque le marché sera libéralisé, il ne nous appartiendra pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises.

Le marché des télécommunications est caractérisé par des taux de croissance exceptionnels et des emplois hautement qualifiés. Par conséquent, les entreprises de télécommunications étrangères sises en Suisse se préparent également à son ouverture. Pour conserver les emplois au sein des entreprises fédérales, les distorsions de concurrence doivent être si possible amorties au plan interne.

Le fait qu'une direction définitive n'a encore été prise est décisif : jusqu'ici, les CFF se sont uniquement engagés dans une société de développement. Nous examineront soigneusement si et à quelle condition ils entreront sur le marché en tant que véritable acteur.

Réponse à la question 2

Pour conserver sa compétitivité, PTT Télécom doit disposer de la souplesse nécessaire. D'ailleurs, la révision de la loi sur l'organisation des PTT vise principalement à lui donner cette marge de manoeuvre. Ainsi, cette entreprise pourra continuer à jouer un rôle important sur les marchés nationaux et internationaux ainsi que dans les secteurs hautement qualifiés.

Réponse à la question 3

Pour qu'un marché fonctionne, les nouveaux concurrents doivent avoir accès aux réseaux sans discrimination ; nous garantirons ce principe par le biais de la LTC, qui obligera les principales entreprises à respecter un devoir dit d'interconnexion. En fonction de leur position sur le marché, les PTT et les CFF seront également soumis à cette règle. Par ailleurs, ne négligeons pas le nouveau droit des cartels et ses dispositions restrictives sur les entreprises dominatrices, établies pour garantir une concurrence efficace.

Les régies fédérales ont intérêt à faire circuler un maximum de données de toute nature sur leurs réseaux, de façon à les exploiter au mieux et, par conséquent, à en retirer des bénéfices élevés. La fourniture de services constitue avant tout une plus-value pour les entreprises ; permettre à des tiers d'utiliser leurs réseaux peut aussi leur être profitable.

Réponse à la question 4

Nous avons déjà dit que nous envisagions de soumettre cet été encore au Parlement un projet qui garantira à PTT Télécom une marge de manoeuvre suffisante sur un marché libéralisé. Précisons néanmoins que le droit actuel permet déjà à cette entreprise de décider de sa stratégie en toute indépendance. Les futures conditions-cadres ne changeront rien à cela, si ce n'est que nous fixerons certains objectifs stratégiques, en qualité de propriétaires de l'entreprise.

Réponse à la question 5

En sa qualité de société anonyme, PTT Télécom doit financer les lacunes du deuxième pilier. En 1998, le déficit s'élèvera à 2,1 milliard de francs. Dans notre message sur la nouvelle organisation des PTT, nous aborderons cette question en profondeur ; par ailleurs, nous soumettrons des propositions au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.