Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il la nécessité de rééchelonner les taxes perçues pour les brevets ?

2. Est-il prêt à accorder aux petites et moyennes entreprises, dont les capitaux sont limités, l'étalement du paiement des taxes au pro rata de la durée du brevet ? Est-il pour le moins disposé à fixer des taxes nettement plus basses pendant les quatre ans suivant le dépôt du brevet ?

3. Envisage-t-il d'autres moyens de réduire les frais que doivent assumer les petites et moyennes entreprises, notamment lors du dépôt d'un nouveau brevet ?

Begründung

Au début cette année, l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) a considérablement augmenté les taxes qu'il perçoit en matière de brevets. La taxe de dépôt a plus que quintuplé. Autrefois, les taxes perçues pendant les 5 premières années à compter du dépôt du brevet se situaient entre 100 et 140 francs. En cas de dépôt international de leur brevet, les inventeurs doivent souvent verser plusieurs dizaines de milliers de francs, un montant prohibitif s'ils assument seuls le lancement de leur produit. La nouvelle ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle aggrave les problèmes financiers des entreprises qui doivent faire face à des difficultés de trésorerie lors du dépôt d'un brevet. Il suffirait d'attendre que le produit lancé commence à rapporter de l'argent pour que les requérants soient en mesure de payer des taxes légèrement plus élevées.

La perception de taxes initiales trop élevées nuit en fin de compte à la place industrielle suisse en étouffant sa créativité.

Stellungnahme des Bundesrates

La transformation de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) en l'lnstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) a pour objectif l'introduction des principes relatifs à une gestion efficace de l'administration ("New Public Management"). Une telle gestion selon les principes de l'économie d'entreprise exige, d'une part, l'introduction de prestations orientées vers le marché et, d'autre part, la réalisation de la transparence des coûts, qui doit permettre d'attribuer ces derniers à ceux qui les ont occasionnés et de décharger ainsi le contribuable. En outre, dans le cadre du mandat de prestations, la fonction d'information du système des brevets notamment doit être utilisée de manière plus efficace, ce qui nécessite une meilleure préparation et mise à disposition de l'information contenue dans les documents de brevets. Enfin, la création d'un Institut doté d'une plus grande flexibilité doit permettre d'obtenir une entreprise de services davantage orientée vers la demande.

Il sied de rappeler, dans ce contexte, que la transformation de l'OFPI en un institut autonome en matière de gestion a été réalisée entre autres dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire dans le but d'assurer une amélioration de la fonction de transparence et d'information des systèmes de protection en matière de propriété intellectuelle. L'information dans le domaine des brevets en particulier, que l'lnstitut est censé développer, est un instrument important pour les PME en vue d'accroître leur propre activité innovative de manière plus ciblée. Les documents de brevets publiés mondialement constituent un immense réservoir d'information technique importante tant au niveau économique que juridique. Sa consultation permet entre autres d'éviter que la roue soit sans cesse réinventée à des coûts élevés. La préparation et la mise à disposition de cette information en vue d'en assurer l'accès le plus facile possible nécessite bien évidemment des investissements considérables dont bénéficieront notamment les PME.

Ad question 1

Une augmentation des taxes et l'adaptation de la structure des taxes avaient déjà été annoncées avant la transformation de l'OFPI en un Institut (cf. message concernant la loi fédérale sur le statut et les tâches de l'lnstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle du 30 mai 1994, p. 12). Première conséquence, la taxe de dépôt d'une demande de brevet a subi une hausse de Fr. 100.- à Fr. 200.-. De plus, il a été introduit une taxe d'examen de Fr. 500.-. Cette taxe n'est toutefois pas exigée au moment du dépôt, mais seulement au début de la phase d'examen proprement dite. Une telle mesure vise à éviter que des demandes de brevet passent gratuitement toutes les phases de la procédure d'examen et soient retirées peu avant la délivrance du brevet. Comme parallèlement l'impression des dix premières pages du fascicule du brevet a été exemptée de taxe, l'examen de la demande pour laquelle le requérant souhaite la délivrance d'un brevet n'entraîne pas de frais supplémentaires. En outre, les annuités des brevets sont dorénavant linéaires (au lieu d'être progressives comme auparavant). Les annuités perçues pour la période allant de la troisième à la vingtième année s'élèvent désormais toutes à Fr. 530.-, alors que, auparavant, elles augmentaient de Fr. 100.- pour la première année à Fr. 1400.- pour la vingtième. Néanmoins, la totalité des frais destinés à l'examen de la demande de brevet et au maintien en vigueur de ce dernier demeure presque inchangée pour toute sa durée possible.

