Wortlaut

Le Partenariat pour la paix de l'OTAN est visiblement devenu une préoccupation du Conseil fédéral. Il semble que celui-ci veuille y adhérer prochainement. Il devra cependant compter avec les décisions du peuple en matière de politique extérieure, qui ne sont pas en sa faveur. Notamment, l'issue du scrutin sur l'EEE et surtout le référendum contre les casques bleus sont à mon avis un mandat au Conseil fédéral lui intimant de préserver la neutralité, y compris sur le plan de la politique de défense. Si le Conseil fédéral veut aujourd'hui quitter la voie de la neutralité tracée par notre pays, il est essentiel qu'il ait l'aval du Parlement et éventuellement du peuple si un référendum est demandé. Nombreux sont ceux qui craignent que ce partenariat avec l'OTAN ne soit la porte ouverte à une adhésion effective à l'OTAN. Le Conseil fédéral serait bien inspiré de ne pas prendre une telle décision sans l'approbation du Parlement et éventuellement du peuple, condition nécessaire à tout processus démocratique. S'il se passe de cette approbation, ce serait faire le jeu de ceux qui disent qu'"à Berne, ils font de toute façon comme ça leur chante", tout en venant renforcer la fameuse critique contre les "décisions estivales". En outre, une adhésion au Partenariat pour la paix décidée par le seul Conseil fédéral hypothéquerait sans aucun doute lourdement le débat en cours sur l'UE !

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral :

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral ou du moins la majorité des conseillers fédéraux souhaitent-ils adhérer au Partenariat pour la paix ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il les réticences qu'ont de nombreuses personnes vis-à-vis de cette adhésion et quelle importance leur accorde-t-il ?

3. Reconnaît-il que la réponse du peuple lors de la votation sur les casques bleus était fondée principalement sur son attachement à la neutralité suisse et qu'un partenariat militaire avec l'OTAN serait une violation de cette neutralité pour de nombreux Suisses et Suissesses ? Dans le cas contraire, pourquoi ?

4. À quelle date l'adhésion à ce Partenariat pour la paix est-elle prévue ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter cette décision au Parlement et à la soumettre au référendum facultatif, puisqu'elle touche à la politique de neutralité et à la politique nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa séance spéciale du 4 septembre 1996, le Conseil fédéral a débattu de la participation de la Suisse au "Partenariat pour la paix" (PPP). Il a chargé le DFAE et le DMF de préparer une proposition portant sur cette participation. Dans l'intervalle, et pour répondre à un voeu de la Commission de politique extérieure du Conseil national, des informations supplémentaires seront communiquées.

Le PPP n'est pas une organisation internationale à laquelle on peut adhérer. Il s'agit au contraire d'une initiative politique visant à renforcer la paix et la stabilité en Europe. Les pays neutres sont également invités à prendre part à cette initiative.

La question de savoir si la Suisse doit accepter ou non cette invitation doit être résolue rapidement. Presque tous les pays de l'OSCE auxquels l'invitation a été adressée se sont décidés en faveur d'une participation au PPP (ont été invités les pays de l'OSCE qui disposent d'une propre armée et qui ne sont pas impliqués dans des conflits militaires). L'Irlande et la Suisse constituent la seule exception. L'Irlande a déjà annoncé qu'elle entendait aussi participer au PPP.

2. La plupart des réserves émises à l'égard du PPP reposent sur l'hypothèse qu'une participation au partenariat anticiperait, du moins à longue échéance, une décision en faveur d'une adhésion à l'OTAN et reviendrait à renoncer à la neutralité. Ces deux points ne sont pas pertinents.

En effet, si une décision était prise en faveur du PPP, le Conseil fédéral exposerait clairement que la Suisse est un État neutre et entend le demeurer, qu'elle n'envisage pas une adhésion à l'OTAN et qu'elle se retirerait du PPP si celui-ci se transformait un jour, contre toute attente, en un organisme à caractère proche de l'alliance.

Une discrète transformation du PPP en une alliance n'est d'emblée pas possible, vu que toute alliance comporte un certain nombre d'obligations d'assistance qui exigent la ratification de tous les partenaires. Aussi est-il exclu que la Suisse se retrouve soudain au sein d'une alliance sans qu'elle en ait pris la décision explicite.

3. Le Conseil fédéral respecte, bien entendu, la décision prise par le peuple souverain dans la question des casques bleus. Dans le cas d'une participation au PPP, la Suisse ne serait nullement contrainte de revenir sur cette décision. La question des casques bleus n'a en outre aucun rapport avec le PPP. Le texte de l'accord-cadre du PPP respecte d'ailleurs expressément dans ce domaine, et sans équivoque, la souveraineté nationale de tous les partenaires (alinéa 3.c).

Par ailleurs, une participation éventuelle au PPP ne constituerait en aucun cas le début d'un "partenariat militaire" de la Suisse avec l'OTAN, comme le craignent les auteurs de l'interpellation. En effet, une forme de collaboration avec une alliance militaire qui ne soit pas compatible avec notre neutralité n'entre nullement en ligne de compte pour le Conseil fédéral.

Le PPP veut contribuer à renforcer la paix, la liberté et la stabilité en Europe et poursuit dans ce but les trois objectifs suivants :

- promotion du contrôle démocratique des forces militaires ;

- meilleure transparence dans le domaine de l'armement et de la défense ;

- meilleures possibilités offertes aux partenaires qui souhaitent participer à des engagements dans les domaines de l'aide humanitaire, des opérations de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des opérations de maintien de la paix de l'OSCE et/ou de l'ONU.

Chaque partenaire décide librement de l'étendue, du rayon d'action et de la durée de son engagement. À l'instar de l'OSCE, le PPP offre un cadre politique à une collaboration à la carte en matière de sécurité et de politique militaire. C'est expressément en tant qu'État neutre que l'OTAN a invité la Suisse ; cette organisation s'est déclarée prête à accepter notre neutralité sans aucune restriction. L'OTAN et nos partenaires de l'OSCE n'attendent en aucun cas de la Suisse qu'elle modifie, ajuste, voire même qu'elle renonce à sa politique de neutralité si elle participe au PPP.

4. Après avoir étudié l'ensemble des conditions-cadres qui relèvent de la politique intérieure et extérieure du pays, le Conseil fédéral rendra une décision sur la question d'une participation de la Suisse au partenariat à la date qui lui paraîtra convenable.

5. Le PPP est une initiative politique qui ne contient ni obligations internationales ni modification de notre politique de neutralité. En outre, le partenariat n'a été soumis à la ratification d'aucun des parlements des 16 pays de l'OTAN ni des 27 autres États partenaires. Chaque partenaire a par ailleurs le droit de se retirer du PPP en tout temps et immédiatement.

Selon l'ordre constitutionnel suisse, la décision concernant une participation éventuelle de la Suisse au PPP est réservée au Conseil fédéral qui, en vertu de l'article 102, chiffre 8, de la constitution (cst.), est chargé des relations extérieures et, selon le chiffre 9 cst., de veiller à la politique de neutralité de la Suisse. Les commissions de politique extérieure et de politique de sécurité des deux Chambres ont été consultées. Les dispositions de l'article 47bis, let. a, de la loi sur les rapports entre les conseils sont ainsi respectées également.

Réponse du Conseil fédéral.