Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à intégrer dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), selon une procédure rapide, un article lui donnant la compétence d'instaurer un système d'encouragement ou de péréquation des charges en faveur des entreprises qui forment des apprentis, dans le but de promouvoir la création de places d'apprentissage ?

Cet article serait conçu de manière à ce que le Conseil fédéral puisse en déléguer l'application aux associations sectorielles ou professionnelles ou encore aux cantons.

Begründung

Diminution du nombre des places d'apprentissage et mesures visant à encourager leur création

1. Le nombre d'apprentissages conformes à la LFPr a diminué de plus de 40 000 places, soit plus d'un cinquième, entre 1985 et 1995. Bien que le nombre des contrats d'apprentissage conclus depuis deux ans a pu être stabilisé grâce aux efforts importants déployés par les autorités, on peut constater que la tendance à long terme est à la baisse, indépendamment de la conjoncture. Les places d'apprentissage sont particulièrement rares dans les régions urbaines ainsi que dans les branches qui ont connu un essor récent et qui n'ont pas de structures associatives (par exemple l'électronique, l'informatique, les techniques des circuits intégrés, les services, les loisirs ou la santé).

2. A moyen terme, il ne suffit pas de stabiliser le nombre des places d'apprentissage, il faut l'augmenter, car ces prochaines années, le nombre de jeunes terminant leur scolarité, notamment les étrangers de la deuxième génération, va s'accroître considérablement.

3. La tendance à la baisse doit être contrecarrée par un système qui encourage les entreprises à engager des apprentis et à leur laisser suffisamment de temps pour fréquenter les écoles professionnelles.

4. Les modèles suivants peuvent être envisagés :

- Déduction fiscale des salaires des apprentis et/ou des coûts d'apprentissage supportés par les entreprises

- Système de bonus pour les entreprises qui engagent des apprentis ; indemnisation des coûts par l'État et/ou le secteur économique concerné

- Système de bonus en faveur des places d'apprentissage nouvellement créées

- Système de péréquation des charges ou système de bonus et de malus ; les entreprises qui n'engagent que du personnel déjà formé doivent payer alors que celles qui forment des apprentis sont indemnisées pour cette prestation d'intérêt général.

La dernière proposition nous paraît la meilleure parce qu'elle respecte la neutralité des coûts.

5. L'article proposé pourrait déjà entrer en vigueur en 1997 à titre de mesure urgente. Sa seule existence produirait un certain effet d'entraînement même s'il n'était pas encore appliqué dans tous les secteurs.

6. L'adoption rapide d'un système d'encouragement ne délie pas le Conseil fédéral de la tâche de réviser en profondeur la loi sur la formation professionnelle durant cette législature dans les buts suivants :

- revaloriser la formation professionnelle

- structurer les centaines de métiers recensés en domaines professionnels

- développer les écoles professionnelles afin d'en faire des centres de qualification

- améliorer le perfectionnement professionnel et les possibilités de recyclage

- reconnaître plus rapidement les nouvelles professions, celles du secteur des services et celles de la santé

- assouplir les liens de la formation professionnelle avec les structures et les associations traditionnelles et s'adapter aux changements structurels de l'économie (création de nouvelles professions, de nouveaux services, etc.).

Comme cette révision nécessitera une discussion approfondie (rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle), l'article proposé doit être adopté avant afin de permettre la création d'un système d'encouragement adéquat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité d'introduire un système bonus/malus dans le contexte de la responsabilité des entreprises en matière de formation et à étudier notamment la faisabilité et l'opportunité d'une telle mesure.

En cas d'introduction d'un système qui repose sur le principe du bonus, on devra veiller à ce que la qualité de la formation, aussi bien d'un point de vue humain que professionnel, soit Garantie également pour les places d'apprentissage dont la création est motivée par des avantages financiers. Il n'est de ce fait guère souhaitable que des entreprises créent des places d'apprentissage dans le seul but d'obtenir des compensations d'ordre financier.

Une aide aux entreprises qui forment des apprentis telle que, par exemple, la prise en charge du salaire des apprentis, représenterait, selon une estimation actuelle, une charge de 1,5 million de francs environ par an pour les pouvoirs publics.

Les entreprises qui ne forment pas d'apprentis pourraient être contraintes à verser une indemnité compensatoire, dans le cadre des conventions collectives de travail de portée générale. Il sera examiné en détail si une telle mesure est réalisable d'un point de vue juridique et politique.