Ad question 2

Les annuités servent notamment au financement de l'examen quant au fond, à la tenue du registre et à la mise en valeur de l'information contenue dans le fascicule du brevet. Ces différentes phases de la procédure entraînent les mêmes frais pour toutes les demandes de brevet, indépendamment de la durée de vie des brevets et de la grandeur de l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Il faut par ailleurs relever que les grandes entreprises gèrent souvent un vaste portefeuille de brevets et de demandes de brevet, si bien qu'il existe un rapport entre les frais enregistrés et la grandeur de l'entreprise. Les modifications dont il est question ont pour objectif d'introduire la transparence des frais et d'assurer ainsi une couverture complète de ceux-ci au moyen des taxes. Cela signifie un allégement pour le contribuable, les coûts devant être supportés par ceux qui les occasionnent. Appliquer les mêmes taxes pour toutes les demandes se justifie donc. Par ailleurs, la nouvelle structure des taxes n'étant entrée en vigueur qu'au début de janvier 1996, il faut attendre pour savoir si elle fera ses preuves. Les premières conclusions seront disponibles au plus tôt à fin juin 1997, au terme du premier exercice de l'lnstitut. Si le Conseil fédéral devait alors acquérir la conviction qu'une modification des annuités perçues se révèle possible et indiquée, dans le contexte du mandat de prestations conféré à l'lnstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, il ne manquera pas alors d'examiner d'éventuelles propositions émises en la matière par le Conseil de l'lnstitut.

Ad question 3

Une annuité de Fr. 530.-, destinée à la couverture des frais, ne représente pas, même pour les petites entreprises, un obstacle insurmontable, d'autant que des coûts bien plus élevés incombent à d'autres secteurs, par exemple pour le développement et la commercialisation d'un nouveau produit, sans parler de la création même d'une entreprise. Calculés sur la durée d'un brevet, les montants des annuités en cas d'exploitation fructueuse d'une invention, dont les recettes sont réservées au titulaire du brevet, sont compensés. Il convient de signaler enfin que, selon l'article 44 de la loi fédérale sur les brevets d'invention, les requérants qui établissent leur état d'indigence peuvent bénéficier du sursis, jusqu'à l'expiration de la cinquième année, pour le paiement des taxes afin d'obtenir le brevet et de le maintenir en vigueur, à l'exception de la taxe de dépôt (Fr. 200.-). Les entreprises démunies peuvent également avoir recours à cette disposition.

L'auteur de la présente interpellation mentionne en outre les coûts élevés d'une demande de brevet internationale ou d'une demande de brevet européen, dont le montant atteint fréquemment plusieurs dizaines de milliers de francs. Précisément à la lumière de ce qui précède, il convient de relever que les taxes perçues pour les demandes de brevet en Suisse, de même que pour les brevets, ne sont pas prohibitives, mais permettent au contraire de maintenir l'acquisition d'un brevet d'invention à un coût raisonnable. Néanmoins, si le Conseil fédéral devait considérer qu'il est judicieux d'introduire une modification des annuités perçues pour les brevets, il examinera en temps opportun, comme précisé sous ad question 2, les propositions qui lui seront soumises par le Conseil de l'lnstitut. Mais cette mesure ne peut intervenir avant la fin du premier exercice de l'lnstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, soit fin juin 1997.

Réponse du Conseil fédéral.