Wortlaut

1. Le problème des places d'apprentissage a été largement discuté ces dernières semaines. Si la situation ne peut vraiment pas être qualifiée de dramatique, elle reste néanmoins préoccupante à nos yeux. La formation professionnelle, outre qu'elle connaît actuellement des difficultés d'ordre économique, a beaucoup perdu de son attrait, aussi bien pour les jeunes que pour les entreprises. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Est-il disposé à prendre ou à proposer des mesures concrètes pour promouvoir la formation professionnelle et, partant, en augmenter l'attrait ? Serait-il possible par exemple d'alléger les charges pesant sur les entreprises qui occupent des apprentis ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que la formation et le perfectionnement professionnels, d'une part, et scolaires, d'autre part, retrouvent une valeur égale et à rétablir l'égalité de traitement ?

4. Le programme de législature prévoit de ne réviser la loi sur la formation professionnelle que lors de la prochaine législature. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette révision doit être entreprise dès que possible, en tous les cas dans le courant de la législature actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les médias ont publié ces dernières semaines que, trois mois avant le début de leur première année d'apprentissage, un tiers des jeunes ayant terminé leur scolarité n'ont pas encore trouvé de place d'apprentissage. Ces données se basent sur des recherches ponctuelles ; elles ne peuvent être appliquées à l'ensemble de la Suisse. Il ne sera possible de dresser un bilan valable qu'au début de la nouvelle année d'apprentissage, quand les offices cantonaux de la formation professionnelle auront approuvé les nouveaux contrats d'apprentissage qui leur auront été soumis.

De 1985 à 1993, le nombre total des contrats d'apprentissage, conclus au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, a régressé de 190 000 à 150 000, ce qui représente une diminution de 21 %. Mais, depuis 1993, le nombre des nouveaux contrats est à nouveau en légère augmentation.

Le recensement des places d'apprentissage effectué récemment par l'Ofiamt a révélé que la situation, aussi tendue soit-elle, ne peut être qualifiée de dramatique. Cette année aussi, le nombre de places d'apprentissage vacantes devrait probablement suffire à la demande, même si tous les jeunes ne pourront pas obtenir une place de formation dans la profession qu'ils convoitent. Leurs craintes et celles de leurs parents ne sont pourtant pas à minimiser. Aussi, les partenaires de la formation professionnelle doivent-ils mettre tout en oeuvre pour maintenir l'offre de formation.

Le Conseil fédéral est convaincu que la formation des apprentis sert les intérêts présents et futurs des entreprises autorisées à former des apprentis et, partant, ceux de l'économie dans son ensemble. Même dans les temps difficiles, investir dans les moyens qui permettent d'assurer une relève professionnelle hautement qualifiée reste porteur. La reprise conjoncturelle interviendra tôt ou tard ; elle ne sera fructueuse que pour ceux qui, alors, disposeront d'une main-d'oeuvre qualifiée en nombre suffisant.

2. Le Conseil fédéral présentera au Parlament son rapport dans lequel il fait part de ses intentions, de portée plus générale. Il partage l'avis de l'auteur de l'interpellation qui estime que les contraintes envisageables ne devraient pas compromettre la disponibilité des entreprises à former des apprentis. Toutefois, certaines dispositions légales et générales (nombre d'apprentis, qualification des enseignants, durée de l'apprentissage) sont, à l'évidence, indispensables pour assurer la qualité de la formation.

3. Sur le plan financier, les gymnasiens et les étudiants des écoles de degré diplôme, d'une part, de même que ceux qui suivent une formation professionnelle de base, d'autre part, bénéficient d'un traitement égal puisqu'ils ne doivent pas supporter les frais de leur formation. L'autorité ne saurait déterminer la valeur et le prestige social de ces deux filières de formation, dont l'estime que leur porte la société représente le véritable révélateur. Le Conseil fédéral soutient cependant les initiatives qui visent à promouvoir la perméabilité entre les deux filières de formation et dont l'introduction de la maturité professionnelle et celle des hautes écoles spécialisées sont les premiers résultats.

Une inégalité dans le traitement financier des personnes qui se perfectionnent professionnellement (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et des étudiants d'une haute école universitaire est atténuée par le fait que les candidats aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs peuvent poursuivre une activité lucrative.

4. La révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle fait partie du programme de la législature 1995-1999. La base de cette révision est le rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle qui sera transmis cet été au Parlament. La révision sera lancée au terme des débats parlementaires sur ce rapport.