Wortlaut

La Confédération est chargée de mettre en oeuvre tous les moyens que lui offre sa politique de l'éducation pour que

1. les travaux engagés au sein de divers organes cantonaux et fédéraux en vue de la révision des dispositions sur le financement des établissements d'enseignement supérieur soient coordonnés ;

2. le système de financement qui sera mis sur pied intègre à la fois les universités et les hautes écoles spécialisées afin qu'une stratégie commune soit adoptée pour tout l'enseignement supérieur suisse ;

3. les structures de financement ne rompent pas l'unité de l'enseignement et de la recherche ;

4. l'allocation des ressources financières destinées à l'enseignement supérieur soit transparente et souple, serve l'efficacité et l'innovation et permette d'équilibrer les charges ;

5. le financement des établissements d'enseignement supérieur puisse être assuré grâce à un plan financier concerté des cantons et de la Confédération qui définisse une stratégie à long terme ;

6. des statistiques financières permettant de comparer les différentes institutions soient élaborées pour l'enseignement supérieur.

Begründung

Seule une stratégie de financement applicable à l.enseignement supérieur dans son ensemble permettra à la Confédération et aux cantons d.avoir l.approche globale requise en matière de politique

de la formation tertiaire.

Actuellement, de nombreuses structures administratives travaillent, à différents échelons, à l.élaboration d.analyses et de nouvelles bases juridiques fixant le financement à venir de l.enseignement supérieur (universités et hautes écoles spécialisées).

- Révision de la loi fédérale sur l.aide aux universités (LAU)

Un groupe de travail institué par le Département fédéral de l.intérieur élabore un projet de révision de la LAU sur la base de lignes directrices. D.après le Conseil fédéral, la nouvelle loi doit répondre à trois préoccupations majeures : améliorer l.orientation stratégique du système universitaire suisse, alléger les structures, prendre en compte davantage le paramètre efficacité lors de l.attribution des

subventions fédérales.

- Consultation sur l.ordonnance d.application de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Le Département fédéral de l.économie publique a organisé une consultation sur le projet d.ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, consultation qui s.achèvera à la fin de mars 1996. Cette ordonnance fixe notamment les dispositions de principe relatives aux subventions fédérales ainsi que la procédure d.octroi de ces subventions.

- Révision de l.accord intercantonal sur la participation au financement des universités (versement de contributions par les cantons sans université aux cantons dotés d.une université)

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l.instruction publique (CDIP) a créé une Commission de l.accord sur le financement des universités. Elle a chargé cette commission d.élaborer, sur la base d.une expertise établie par MM. A. Spillmann, docteur en sciences économiques, A. Meier,

professeur, et R. Frey, professeur, un nouveau mode de financement qui varierait selon les facultés et tiendrait compte des avantages économiques qu.apporte une université et, inversement, des pertes dues au non-retour des étudiants dans leur canton d.origine.

- Rapport du Département fédéral des finances (DFF) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) sur la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Un groupe de travail composé de représentants du DFF et de la CDCF a établi les lignes directrices d.un système de péréquation financière qui vise à désenchevêtrer les tâches, à optimaliser la

collaboration et à fixer une nouvelle péréquation des ressources. Le rapport de ce groupe de travail, qui a été publié la semaine dernière, traite également du financement des universités et des hautes

écoles spécialisées. Il propose que les cantons s.occupent essentiellement des fonctions de formation (enseignement), la Confédération se consacrant principalement aux tâches de base du secteur de la recherche et aux actions de soutien spécifique (réformes des études, qualité de l.enseignement).

- Révision partielle de la loi sur l.enseignement du canton de Zurich

La nouvelle loi sur l.enseignement du canton de Zurich impose au gouvernement de demander, dans le cadre des discussions sur le nouvel Accord intercantonal sur la participation au financement des

universités, que les étudiants venant d.un autre canton acquittent une contribution couvrant au moins la part de frais d.exploitation qui leur est imputable. La décision du canton de Zurich, qui abrite la plus grande université et draine le plus gros effectif d.étudiants extra-cantonaux, met la CDIP au pied du mur.

Ces différentes démarches doivent être systématiquement coordonnées afin que l.enseignement supérieur puisse être financé à terme sur la base de conceptions de l.aide à l.enseignement supérieur allant dans le sens des considérations qui précèdent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.