Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer dans son intégralité le mandat constitutionnel en inscrivant, à la prochaine occasion, dans les inventaires fédéraux les bas-marais de Mederlauwenen et de Chessibidmer, de même que le site marécageux du Grimsel.

Begründung

Dans un avis daté du 23.11.1995, le gouvernement du canton de Berne demande au Conseil fédéral de ne pas prendre de décision sur les marais de la région du Grimsel (site marécageux du Grimsel et bas-marais de Mederlauwenen et de Chessibidmer) avant que lui, Conseil-exécutif, et les FMB- Énergie SA n'aient statué sur le

projet "Grimsel-Ouest".

Cette demande est, à l'évidence, contraire à l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution fédérale, que le peuple a adopté avec l'initiative dite de Rothenthurm et qui prescrit la protection absolue des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national. Il ne saurait donc plus être question, pour le Conseil-exécutif, de peser les intérêts ni de reporter la décision plaçant ces marais sous protection, sinon il y aurait violation du texte et du sens de la constitution. C'est ce que confirme le professeur de droit pénal, Alfred Kölz, qui, dans un

avis de droit, écrit que le Conseil-exécutif n'est plus autorisé, dans sa réponse, à considérer ce qui parle en faveur de la protection de ces marais ni ce qui parle en faveur de la réalisation du barrage prévu puisque la constitution, en protégeant les marais, a anticipé la réponse.

Les critères auxquels on a eu recours pour affirmer que les marais en question doivent être protégés sont ceux qu'on a utilisés partout ailleurs en Suisse. On ne va pas les modifier pour satisfaire les seuls intérêts financiers des FMO ni ceux des FMB-Énergie SA, leur principal actionnaire. Les spécialistes à prendre au sérieux sont tous convaincus que les marais en question doivent être protégés. L'entrée de la région du Grimsel dans l'Inventaire fédéral des

paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, qui mentionnait expressément les marais en question, en est une preuve de plus.

Étant donné que le canton de Berne détient plus de la moitié des actions des FMB-Énergie SA, lesquelles participent au projet, le Conseil-exécutif est ici juge et partie. Il détient en effet la majorité des voix aux assemblées générales des FMB-Énergie SA et un de ses membres fait même partie du conseil d'administration, soutenant partant les énormes intérêts financiers que cette société a dans la construction des ouvrages hydroélectriques au Grimsel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 juin 1997, le Conseil fédéral a suspendu la procédure relative à l'inscription du Grimsel en tant que 89e objet dans l'inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, et ajourné la mise sous protection définitive du site. Il reviendra sur sa décision si l'on peut démontrer que l'utilisation de la force hydraulique du Grimsel est nécessaire, en raison d'une modification des conditions-cadres, pour combler un manque prévisible en matière d'approvisionnement en énergie dès l'an 2015, ou si l'on peut démontrer qu'une telle situation ne se produira pas.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.