Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport au Parlement avant la session d'hiver 1996, mettant en évidence les effets de nouveaux aménagements du temps de travail (horaires de travail réduits, travail à temps partiel, préretraite, retraite progressive) sur l'activité et la concurrence (notamment sur le plan des coûts) aussi bien dans le secteur public que privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle d'emblée qu'en Suisse les rapports de travail sont essentiellement fixés par les partenaires sociaux. Le rôle de l'État est secondaire à cet égard et par rapport à ce qui se passe dans des pays voisins. De plus, la réglementation des rapports de travail se fait chez nous à un niveau très décentralisé.

Dans sa réponse à la motion Aguet du 2 mars 1994 (94.3079, "Des 3 x 8 aux 4 x 6 heures"), le Conseil fédéral relevait déjà que l'on ne peut apporter de réponse générale quant à l'influence que des réductions de la durée du travail exerceraient sur l'emploi, les effets concrets d'une telle réduction dépendant largement des circonstances précises qui entourent chaque cas. Un examen de la littérature économique confié l'année passée à un expert externe a confirmé cette position.

Voilà pourquoi la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage, qui réunit les partenaires sociaux, vient de refuser le financement d'une nouvelle étude. Cette commission aura à se prononcer prochainement sur une alternative, à savoir la mise au concours d'un projet de recherche devant permettre, à partir de l'étude de cas concrets, la détermination des conditions nécessaire à réunir dans un environnement donné pour assurer le succès de tel ou tel aménagement du temps de travail sur la compétitivité et l'emploi d'une entreprise.

Le Conseil fédéral reste attentif à l'examen de nouveaux modèles d'aménagement du temps de travail et favorise dans l'administration fédérale l'introduction de diverses formes nouvelles d'horaire de travail. Aux PTT et aux CFF, des mesures semblables ont été prises et, par exemple, un groupe de travail examine actuellement des mesures plus étendues en ce qui concerne la Poste.

Le Conseil fédéral établira un rapport sur les effets observés et les leçons à tirer des nouveaux aménagements du temps de travail le moment venu, lorsque des données empiriques seront disponibles et en fonction des résultats obtenus dans le cadre de la recherche pour le fonds de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.