Wortlaut

La globalisation croissante des marchés représente un défi majeur pour la Suisse. L'ouverture progressive des marchés accentue la concurrence autant pour les entreprises que pour l'économie nationale dans son ensemble, ce qui contraint le secteur privé et le secteur public à opérer des changements structurels rapides. Notre pays ayant un niveau de croissance nettement au-dessous de la moyenne et les évolutions qui s'esquissent imposant de nouvelles stratégies, il faut impérativement engager sans délai des réformes en profondeur. La politique économique et la politique financière doivent s'employer prioritairement à faire de la Suisse un site économique plus attrayant.

Nous prions le Conseil fédéral de se prononcer sur les orientations ci-après, déterminantes pour la compétitivité de notre pays :

Petites et moyennes entreprises (PME): L'existence de petites et moyennes entreprises performantes constitue une condition majeure pour le renforcement de la compétitivité de la Suisse et, par là même, pour le développement de l'emploi.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il adopter, notamment en ce qui concerne le volume de réglementations, les procédures d'autorisation et l'accès au capital-risque, pour améliorer l'environnement des PME ?

Politique de l'emploi : Pour pouvoir répondre aux mutations économiques, il faut appliquer plus largement des modèles d'organisation du temps de travail qui offrent une souplesse à la mesure des besoins élevés en capitaux et qui répondent aux nouvelles valeurs de la société.

Le Conseil fédéral envisage-t-il d'appliquer plus souvent des formules libérales de travail à temps partiel, y compris dans l'administration fédérale ?

Transferts de technologie : Le nombre élevé de petites et moyennes entreprises demande un échange permanent des savoir-faire entre les établissements de formation et les entreprises. Par ailleurs, on doit exploiter efficacement les ressources qu'offrent les institutions de recherche si l'on veut être en mesure de faire face à la globalisation croissante.

Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre, de concert avec les cantons et les entreprises, pour développer les transferts de technologie ? Par quels moyens peut-on promouvoir les transferts de technologie internationaux ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'exode des sites de recherche vers d'autres pays demande que l'on trouve rapidement des solutions dans le domaines du génie génétique ?

Stellungnahme des Bundesrates

En premier lieu, le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la politique économique qu'il a faite sienne depuis un certain temps rencontre l'approbation des auteurs de l'interpellation. Elle met l'accent principal sur le renforcement des impulsions de croissance. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral s'est exprimé, par exemple dans son rapport du 13 juin 1994 sur la poursuite des réformes en faveur de l'économie de marché, dans son rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 ainsi que dans le rapport du 9 mai 1996 du DFEP aux partis gouvernementaux ou encore dans la lettre du 22 mai 1996 aux groupes parlementaires.

La deuxième constatation du Conseil fédéral concerne les domaines exigeant une intervention de la politique économique considérés par l'auteur de l'interpellation comme particulièrement importants : deux de ces domaines ont déjà été repris dans le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999. Il est possible qu'en raison de la brièveté souhaitée de ce rapport, ses intentions n'aient pas pu y être exposées avec toute la précision voulue.

Les explications qui suivent visent donc en premier lieu à compléter les déclarations déjà faites, à mentionner les prochaines étapes, mais également à signaler les limites pour prévenir de fausses attentes.

1. Petites et moyennes entreprises

1.1 Densité de la réglementation

Des enquêtes et études ont révélé que les charges administratives provenant des prescriptions des autorités constituent un problème particulier pour les PME. Il s'agit en partie de jugements généraux, mais en partie également de la mention de cas concrets. En raison de leur caractère de coûts fixes, les charges administratives pèsent le plus lourdement sur les petites et les très petites entreprises. Des améliorations des procédures, comme une coordination plus efficace, l'abandon du perfectionnisme, des formulaires plus pratiques ou une meilleure exploitation des possibilités techniques ne sauraient suffire à elles seules. Le Conseil fédéral est d'avis qu'en fin de compte le démantèlement de l'intensité de réglementation - comme les autres mesures de régénération de l'économie de marché - se traduira par des modifications de lois et d'ordonnances.

Il s'agit donc d'identifier les surcharges administratives, de reconnaître les dispositions juridiques responsables et de décider ou de mettre en marche leur adaptation. Cette manière de procéder sur deux niveaux - simplification des procédures et révision des réglementations - détermine l'horizon chronologique des soulagements qui peuvent être espérés par les PME. On rappellera dans ce contexte que bon nombre des obstacles administratifs rencontrés par les PME ont leur origine dans des décrets cantonaux et communaux. Or, rien n'empêche des interventions indépendantes à ces niveaux de compétence.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral engagera immédiatement après la session d'été les actions suivantes :

- La multitude de procédures et de réglementations administratives dans des domaines aussi divers que le droit social et du travail, les procédures d'autorisation, les normes, le droit fiscal, les formalités douanières, etc., exige une approche interdépartementale semblable à celle adoptée pour la régénération de l'économie de marché. Le Conseil fédéral mettra en place à cet effet un groupe de travail interdépartemental.

- Pour simplifier les procédures administratives, le groupe de travail fera appel à des experts extérieurs à l'administration.

- Le Conseil fédéral utilisera les canaux dont il dispose pour sensibiliser les cantons et les inciter à exploiter les possibilités qui relèvent de leur compétence.

