Wortlaut

Le calcul de l'Indice suisse des prix à la consommation doit être revu, en collaboration avec les partenaires sociaux, de manière à ce qu'il donne à nouveau une image plus réaliste de l'évolution des prix ayant des répercussions pour le consommateur.

Begründung

Diverses fluctuations des dépenses de consommation qui ont été fortement ressenties par le consommateur ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de l'indice. Ainsi, les augmentations vertigineuses des primes des caisses-maladie avec effet au 01.01.1996, augmentations qui ne sont dues que pour une petite part au renchérissement du produit effectivement consommé, n'ont pas été prises en considération dans l'indice.

Pour des raisons théoriques, l'indice ne tient aujourd'hui absolument pas compte des primes des caisses-maladie ni des autres primes d'assurances.

De ce fait, nombreux sont les bénéficiaires de rentes ou de pensions alimentaires ainsi que les salariés dont le pouvoir d'achat a été laminé, étant donné que leurs revenus sont fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que l'augmentation des primes d'assurance-maladie grève le budget des ménages, réduisant d'autant la part du revenu que les ménages peuvent consacrer à la consommation. Selon une estimation de l'Office fédéral de la statistique (OFS), une hausse des primes de 20 % réduit d'environ un % le revenu disponible pour la consommation.

L'auteur du postulat dit avec raison que la hausse des primes d'assurance-maladie n'est déterminée que très partiellement par la hausse des prix dans le domaine de la santé. L'évolution des primes d'assurance-maladie, en effet, ne dépend pas seulement des prix, mais aussi de la fréquence d'utilisation des prestations de santé. La multiplication des consultations médicales et des séjours hospitaliers, le recours à des examens et à des thérapies toujours plus coûteux, accroîtraient les coûts de la santé, et donc les primes, même si les prix restaient constants. On ne peut donc pas parler ici de renchérissement. Au cours des dix dernières années, les primes d'assurance-maladie ont augmenté deux fois et demie plus vite que les prix des soins médico-pharmaceutiques. Cet effet quantitatif relativement important est en contradiction avec le but de l'indice suisse des prix à la consommation, qui est de mesurer l'évolution des prix des biens et des services consommés par les ménages. L'indice est calculé sur la base d'un panier-type de biens de consommation dont on observe périodiquement les prix. Dans le domaine de la santé, ce panier comprend principalement les prestations médicales et médico-dentaires, les prestations hospitalières et les médicaments.

Il est arrivé souvent déjà que des interventions parlementaires, motivées par une situation nouvelle ou par un fait d'actualité, demandent que le panier-type ou la méthode de calcul de l'indice des prix soit modifié. Il a été proposé, par exemple, d'éliminer de l'indice l'effet de la fiscalité indirecte ou d'en retirer certains postes pour des raisons touchant la politique de l'environnement ou la politique de la santé. Afin de préserver la rigueur méthodologique de l'indice des prix, et pour assurer sa comparabilité dans le temps et au plan international, le Conseil fédéral s'est toujours opposé à ce que la méthode d'établissement de l'indice des prix soit modifiée. Ce n'est pas en agissant sur les informations statistiques de base qu'il convient de rénover le mode de calcul des rentes, des pensions alimentaires et des salaires, même si oe calcul dépend effectivement en partie de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. C'est là un principe qui a d'ailleurs été confirmé en mai 1993, lors de la dernière révision de l'indice, par la Commission de la statistique conjoncturelle et sociale, dans laquelle les partenaires sociaux et les consommateurs étaient représentés.

Le Conseil fédéral est néanmoins d'avis qu'il faut améliorer les informations servant de base à la politique sociale de la Confédération et à sa politique en matière de revenus. C'est dans le cadre de ces politiques qu'il convient de traiter les questions soulevées à juste titre par l'auteur du postulat. Jugeant important de produire à cet effet les données statistiques nécessaires, le Conseil fédéral a chargé l'OFS d'élaborer un indice des assurances. Les premiers résultats de cette nouvelle statistique sont attendus pour 1998. On disposera alors d'une base d'information améliorée et élargie qui permettra d'aborder les problèmes soulevés dans le postulat et de prendre, pour atteindre les objectifs visés, les mesures qui s'imposeront dans les domaines politiques concernés, sans porter atteinte à la théorie et à la méthodologie de la statistique.

Parallèlement, l'OFS a commencé de préparer la prochaine grande enquête sur les revenus et la consommation, qui permettra de mettre à jour le panier-type de l'indice des prix. Cette enquête, qui aura lieu en 1998, conduira à une révision complète de l'indice des prix en l'an 2000. Ces deux projets - création d'un indice des assurances et révision de l'indice des prix - seront réalisés avec la collaboration des partenaires sociaux et de tous les milieux intéressés.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il ne faut pas intégrer directement les primes d'assurance-maladie dans l'indice suisse des prix, mais élaborer un indice complémentaire des assurances. Les autres demandes du postulat, à savoir les modifications à apporter à la composition du panier-type pour que celui-ci reflète fidèlement l'évolution des prix payés par les consommateurs, font partie intégrante des travaux déjà en cours de révision de l'indice des prix.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.