Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une nouvelle définition de la politique migratoire, sans modèle des trois cercles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort du rapport sur le programme de la législature 1995-1999 que le Conseil fédéral entend définir les objectifs, contenu et instruments de la politique migratoire de la Suisse sous une perspective globale (R 24). Il examinera également si le modèle des trois cercles introduit en 1991 doit être maintenu, ou s'il s'agit au contraire d'envisager une autre solution.

Les négociations bilatérales avec l'UE sur la libre circulation des personnes ont, pour l'heure, la première priorité. Leur issue ne manquera pas d'exercer un impact substantiel sur la politique des étrangers pratiquée à l'avenir par la Suisse. Le Conseil fédéral prendra connaissance, avant l'été, des résultats de la procédure de consultation relative au rapport de M. Peter Arbenz sur une politique suisse en matière de migrations et décidera de la marche à suivre. Compte tenu de cette situation initiale, il semble prématuré de formuler dès à présent le contenu d'une future politique migratoire.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral rejette résolument les reproches formulés récemment par la Commission fédérale contre le racisme, reproches selon lesquels le modèle des trois cercles encouragerait la xénophobie ainsi que des préjugés culturels et racistes à l'égard des ressortissants du troisième cercle. C'est dans le cadre d'une réorientation de la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés pour les années nonante que le Conseil fédéral a exposé le modèle en question dans son rapport du 15 mai 1991. Ce dernier et le modèle des trois cercles qui en constitue la base dans le domaine de la politique des étrangers ont recueilli un large consensus au sein du Parlement. Mais une opposition se dessinait à l'époque déjà, les arguments étant toutefois contradictoires. Cette situation initiale a, depuis, subi peu de changements. Si les uns prônent une ouverture dans le sens d'une Suisse pluriculturelle, les autres jugent que l'effectif actuel de la population étrangère est déjà trop élevé et exigent des mesures de réduction drastiques (voir les initiatives en suspens à ce sujet).

Le Conseil fédéral a examiné en détail la compatibilité du modèle des trois cercles avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale et l'a confirmée, en réponse à un postulat de la Commission des affaires juridiques (rapport du 20 octobre 1993 sur la politique à l'égard des étrangers - en particulier le modèle des trois cercles - au regard de la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale).

En ce qui concerne sa politique des étrangers, la Suisse a préventivement formulé une réserve générale par rapport à ladite convention ; compte tenu d'un effectif d'étrangers déjà élevé, notre pays entendait en effet garder une certaine marge de manoeuvre pour sa politique future en matière d'immigration. Dans un arrêt non encore publié, le Tribunal fédéral vient d'ailleurs de confirmer la constitutionnalité du modèle des trois cercles ainsi que sa conformité à la loi. On relèvera enfin que la Commission fédérale contre le racisme ne propose aucune solution de rechange concrète à la réglementation actuelle en matière d'immigration.

Pour le Conseil fédéral, il est déterminant que les quatre buts qui le guideront pendant ces quatre prochaines années obtiennent l'adhésion du Parlement (cf. rapport sur le programme de la législature 1995-1999, objectif 12).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.