Wortlaut

1. Le Conseil fédéral sait-il que les cantons et les associations faîtières ont l'intention de transformer les écoles supérieures de travail social en hautes écoles spécialisées ?

2. Est-il utile et souhaité par les milieux professionnels que la formation d'assistant social ou d'éducateur spécialisé se fasse seulement au niveau des HES ?

3. Est-il exact que le Conseil fédéral a l'intention de ne plus verser qu'aux HES les subventions prévues par la loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social ?

4. Si oui, s'est-il représenté quelles en seraient les conséquences financières pour les milieux professionnels, du fait du salaire des diplômés ?

5. Les institutions et organisations qui emploient des travailleurs sociaux (services sociaux, foyers, écoles spécialisées, ateliers protégés, Pro Infirmis, Union suisse des institutions pour handicapés, etc.) sont-elles au courant des changements envisagés et sont-elles associées à ce projet d'HES ?

Begründung

Les écoles supérieures de travail social sont de la compétence des cantons. Cependant, comme elles sont subventionnées par la Confédération, sur la base d'une loi fédérale, les questions au Conseil fédéral ne sont pas totalement injustifiées. La question 3 est particulièrement importante. L'aide de la Confédération est indispensable aux écoles supérieures qui sont financées par des organisations privées et qui offrent une formation spéciale dans le domaine de l'assurance-invalidité. Comme la formation en HES occasionnera des coûts élevés en augmentant le degré de qualification des diplômés, le Conseil fédéral ne peut pas se désintéresser du type de formation des assistants sociaux ni de leur niveau d'études.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'intention des cantons d'élever dans certaines conditions les écoles supérieures de travail social au rang de Hautes écoles spécialisées (HES). Il y fait d'ailleurs référence dans son message du 30 mai 1994 à l'appui de la loi fédérale sur les HES. Par analogie avec les autres filières de l'enseignement supérieur relevant de la compétence des cantons (par ex. formations en pédagogie, en arts appliqués et en santé), le Conseil des HES de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a développé un modèle pour de futures HES de travail social. Les études préalables avaient été conduites par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Représentée au sein Conseil des HES, la Confédération est au courant du dossier.

2. Il n'est pas prévu, dans l'état actuel de la discussion, que l'intégralité des filières de formation au travail social soient intégrées au degré HES. Une distinction est opérée entre les cours pour bénévoles du travail social, les formations relevant du degré secondaire II et les études relevant du degré tertiaire. Cette dernière catégorie comprend les formations du degré tertiaire non universitaire et les études universitaires (université, HES). Certains champs restent encore à délimiter plus précisément. Ce qui est certain c'est que seules relèveront du niveau universitaire les filières de formation qui supposent un niveau élevé de compétences sur le plan cognitif et celui de la personnalité des candidats. À cet égard il n'y pas de différence fondamentale par rapport aux formations supérieures relevant de l'OFIAMT et régies par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les HES.

3. La Confédération subventionne à raison de 20 % les charges de fonctionnement des écoles supérieures de travail social. Un processus de concentration est en cours parmi ces établissements. On comptait 22 établissements subventionnés en 1994 ; ils ne sont plus que 18, et on peut admettre que ce nombre diminuera encore à la suite de la création des HES. Le document mentionné au chiffre 1 ci-dessus (Modèle des HES de travail social) avance un nombre de 5 à 7 au maximum. Les établissements subventionnés qui ne seront pas transformés en HES, ni intégrés à un établissement de ce type, continueront à toucher la subvention fédérale en vertu de la base légale en vigueur. Compte tenu de la situation des finances fédérales, il ne faut guère s'attendre à une croissance des ressources qui pourront leur être affectées. Le Conseil fédéral a d'ailleurs formulé une réserve explicite à cet égard dans son message du 30 mais 1995 à l'appui de la loi sur les HES.

4. L'état actuel de la planification des HES de travail social ne permet pas encore d'estimer les conséquences financières. Il est certain néanmoins que les frais de fonctionnement d'une HES (mission de recherche et développement) dépasseront ceux d'une école supérieure. Cette tendance sera toutefois contrebalancée par la diminution sensible du nombre d'établissements. A noter enfin que les établissement ne peuvent prétendre à un montant déterminé : les subventions sont allouées "dans la mesure des crédits disponibles". En ce qui concerne le coût entraîné par la réévaluation des salaires des diplômés des futures HES, aucune estimation n'est possible dans l'état. Nul ne sait si les diplômés HES seront mieux rémunérés sur le marché de l'emploi que les diplômés sortant des écoles supérieures.

5. C'est à la CDIP en premier lieu que s'adresse la question de savoir si les principaux employeurs des diplômés sortis de ces écoles sont tenus au courant de l'évolution et intégrés dans la planification. Pour sa part, le Conseil fédéral a connaissance du fait que le groupe de travail "HES de travail social" créé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales comptait plusieurs représentants des milieux mentionnés dans l'interpellation. Par ailleurs, la CDIP et la CDAS ont tenu régulièrement des conférences de presse ou publié des communiqués sur l'avancement de la réforme, de sorte que l'on peut considérer que les milieux concernés ont été tenus informés - même si c'était de manière indirecte.

6. Le Conseil fédéral a connaissance du fait que la CDIP et la CDAS entendent développer un modèle plus cohérent des filières de formation au travail social relevant du degré secondaire II. n sera étudié dans ce contexte la possibilité de créer un apprentissage professionnel sur le modèle de l'OFIAMT.

Réponse du Conseil fédéral.