Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, soit dans une ordonnance relative à la loi sur l'assurance-chômage (art. 72a), soit dans un autre acte législatif, les conditions qui permettraient aux employeurs d'occuper temporairement des chômeurs pendant que leurs travailleurs et travailleuses sont en congé parental, pour autant que le salaire intégral soit versé pendant ce temps.

Begründung

Le nombre de personnes n'ayant pas une occupation rémunérée reste fâcheusement élevé. Selon la nouvelle LACI, les assurés sans emploi peuvent prétendre à être occupés temporairement. Les cantons sont tenus, au terme des dispositions en vigueur, de créer des possibilités à cet effet. Un travail utile doit pouvoir être proposé. De la sorte, les personnes sans occupation rémunérée seront temporairement réintégrées dans le monde du travail et acquerront

des connaissances nouvelles qui pourront leur servir dans la recherche d'un emploi.

Il arrive souvent qu'une place reste inoccupée pendant qu'un salarié est en congé parental. La solution proposée donne à l'État la possibilité de régler simultanément et dans des conditions financièrement intéressantes, deux importants problèmes sociaux. Elle permet de trouver un bon emploi pour les chômeurs et d'éviter que le financement du congé parental ne grève inutilement notre économie et les caisses de l'État. Si les employeurs

versent aux travailleurs et aux travailleuses le salaire intégral durant ces congés et mettent le poste de travail à la disposition d'une organisation responsable d'un programme d'occupation, on créerait des possibilités d'emploi sans que des économies soient faites sur les salaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis plusieurs années la hausse du chômage dans notre pays est devenue une préoccupation majeure de tous les milieux. La recherche de nouvelles solutions pour lutter contre ce fléau a conduit récemment à réviser partiellement la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) et à permettre ainsi la mise sur pied d'une politique active de lutte contre le chômage, notamment par la création d'offices régionaux de placement (ORP) et par l'augmentation en qualité et en quantité du nombre de mesures relatives au marché du travail (mesures actives) ainsi que par le renforcement des mesures visant à combattre les abus.

L'idée défendue par la motionnaire vise à permettre l'occupation temporaire de chômeurs au sein d'entreprises ayant accordé à leurs travailleurs et travailleuses un congé parental.

Dès 1993 l'assurance-chômage a financé des stages de pratique en entreprises et dans l'administration sous la forme d'un projet-pilote. Cette mesure, destinée avant tout aux jeunes en situation de chômage, a permis à quelque trois mille personnes par année, en moyenne, de rester en contact avec le marché du travail et d'acquérir de nouvelles expériences professionnelles. Compte tenu des expériences positives réalisées durant la. phase pilote avec cette mesure, le législateur a décidé de l'introduire dans la loi à l'art 72 al. 2 LACL entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Les postes de stage mis à disposition par les entreprises ou les administrations sont occupés pour une période maximale de six mois par une personne au chômage. La couverture du salaire se répartit entre l'employeur (20 % mais au minimum Fr. 500.- par mois) et l'assurance-chômage (au maximum 80 %).

L'organisation de tels stages permet déjà aujourd'hui de réaliser l'idée de la motionnaire, c'est-à-dire d'octroyer un stage de pratique de 6 mois au plus à une personne au chômage pendant la durée de congés parentaux accordés par l'employeur. Le Conseil fédéral préfère, pour cette raison, utiliser cet instrument déjà existant, plutôt que d'en créer un nouveau.

L'introduction d'un droit pour l'employeur à l'engagement temporaire de personnes au chômage, tel que le propose la motionnaire, c'est-à-dire financé par la LACI pour autant que l'employeur satisfasse un certain nombre de conditions, n'est pas prévue dans la loi actuelle. Le Conseil fédéral ne souhaite pas créer ce droit subjectif pour les entreprises, compte tenu des dangers que cela pourrait représenter en relation avec l'évolution du marché du travail, mais souhaite au contraire que l'autorité d'exécution prenne ses décisions au regard des intérêts des assurés, à l'instar des autres mesures relatives au marché du travail.

Une intervention directe auprès des entreprises, sous la forme d'une législation spécifique, serait inadaptée et ne tiendrait pas suffisamment compte du rôle des partenaires sociaux en matière de relations de travail. n convient plutôt de leur laisser le soin d'utiliser cette possibilité et, le cas échéant, de répondre positivement aux initiatives prises à leur niveau, tout en veillant cependant à ce que les stages professionnels financés partiellement par la LACI, ne servent pas d'autres objectifs que ceux visés par la législation sur le chômage.

La révision de la LACI a introduit, sur le plan des mesures actives, toute une série de nouvelles dispositions dont l'efficacité est en train d'être vérifiée. Le Conseil fédéral entend d'abord consolider la situation issue de la dernière révision de la LACI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.