Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des mesures pour lutter de manière efficace contre la fraude fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport du 19 décembre 1983 concernant des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale (FF I 1984 117), le Conseil fédéral a déjà largement exposé son opinion à ce sujet. Les conclusions (cf. ch. 10 du rapport) auxquelles il était arrivé sont toujours valables :

- Le droit en vigueur doit être appliqué à tous les niveaux de manière conséquente, ce qui implique que la fraude fiscale soit combattue efficacement.

- Sous réserve des améliorations demandées dans le projet d'harmonisation fiscale, les moyens d'intervention mis à disposition par la législation suffisent à lutter avec succès contre la fraude fiscale.

- Il faut accorder l'importance nécessaire au personnel des administrations fiscales à tous les niveaux, car la lutte contre la fraude fiscale nécessite du personnel en nombre suffisant.

2. Avec l'entrée en vigueur de la législation sur l'harmonisation fiscale (loi sur l'impôt fédéral direct le 1er janvier 1995 ; loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes le 1er janvier 1993), les améliorations de nature juridique et organisationnelle sont maintenant réalisées. Pour l'impôt fédéral direct, on citera notamment les organes spéciaux d'enquête de l'Administration fédérale des contributions, que le chef du Département fédéral des finances peut charger d'une enquête en collaboration avec les autorités fiscales des cantons et des communes (auditions, inspections, mesures de contrainte) lorsqu'on suspecte de graves infractions fiscales.

3. L'application conséquente du droit fiscal reste, pour le Conseil fédéral, une tâche permanente. La Confédération dispose des moyens techniques et juridiques nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.