Ceci étant entendu, le Conseil fédéral présentera au Parlement d'ici à décembre 1996 un rapport sur les résultats de ces actions et proposera d'ici à juin 1997 dans un message les modifications légales devenant nécessaires.

1.2 Procédures d'autorisation

Au cours de la dernière législature, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi sur l'aménagement du territoire. Une partie des nouveautés est entrée en vigueur au 1er avril 1996, une autre sera mise en vigueur au début de l'année prochaine. Les nouvelles dispositions prévoient que les cantons doivent fixer des délais pour le traitement des demandes et coordonner leurs procédures. Mentionnons ici que, pour ce qui est des autorisations de construire, ce sont avant tout les cantons qui sont concernés. La Confédération ne peut qu'édicter la législation-cadre.

Dans le même but d'accélération des procédures d'autorisation, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

Pour ce qui est des autorisations pour l'engagement de cadres et spécialistes étrangers, le Conseil fédéral a déjà adapté l'ordonnance limitant le nombre des étrangers il y a trois ans en libérant les entreprises de l'obligation de fournir des preuves coûteuses.

1.3 Mise à disposition de capital-risque

Le Conseil fédéral soumettra à consultation, encore avant les vacances d'été, une proposition prévoyant des réformes du droit d'imposition des entreprises. Elle comprend entre autres la possibilité d'élever à un million de francs la limite d'exonération de la taxe d'émission.

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) a entrepris la réalisation concrète de son initiative visant à soutenir des chercheurs ou groupes de chercheurs disposés à exploiter eux-mêmes, au niveau industriel, les résultats de leurs travaux dans de nouvelles entreprises à créer. La CTI traite actuellement une quarantaine de projets de ce genre. Il s'avère que l'accès au capital-risque constitue certes un problème, mais de loin pas le seul facteur déterminant de succès. En étroite collaboration avec l'économie, la CTI met en place un réseau destiné à réunir les différents éléments de succès (p. ex. évaluation des projets, liens avec le marché, maîtrise de la gestion, accompagnement, etc.) pour améliorer les chances des entreprises en phase de démarrage.

Il existe une série d'instruments susceptibles de faciliter le financement d'entreprises (cautionnements, aides financières), bien qu'ils ne soient pas spécifiquement axés sur la problématique du capital-risque. Par ailleurs, la loi sur l'assurance-chômage révisée contient une possibilité de soutien financier à des chômeurs désireux de se lancer dans une activité indépendante.

La CER-N a mandaté un groupe de travail afin de lui présenter des propositions concernant un accès plus rapide et portant sur un volume plus important de capital-risque dans notre pays.

Les services compétents de l'administration fédérale collaborent étroitement avec ce groupe de travail.

2. Politique du travail

La révision de la loi sur le travail, contre laquelle un référendum a été lancé, vise entre autres à créer dans certaines branches la souplesse exigée par une forte intensité en capital.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il revient en premier lieu aux partenaires sociaux de tenir compte des modifications d'échelles de valeurs qui s'expriment dans de nouveau modèles du temps de travail. En Suisse, les conditions de travail sont fixées par les partenaires sociaux. Par ailleurs et en comparaison avec ce que l'on observe dans nos pays voisins, les négociations concernant ces conditions de travail se déroulent chez nous à un niveau très décentralisé. Le rôle de l'État dans ce processus demeure limité. Il doit veiller à ne pas entraver par sa législation la liberté de manoeuvre et les possibilités de nouvelles solutions.

Le Conseil fédéral a déjà introduit des modèles de réglementation flexible du temps de travail. Il s'agit en premier lieu du système des menus et de l'horaire à l'année, lequel permet une grande souplesse, notamment en fonction du volume de travail. Il continue à examiner attentivement de nouveaux modèles et soutient l'introduction de nouvelles formes de travail dans l'administration fédérale. Des efforts comparables ont été entrepris par les PTT et les CFF. Dans le domaine de la Poste, un groupe de travail examine actuellement d'autres mesures.

3. Transfert de technologie

La CTI constitue l'instrument clé du transfert de technologie soutenu par la Confédération aux niveaux national et européen (Eureka). Les Chambres fédérales ont accordé à la CTI pour la période 1996-1999 un crédit-cadre de 220 millions de francs. Comme l'expliquait le Conseil fédéral dans ses objectifs de législature du 18 mars 1996, la CTI concentrera l'essentiel de ses efforts sur les besoins particuliers des PME. D'une part, l'importance des PME dans les projets communs soutenus par la CTI doit être portée à 80 %. Egalement en ce qui concerne les programmes d'encouragement de la recherche du DFI, la part des PME a fortement augmenté. Ainsi, par exemple cette part atteint probablement 40 % pour les programmes prioritaires de recherche. D'autre part, la CTI s'emploie à la réalisation de toute une série d'initiatives intéressant les PME comme, par exemple, une coopérative de projets dans l'industrie des machines-outils, les logiciels industriels, les potentiels de gains d'efficacité dans l'industrie du bâtiment, etc.

Un rôle important reviendra également aux hautes écoles spécialisées. Leur mandat de prestations ne se limite pas à l'enseignement, elles devront également s'engager dans la recherche et le développement axés sur la pratique et dans le transfert de connaissances et technologies en faveur des PME.