Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à assouplir les règlements sur la formation et sur les examens en augmentant le nombre de places d'apprentissage par entreprises qui les forment ?

2. Est-il prêt à accorder un bonus (p. ex. sous la forme d'une réduction fiscale) aux entreprises et aux établissements qui forment des apprenties et des apprentis, reconnaissant par là le rôle indispensable qu'ils jouent en matière de formation des jeunes ?

3. Est-il prêt à n'opérer qu'une réduction infime du nombre de places d'apprentissage dans les entreprises de la Confédération, en tout cas à ne pas réduire ce nombre dans la même proportion que les emplois qu'il envisage de supprimer ?

4. Quelles autres mesures pense-t-il prendre pour contrer la réduction, à court et à moyen termes, du nombre de places d'apprentissage ?

Begründung

La survie du tissu industriel de la Suisse dépend en grande partie de l'existence de professionnels qualifiés et par conséquent du niveau de la formation et du perfectionnement professionnels. Pour assurer la relève, il faut offrir aux jeunes de bonnes places d'apprentissage, et en nombre suffisant. Or, les textes réglementant la formation et les examens de bien des professions précisent que le nombre de ces places est fonction de la taille de l'entreprise et de ses effectifs. Le nombre total de places d'apprentissage dépend donc principalement du nombre d'emplois offerts par les entreprises suisses.

Les concentrations et les rationalisations opérées par les entreprises du secteur privé, du secteur public et par les

administrations, de même que les délocalisations de la production et des services dans d'autres pays d'Europe de l'Ouest ou de l'Est provoquent une réduction massive du nombre d'emplois et de places d'apprentissage. La situation est encore plus grave dans certaines régions par suite des premiers effets de la réforme Armée 95, laquelle entraîne aussi la suppression de places d'apprentissage. A moyen et à long termes, c'est la relève même du personnel qualifié

qui est menacée. Il y a fort à parier que les jeunes ayant terminé l'école obligatoire ne pourront pas faire d'apprentissage professionnel ou seront toujours plus nombreux à opter pour une formation plus longue (école moyenne de degré diplôme, école normale, gymnase, etc.). Dans les deux cas, cela coûtera à coup sûr plus cher à l'État (cantons et Confédération). La Confédération n'a donc nullement intérêt à rester les bras croisés. Elle doit

bien plus s'efforcer, dans la mesure de ses moyens, de contrer cette tendance néfaste pour l'économie en prenant des

mesures appropriées.

Les entreprises formant des apprentis contribuent à l'effort de formation des jeunes, à raison de quelques milliers de francs et même jusqu'à dix mille francs par an et par apprenti selon le type de profession. Elles sont de moins en moins nombreuses à pouvoir et à vouloir consentir cet effort.

La Confédération, avec ses entreprises (notamment avec celles qui forment des jeunes), est aussi responsable de la survie du tissu industriel de la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le Département fédéral de l'économie publique est tenu d'édicter des règlements d'apprentissage pour les différentes professions. Le nombre maximal d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former simultanément est prescrit par ces règlements. Le Département détermine ce nombre en s'appuyant essentiellement sur des considérations pédagogiques. L'entreprise doit en effet employer un nombre suffisant de professionnels qualifiés qui non seulement ont suivi un cours pour maîtres d'apprentissage mais qui en outre disposent de suffisamment de temps pour assurer la formation des apprentis. Une dérogation à cette règle aurait immanquablement des répercussions négatives sur la qualité de la formation. Toutefois, dans des circonstances particulières, notamment en cas de pénurie de places d'apprentissage appropriées, l'autorité cantonale a la compétence, conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi sur la formation professionnelle, d'augmenter le nombre maximal d'apprentis, pour autant que la qualité de la formation ne soit pas compromise. Les cantons sont autonomes dans ce domaine et la Confédération, en tant qu'autorité de surveillance, leur laisse toute liberté.

2. La prospérité économique de notre pays ne peut être assurée à long terme qu'avec l'aide de professionnels suffisamment qualifiés. C'est la raison pour laquelle les entreprises et les associations professionnelles investissent depuis des décennies dans la formation des jeunes. L'économie est ainsi assurée que la formation de ses professionnels satisfait à ses besoins. Le Conseil fédéral est de ce fait convaincu qu'une grande partie de l'économie continuera à assurer la formation de la relève professionnelle. Un système de péréquation financière entre les entreprises qui participent activement à la formation de la relève professionnelle, d'une part, et celles qui renoncent à s'investir dans ce domaine, d'autre part, sera examiné. L'on songe notamment à accorder des avantages fiscaux aux premières et à imputer une charge aux secondes. Étant donné la précarité des finances publiques, un tel système ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour les pouvoirs publics.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que, même en phase de conjoncture défavorable, l'administration fédérale doit continuer à former des apprentis. Les régies fédérales (PTT et CFF) qui ont été obligées de supprimer des emplois, doivent, à l'avenir également, proposer un certain nombre de places d'apprentissage tout en tenant compte du nombre de postes de professionnels qualifiés à repourvoir. Le Département militaire fédéral est prêt à maintenir son offre actuelle de places d'apprentissage et de ne pas l'adapter proportionnellement au nombre d'emplois supprimés. Les entreprises de la Confédération sont soucieuses non seulement de maintenir leur position sur le marché des places d'apprentissage mais aussi d'adapter leur offre de formation aux besoins des jeunes.

4. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail prépare actuellement un rapport sur la formation professionnelle qui sera soumis au Parlement par le Conseil fédéral. Ce rapport décrit la situation actuelle en Suisse ainsi que les domaines politiques qui sont intrinsèquement liés à la formation professionnelle. Il propose une série de mesures pour l'évolution future de la politique fédérale en matière de formation professionnelle, mesures qui seront soumises à un large débat. Ce rapport tient compte de l'offre de places d' apprentissage.

Réponse du Conseil fédéral.