96.3209 · Postulat · 1996-06-03
Liquidé
Wortlaut
Le mandat de prestation de l'Institut suisse de droit comparé doit être adapté aussi rapidement que possible aux méthodes de conduite, de travail ainsi que d'autofinancement découlant du New Public Management.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.