Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rétablir la participation de la Confédération aux frais d'entretien et d'exploitation du réseau des routes nationales au niveau applicable en 1995 en vertu des ordonnances d'application de la législation sur les routes nationales et sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, en prélevant cette participation accrue sur le crédit alloué aux routes nationales dans le cadre du budget annuel de la Confédération.

Begründung

La presse a fait état à la fin de l'année dernière d'une décision du Conseil fédéral de réduire la participation de la Confédération versée aux cantons pour l'entretien des routes nationales. Cet entretien constitue une lourde charge pour les cantons qui connaissent les mêmes difficultés financières que la Confédération. Celle-ci ne saurait donc se décharger sans autre sur les cantons des frais d'entretien d'un réseau de routes nationales qui, d'après la constitution, relève en premier lieu de ses attributions.

Dans la mesure où le budget des routes nationales vient d'être augmenté pour 1996 par rapport au projet initial du Conseil fédéral, il paraît logique que cette augmentation serve également à l'entretien des routes nationales et que les dépenses des cantons ne soient pas augmentées de ce chef, sans parler des charges supplémentaires qu'ils devront assumer avec les nouveaux tronçons d'autoroute mis en service.

Mieux vaut se montrer un tout petit peu plus modeste dans l'extension du réseau des routes nationales, que de se priver des moyens de l'entretenir, surtout que la part fédérale du financement à l'entretien des routes nationales provient de recettes affectées prélevées sur les utilisateurs, alors que la part cantonale provient des impôts ordinaires, voire de l'emprunt. Le principe de l'utilisateur-payeur constitue donc un motif supplémentaire pour que la participation de la Confédération à l'entretien des routes nationales, qui a déjà été réduit en 1993, ne le soit pas à nouveau, au détriment des finances cantonales.

En définitive, il s'agit que les taxes prélevées en vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants soient affectées de manière à ce que la participation de la Confédération aux frais d'entretien et d'exploitation des routes nationales reste inchangée. Enfin, cette rétrocession aux cantons doit être effectuée dans le cadre du crédit annuel alloué aux routes nationales dans le budget de la Confédération afin de ne pas augmenter les charges financières.

Cette motion va dans le sens du postulat Seiler Hanspeter (95.3617) que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, nous avons demandé une réduction du taux de la participation fédérale aux frais des travaux de gros entretien et de renouvellement des routes nationales. Le taux, compris jusqu'ici entre 75 et 90 % (exceptionnellement 97 %), est désormais fixé entre 40 et 80 % (exceptionnellement 95 %). Avec cette nouvelle règle, le taux moyen passe de 87 à 67 %. Dans le message au Parlement, il est stipulé ce qui suit :

"En étant financièrement plus impliqués dans l'entretien des routes nationales, les cantons seront incités à s'organiser pour réaliser cette tâche de la façon la plus efficace afin de réduire l'impact sur leurs finances. Il convient d'ajouter que les dépenses supplémentaires pour les cantons seront en grande partie compensées du fait qu'ils toucheront une part des recettes supplémentaires affectées qui sont prévues dans ce programme d'assainissement. Ils se verront attribuer 12 % (art. 4 al. 5 LUDEC) des recettes supplémentaires affectées provenant du droit de base sur les carburants (environ 400 millions de francs/an, cf. ch. 32.2) ainsi que de celles provenant de la suppression de la restitution des droits sur les carburants (environ 100 millions de francs/an dès 1997, cf. ch. 23.12), soit environ 60 millions de francs par an."

Si les Chambres ont approuvé la réduction des taux, elles ont par contre refusé d'augmenter les droits de base sur les carburants. Par conséquent, de plus en plus de cantons annoncent avoir peine à garantir l'entretien des routes à long terme, en raison de leurs difficultés financières. Rappelons que nous avons déclaré vouloir accepter le postulat Seiler Hanspeter (95.3617) mentionné par l'auteur, et qui soulève pratiquement les mêmes problèmes. À ce propos, il convient de préciser que l'Office fédéral des routes développe un "Système de gestion de l'entretien" (SGE) informatisé, qui permettra de trouver une solution pour garantir à long terme le financement des frais d'entretien. Par ailleurs, le 22 mai 1996, nous avons mis sur pied un groupe de travail chargé de déterminer comment assurer un entretien technique suffisant au prix le plus bas possible. Ce dernier doit livrer un rapport intermédiaire à la fin de l'année ; les résultats sitôt connus, nous établirons de quelle manière garantir l'entretien à moyen et à long terme ainsi que les besoins financiers.

Les taux appliqués actuellement (en vigueur depuis le 1er janvier 1996) sont compris dans la fourchette prévue par la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Pour pouvoir les augmenter dans la proportion demandée par l'auteur, cette dernière doit être révisée ; or, nous estimons qu'une telle opération ne peut avoir lieu si tôt après la dernière révision et qu'il convient d'attendre les résultats susmentionnés. Toutefois, nous sommes prêts à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.