Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer, pour chaque objet ayant des incidences économiques, de quelle manière l'attractivité de la Suisse en tant que centre commercial pourrait être affectée par cet objet et comment les mesures à prendre pourraient améliorer la compétitivité de notre pays. Si une mesure tend à affaiblir notre compétitivité, il faudra exposer les raisons qui la justifient malgré tout et préciser quel bien juridique on entend sauvegarder en la prenant.

Begründung

La mondialisation de l'économie attise la compétition entre les pays qui cherchent tous à attirer les entreprises sur leur territoire. La mobilité quasi-totale du capital et du savoir-faire, ainsi que les possibilités de communiquer avec le monde entier laissent aux entreprises une grande latitude dans le choix du lieu de production. Elles ont aussi la possibilité d'exécuter à l'emplacement qui leur convient le mieux chacune des phases de la production. La nécessité dans laquelle elles se trouvent de s'affirmer sur les marchés mondiaux avec leurs produits et leurs prestations de services les obligent à tirer parti de ces possibilités. De la sorte, la

concurrence internationale se répercute aussi sur les entreprises qui approvisionnent le marché intérieur.

Pays exportateur, la Suisse ne saurait se soustraire à cette évolution qui donne une importance croissante aux conditions-cadres d'un lieu d'implantation. La politique peut déterminer plusieurs de ces conditions, du moins en partie. Par conséquent, la politique d'un pays exportateur est elle-même un élément de la concurrence internationale. Or la Suisse héberge non seulement des entreprises, mais aussi les personnes que celles-ci

emploient.

Afin d'augmenter les emplois disponibles dans notre pays et de remplacer ceux que la transformation des structures a éliminés, nous devons créer des conditions-cadres qui renforcent la compétitivité des entreprises au lieu de la gêner. Le Conseil fédéral est donc prié d'exposer, pour tout projet ayant des incidences économiques, les effets que celui-ci aurait sur la compétitivité de notre pays. Une détérioration de ces conditions ne peut être

acceptée dans la situation actuelle que si des raisons impérieuses l'exigent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.