96.3177 · Postulat · 1996-04-24
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de l'introduction dans la Constitution fédérale, éventuellement en complément de l'article 34quinquies, d'une disposition relative à la protection de l'enfance, qui interdise les châtiments corporels ainsi que les traitements dégradants envers les enfants à l'intérieur et à l'extérieur de la famille.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.