Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que le système actuel faisant dépendre les tarifs des liaisons téléphoniques de la distance défavorise injustement les entreprises sises dans les régions périphériques et celles de montagne ?

2. Est-il aussi d'avis que l'on devrait adopter en principe des tarifs indépendants de la distance pour les liaisons téléphoniques, en révisant à cet effet l'ordonnance sur les services de télécommunications ?

Begründung

L'accès aux nouveaux moyens de communication est devenu un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises. Dans un proche avenir, la télématique (communications par fax, Internet, etc.) sera indispensable à quiconque veut s'affirmer sur le marché. L'actuel système qui fait dépendre de la distance les taxes à payer pour les communications téléphoniques impose des frais disproportionnés aux régions périphériques et à celles de

montagne. En raison des coûts, l'exploitation d'un serveur Internet n'est possible que dans un centre à forte concentration d'usagers. Une entreprise installée par exemple dans le Val Poschiavo, qui doit utiliser quotidiennement pendant une heure sa ligne téléphonique la reliant à Coire où se trouve le serveur Internet le plus proche, doit inscrire annuellement à son budget des frais de téléphone cinq fois supérieurs à ceux d'une entreprise zurichoise.

Dans les régions périphériques et dans celles de montagne, toute entreprise dépend fortement de ses liaisons avec des partenaires éloignés. Le maintien du système actuel selon lequel les communications téléphoniques sont calculées en fonction de la distance contribuerait à la raréfaction des emplois dans ces régions qui doivent déjà lutter durement pour rester compétitives. Des tarifs téléphoniques indépendants de la distance amélioreraient en

revanche considérablement les conditions pour l'économie des dites régions. Un tel système, techniquement plus simple, serait plus facile à gérer que l'actuel qui comporte quatre niveaux tarifaires. Il serait aussi plus conforme au principe de l'égalité des citoyens.

Stellungnahme des Bundesrates

À la première question :

Pour la perception des taxes de communication (art. 50 OST) en Suisse, il faut distinguer entre communications locales et communications interurbaines. Dans ces dernières, on établit une différence entre zone suburbaine jusqu'à 10 km de distance), zone I (de 10 à 100 km de distance) et zone II (plus de 100 km). Les communications locales font l'objet d'une tarification selon la durée, l'heure et la distance. Ce système, qui n'établit pas de discrimination en fonction du lieu de domicile ou de travail, tient compte du principe selon lequel toutes les citoyennes et tous les citoyens ont les mêmes droits.

En règle générale, la différentiation tarifaire touche toutes les entreprises de la même manière. Celles-ci utilisent différemment les réalisations des télécommunications selon le secteur économique et leur taille, mais le résultat dépend pour l'essentiel du domaine d'activité et de leurs relations avec les fournisseurs et la clientèle. Elles bénéficient surtout des bas tarifs si leurs activités se concentrent sur une zone géographique restreinte. Plus il y a d'abonnés au sein d'un réseau local (comprenant une ou plusieurs centrales de raccordement), plus les contacts possibles sont nombreux. Si, par contre, les interlocuteurs sont répartis dans toute la Suisse, ce sont les tarifs interurbains qui s'appliquent.

Certes, il semble que pour les entreprises situées dans les régions périphériques, la part du budget consacrée aux communications interurbaines est en moyenne plus élevée que dans les zones urbaines. Cependant, l'influence du lieu d'implantation de l'entreprise sur la facture des télécommunications va certainement diminuer de manière générale. Ainsi, ce sont précisément les entreprises situées en périphérie qui profiteront de la chute des prix des communications à longue distance découlant de la révision de la LTC. À cela s'ajoute le fait que la tarification différenciée pour les communications nationales des entreprises suisses jouera un rôle de moins en moins important à l'avenir en raison de la globalisation de l'économie. Ce constat peut être vérifié par un simple coup d'oeil sur la facture téléphonique, qui révèle la part des communications internationales toujours plus avantageuses prend de l'ampleur.

À la deuxième question :

Le problème des tarifs nationaux indépendants de la distance a déjà été évoqué lors de l'élaboration de la LTC actuelle. Depuis lors, l'Entreprise des PTT a pris des mesures dans ce sens, à savoir en adaptant à la hausse les tarifs des communications locales.

Enfin, nous sommes entrain d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'aménager dans la loi, à propos du service universel, un système de prix plafond et éventuellement des tarifs alignés sur les coûts et indépendants de la distance.

D'une manière générale, le facteur coût représenté par la distance des télécommunications tend à diminuer. Au cours des vingt-cinq dernières années, la technique a permet d'établir des communications à longue distance toujours plus avantageuses. Aujourd'hui, un appel outre-mer est à peine plus cher qu'un appel au sein du réseau national. La majeure partie des coûts est liée au raccordement au réseau, à l'établissement de la communication et à la transmission, de sorte qu'elle est à mettre sur le compte du réseau de raccordement, autrement dit elle relève du domaine local.

Aussi nous efforçons-nous, autant que possible, de fixer les taxes des communications nationales indépendamment de la distance (art. 39, 2e al. LTC). Or, le législateur a délibérément omis de fixer dans la LTC un principe général qui permettrait de fixer des tarifs indépendamment de la distance et en fonction des coûts, tout simplement parce qu'une telle disposition aurait signifié une hausse massive et immédiate des tarifs des communications locales. Les statistiques existantes indiquent qu'aujourd'hui encore, les réseaux de raccordement de Télécom PTT ne permettent pas de couvrir les coûts du trafic. Même après les mesures tarifaires prises en 1994, Télécom PTT compte avec un taux de couverture de 84 % seulement pour le trafic local. Si l'on voulait atteindre un taux de couverture de 1,0 % dans ce domaine, il faudrait s'attendre à des hausses de tarifs de l'ordre de 20 %. Qui plus est, si l'on souhaitait obtenir dans le trafic local un rendement similaire à celui que produit le trafic interurbain, il faudrait mêne augmenter le tarif local de quelque 30 %. Il va de soi qu'une telle décision rencontrerait un écho très peu favorable auprès de la population.

Dans un contexte tel que celui engendré par la révision complète de la loi sur les télécommunications, les tarifs local et interurbain devraient entraîner à long terme un ajustement du taux de couverture à 1,0 %, en raison de la concurrence ainsi introduite. Cela signifie que les tarifs interurbains deviendront de moins en moins élevés et que les tarif applicables aux communications locales pourront éventuellement augmenter quelque peu. Ainsi, des tarifs indépendants de la distance et permettant de couvrir les frais deviendraient pratiquement une réalité, sans même que nous dussions intervenir.

Par conséquent, nous allons nous en tenir à la politique actuelle et nous abstenir d'introduire le principe général des tarifs indépendants de la distance pour les lignes téléphoniques. Cependant, dans le cadre de la prochaine révision de la législation en matière de télécommunications, nous franchirons une étape de plus vers la simplification de la structure tarifaire : l'introduction d'un double système de tarification comprenant une taxe locale et une seule taxe interurbaine. En effet, pour des raisons de structure du réseau, il n'est plus possible d'opérer une distinction de coût entre différentes zones interurbaines. De plus, nous examinerons la possibilité éventuelle de fixer des taxes indépendantes de la distance pour le réseau Internet, qui fait appel aux lignes téléphoniques, comme c'est le cas par exemple pour Telepac.

Enfin, il faut relever que le nombre de fournisseurs d'accès à Internet ne cesse de s'accroître. Grâce à des initiatives privées, les régions périphériques et de montagne disposent d'ores et déjà de points d'accès à Internet, et jouissent donc du tarif local pour ce service.

Réponse du Conseil fédéral.