96.3190 · Motion · 1996-05-23
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder aux mesures de soutien une place plus importante et mieux définie qu'elle ne l'est à la directive R 12 du rapport. Il conviendra notamment de mettre rapidement en place des mesures d'encouragement à la constitution d'un capital-risque et des mesures visant à décharger les petites et moyennes entreprises de travaux administratifs exigés par l'État. Les procédures d'autorisation devront être accélérées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.