Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il faudrait arrêter l'exécution des mesures de rationalisation consistant à supprimer le personnel d'accompagnement des trains s'il s'avérait qu'il n'en résultera pas d'économies effectives hors bilan, mais au contraire d'importants inconvénients, tels que le démantèlement du service à la clientèle, une sécurité amoindrie, la suppression des prestations dont bénéficient les voyageurs, la perte d'attractivité des transports publics par exemple ?

2. Dans cette affaire, le Conseil fédéral est-il prêt à donner mandat de faire procéder par des experts indépendants à un calcul de rentabilité ? Il faudra notamment chiffrer les pertes de revenu dues au recul du nombre de voyages effectués et à la resquille et analyser les éventuels transferts déguisés des coûts.

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF pour obtenir que l'on renonce dorénavant à de prétendues mesures d'économie touchant le personnel d'accompagnement des trains ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner sérieusement les exigences des voyageurs quant à la qualité de l'offre des transports publics régionaux, telles qu'elles résultent d'une étude parue en décembre 1995 et éditée par un bureau d'experts des transports publics ("Beratungsstelle öffentlicher Verkehr"), et à prendre les mesures qui résultent de cette étude ?

Begründung

En 1993 déjà, le professeur M.Killias, de l'institut de police scientifique et de criminologie de l'université de Lausanne, avait constaté, dans une enquête sur la criminalité et sa prévention, qu'une compression des effectifs du personnel d'accompagnement des trains et de celui des stations faciliterait considérablement la commission de délits dans les trains et dans l'aire des gares. Au début de janvier, plusieurs experts d'organisations de consommatrices et d'offices du tourisme se sont adressés au public à ce sujet. Il s'avère que des trains non accompagnés auraient pour résultat de réduire les prestations sans qu'aucune économie soit réalisée. Le professeur Killias estime que le personnel des trains représente le meilleur moyen de prévenir la criminalité de façon intelligente en offrant une réponse diversifiée à ce problème. Il ressort d'une étude publiée en janvier 1996 que la suppression envisagée du personnel des trains aura pour les CFF, hors bilan, des effets contraires à ceux qui sont attendus. Selon l'étude, l'engagement de personnel des trains sur toutes les lignes régionales coûte 72 millions de francs annuellement. Or les frais supplémentaires que causerait la suppression de ce personnel (contrôles par sondages, service de sécurité, visiteurs, augmentation des frais de nettoyage et de ceux dus à des défaillances, rémunération complémentaire versée aux conducteurs de locomotive, frais dus à la recrudescence du vandalisme) seraient, selon l'étude, de l'ordre de 1983 à 1988 millions de francs. Il n'est pas tenu compte, dans ce calcul, d'autres inconvénients tels que les risques accrus d'accident (le fait que le personnel des trains donne l'ordre de départ diminue ce risque), la détérioration, en raison de la suppression du service à la clientèle, de l'image que le public se fait des CFF, la dégradation croissante du matériel roulant et du comportement du public, l'augmentation des nuisances dues à l'usage accru de l'automobile et les frais résultant de l'augmentation du nombre des transports d'invalides.

Ces faits exigent que l'on réexamine le projet de supprimer le personnel d'accompagnement et que l'on renonce pour le moment aux mesures de rationalisation.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.