Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant, d'une part, à fusionner le contrôle des finances et le contrôle administratif ou, du moins, à renforcer et à intensifier la coordination entre eux et, d'autre part, à donner une plus grande autonomie au Contrôle fédéral des finances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral était toujours conscient de la nécessité de coordination entre les différents organes de contrôle de la Confédération. Ainsi a-t-il, le 10 novembre 1993 déjà, chargé le Contrôle administratif du Conseil fédéral d'examiner la coordination actuelle entre les activités du Contrôle fédéral des finances, de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration et du Contrôle administratif du Conseil fédéral, de détecter tout emploi à double et d'éclaircir les possibilités d'une collaboration efficace. Au moment de la préparation de la révision de la loi sur le Contrôle des finances et de l'Ordonnance sur le Contrôle administratif du Conseil fédéral, le mandat a été suspendu provisoirement. La collaboration et la coordination entre les trois organes de contrôle furent par la suite institutionnalisées par la modification du 7 octobre 1994 de la loi sur le Contrôle des finances (article 13). Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle ordonnance sur le Contrôle administratif du Conseil fédéral, le mandat fut repris par ce dernier, en particulier en considération de la nouvelle orientation du Contrôle des finances sur les vérifications d'efficacité. Le rapport du Contrôle administratif de Conseil fédéral sera remis à ce dernier à fin mai 1996. On peut d'ores et déjà dire qu'une coordination efficace fonctionne entre les trois organes de contrôle. Le contrôle concomitant des activités administratives est assuré par l'extension en cours du controlling au sein de l'administration fédérale. C'est pourquoi le besoin de légiférer à nouveau ne se fait pas sentir aujourd'hui déjà. Traiter la question de la fusion des organes de contrôle parait prématuré, parce que la solution dépend essentiellement du sort de la motion pendante devant le bureau du Conseil national, motion demandant la fusion des Commissions de gestion et des Commissions des finances. Par ailleurs, il est prévu de discuter à nouveau, lors des travaux en cours de la réforme du gouvernement et de l'administration, de la configuration des fonctions de surveillance et de contrôle.

La consolidation de la position du Contrôle fédéral des finances était un thème central de la révision du 7 octobre 1994 de la lai sur le Contrôle fédéral des finances. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont accordés pour faire abstraction d'une solution Cours des comptes. L'autonomie professionnelle et l'indépendance du Contrôle fédéral des finances sont ancrés dans la loi et garantis nonobstant sa double subordination au législatif et à l'exécutif. L'appartenance administrative du Contrôle fédéral des finances au Département fédéral des finances n'a, en aucune manière, influencé son activité de surveillance financière. Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que la réforme du gouvernement et de l'administration serait le for pour examiner la question de la position institutionnelle du Contrôle fédéral des finances. Dans ce sens, il est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.