Wortlaut

La révision partielle de la loi sur l'alcool (impôt uniforme sur les eaux-de-vie) menace le verger traditionnel, dont les fruits ne pourront plus être vendus à un prix couvrant le coût de production. Il en résultera un appauvrissement du paysage et de la diversité des espèces, une diminution du nombre d'animaux utiles (oiseaux), en bref, tout le contraire d'une agriculture écologique.

Le Conseil fédéral est-il prêt à enrayer cette évolution néfaste par des paiements directs au sens de la loi sur l'agriculture, spécialement prévus à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le soutien des prix des fruits à cidre garanti depuis des décennies a permis d'assurer de manière appropriée la rentabilité du verger traditionnel.

La Suisse s'est engagée, dans le cadre du GATT, à ouvrir ses marchés, notamment à introduire un taux unique d'imposition pour les boissons distillées et à réduire le montant de ses subventions. Le volume élevé des subventions à l'exportation de concentré excédentaire de jus de fruits doit être réduit de 36 % en valeur et de 21 % en termes réels entre 1995 et l'an 2000. La politique de l'utilisation des fruits doit dès lors suivre un autre cours.

La nouvelle politique agricole (PA 2002) caractérisée par un renforcement du système des paiements directs et une réduction des soutiens de prix et de l'écoulement risque de se traduire par une baisse du prix des fruits à cidre et un affaiblissement du revenu des producteurs, ce qui risque d'entraîner une plus rapide disparition du verger de plein champ. Il y a lieu cependant d'enrayer cette disparition des hautestiges pour des raisons tenant au maintien du paysage et à l'écologie.

De ce fait, la Confédération a commencé à soutenir les vergers de plein champ en 1993 déjà. En 1993 et en 1994, ce soutien a porté sur 20 millions de francs par année. La contribution par arbre a passé de 10 à 15 francs en 1995 et cette forme de soutien direct dépasse maintenant les 30 millions de francs. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité d'instaurer de nouvelles mesures si le prix des fruits à cidre devait baisser. Certains cantons accordent en outre directement un soutien aux hautes-tiges au titre de la protection de la nature et du paysage.

Les fruits à noyau seront plus fortement touchés que les fruits à cidre par l'introduction du taux unique d'imposition en raison d'un moindre effet des paiements directs. De ce fait, il convient de maintenir dans un premier temps certaines mesures d'allégement du marché des fruits à noyau.

Les mesures de politique agricole sans effets notoires sur les volumes de production ou les prix du marché, contenues dans le < green box > de l'OMC pour tous les produits agricoles et qui consistent par exemple à soutenir la publicité et le contrôle de la qualité, continueront à être prises à l'avenir pour les fruits.

L'ensemble de ces mesures ne suffira toutefois pas à contenir le recul du verger traditionnel si la consommation du jus de fruits et de cidre (pomme, poire) continue à régresser.

Réponse du Conseil fédéral.