Wortlaut

Le Conseil fédéral a déjà insisté à maintes reprises, que ce soit au plan national ou international, sur la nécessité d'introduire une redevance internationale sur le carburant-aviation. Cette question figurait d'ailleurs de nouveau à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Environnement qui s'est tenue à Sofia en automne 1995. Bien qu'il faille agir, aucune solution ne se dessine malheureusement à l'échelle européenne, même si l'UE examine actuellement la manière dont elle pourrait modifier sa législation en conséquence.

La prochaine conférence des ministres européens des Transports se déroulera à Genève au début de l'année 1997. À cette occasion, il serait bon que la Suisse, en sa qualité de pays hôte, prenne l'initiative en relançant l'idée de cette redevance.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-on entrepris à ce sujet jusqu'à présent ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter, lors de la conférence des ministres européens des Transports qui se déroulera à Genève début 1997, un projet concret avec les pays partageant ses convictions, pour contribuer à ce que l'on instaure aussi rapidement que possible une redevance sur le carburant-aviation à l'échelle européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nous sommes toujours favorable au principe d'une redevance sur le carburant d'aviation. Toutefois, en raison d'une distorsion de la concurrence, la Suisse ne saurait faire cavalier seul et modifier sa législation pour prélever une telle taxe fiscale. En effet, la démarche doit être coordonnée sur le plan international.

A plusieurs reprises, notre pays a pris ou soutenu des initiatives à ce sujet dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Lors de la dernière assemblée générale de celle-ci, en automne 1995, il a demandé que des directives soient élaborées en vue de percevoir cette redevance. Appuyée par les Pays-Bas et la Suède, pays qui partagent nos convictions, sa proposition a été transmise par l'assemblée au Conseil de l'OACI, pour examen et établissement d'un rapport pour la prochaine assemblée générale en automne 1998.

Par ailleurs, la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) a aussi examiné si une telle redevance devait être instaurée à l'échelle continentale. Elle a conclu au rejet d'une démarche isolée de l'Europe, non seulement pour des motifs de distorsion dans la concurrence, mais aussi en raison des accords de trafic aérien conclus entre les différents États.

2. L'expérience enseigne que les chances d'une réglementation harmonisée sur le plan mondial augmentent si la communauté internationale peut s'appuyer sur des mesures régionales jouant un rôle précurseur. À notre avis, il serait souhaitable de gagner les pays européens à cette cause. 1l est évident que la conférence CEE/ONU "Transport et environnement" prévue en automne 1997 à Vienne se prêtera bien à ce genre d'initiative.

Nous partageons les préoccupations de l'auteur de l'interpellation et sommes disposés à intervenir à ladite conférence en faveur d'une redevance perçue sur le plan européen. Si nous voulons que notre intervention ait des chances d'aboutir, nous devrons nous employer à obtenir d'ici là le soutien des pays partageant nos idées.

Réponse du Conseil fédéral.