Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases juridiques qui permettront de percevoir un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le produit de l'impôt sera utilisé pour financer l'AVS, sauf une part qui sera versée aux cantons selon le système décrit à l'art. 41ter, al. 5, let. b, de la Constitution fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Mis à part le canton de Schwyz, tous les cantons perçoivent un impôt sur les successions et donations. Pour l'imposition des successions, on applique soit le système de l'impôt sur les parts héréditaires soit celui de l'impôt sur la masse successorale ou encore un cumul de ces deux types d'impôts. Malgré des interventions parlementaires dans certains cantons, visant à réduire ou à abolir l'impôt sur les successions et donations, les cantons ont plutôt tendance pour le moment à ne pas vouloir renoncer à ces recettes fiscales importantes pour eux.

2. Lors de la préparation du message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la question de savoir s'il fallait y intégrer l'impôt sur les successions et donations s'est posée. Le Conseil fédéral avait, à l'époque répondu non à cette question : d'une part d'importantes voix de la doctrine considèrent l'impôt sur les successions et donations comme un impôt indirect ; c'est la raison pour laquelle on s'est demandé si cet impôt pouvait, sans autre, être intégré dans ce qu'on appelle les impôts directs visés par les dispositions constitutionnelles de l'article 42 quinquies de la constitution fédérale. D'autre part, on a tenu compte du fait que la conférence des directeurs cantonaux des finances faisait des efforts pour harmoniser l'impôt sur les successions et donations (voir message ci-dessus mentionné dans FF 1983 III p. 1ss les commentaires sur l'article 2 LIFD). Ces efforts ont, par la suite, également trouvé un aboutissement dans l'élaboration de la loi cantonale modèle pour l'impôt sur les successions et donations. Les directeurs cantonaux des finances ont accepté cette loi modèle en août 1983 et ont recommandé aux cantons de tenir compte de ses principes lors de révisions futures. Les efforts des cantons d'harmoniser les lois sur les successions et donations doivent vraiment être soutenus. Mais il est clair que les législations cantonales divergent encore fortement les unes des autres.

3. Il est important pour les cantons que la Confédération maintienne la charge des impôts qu'elle perçoit et qui sont en concurrence avec les impôts cantonaux dans certaines limites. La consultation parlementaire qui a eu lieu dernièrement sur l'initiative populaire "Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct" a confirmé, à nouveau et d'une manière claire, l'importance de ce sujet. Si l'on suivait la volonté de la motionnaire, non seulement la Confédération entrerait en concurrence avec les cantons dans un domaine fiscal qui jusqu'à maintenant leur était réservé mais elle le ferait au surplus d'une manière massive.

Au surplus, l'objectif visé par la motion ne pourrait être réalisé qu'à travers une révision de la constitution fédérale. En effet, sans compétence expresse de la constitution à la Confédération, celle-ci n'est pas habilitée à percevoir un impôt sur les successions et donations.

4. En 1993, les recettes des cantons provenant de l'impôt sur les successions et donations se sont élevées à 880 millions de francs. En tenant compte d'éléments de fortune estimés à 25 milliards de francs, changeant de mains par successions ou donations chaque année, et de recettes d'impôts telles que vous venons de les mentionner, la charge fiscale suisse moyenne des successions et donations représente environs 3,5 %. La motion propose de charger cette substance fiscale de 25 milliards de francs d'un impôt fédéral sur les successions et donations de 6 %, de manière à pouvoir en retirer 1,5 milliards de francs. La charge fiscale actuelle serait ainsi manifestement dépassée et si l'imposition des cantons et des communes demeure inchangée, elle serait même triplée.

5. Il est douteux si un impôt fédéral sur les successions et donations serait une solution judicieuse pour financer l'assurance sociale. Le groupe de travail "Rapports sur les perspectives de financement des assurances sociales" est arrivé à la conclusion qu'il ne fallait pas poursuivre un tel projet. Bien que certains aspects d'équité soient clairement admis, le groupe de travail estime que les désavantages et les dangers d'un impôt fédéral sur les successions et donations sont plus grands que les avantages. D'après l'opinion de ce groupe, une forte augmentation de l'impôt sur les successions et donations pourrait entraîner des manoeuvres tendant à échapper à cet impôt qui seraient difficilement contrôlables (soustraction, actes simulés en lieu et place de donation, consommation plutôt qu'épargne). Au surplus, ainsi que l'explique le groupe de travail, le fait de recourir aux successions et donations pour le financement d'oeuvres sociales, par le biais d'un impôt fédéral, affaiblirait les recettes des cantons (voir IDA FiSo : Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, juin 1996, p 93 et 171ss). Un tel affaiblissement irait en fin de compte aussi à l'encontre de la réforme de la péréquation financière entre l'État et les cantons, étant donné que cette dernière veut justement fortifier le plus possible l'autonomie financière des cantons.

6. Le Conseil fédéral est pourtant prêt à ne pas rejeter d'ores et déjà l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et donations comme source de financement pour la sécurité sociale et il se propose d'examiner l'objectif de la motion sous forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.