Amélioration de la protection des victimes d'abus sexuels, en particulier dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les exigences mentionnées sous les chiffres 2 à 9 de l'initiative parlementaire Goll (94.441) et de présenter un rapport en la matière, à savoir :

- Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits.

- L'interrogatoire doit être enregistré à l'aide de moyens techniques (vidéo).

- La confrontation entre la victime et l'auteur de l'acte doit être évitée dans le cadre de la procédure.

- L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une formation spéciale.

- Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.

- Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits.

- Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées.

- Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une "complicité" de la victime à la décharge de l'auteur de l'acte.

Begründung

La majorité de la commission propose au plénum de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Goll (94.441). La commission estime toutefois que les exigences des chiffres 2 à 9 de l'initiative contiennent des propositions certes dignes d'examen, mais qui concernent en partie les codes de procédure pénale cantonaux. La commission prie par conséquent le Conseil fédéral de procéder à des évaluations en conséquence, d'examiner ces exigences et de présenter un rapport en la matière.