Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales | Lexipedia

96.322 · Initiative déposée par un canton · 1996-11-15

Liquidé

Wortlaut

En vertu de l'article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton d'Argovie propose à l'Assemblée fédérale de modifier les dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales.

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