Wortlaut

La globalisation croissante des marchés représente un défi majeur pour la Suisse. L'ouverture progressive des marchés accentue la concurrence autant pour les entreprises que pour l'économie nationale dans son ensemble, ce qui contraint le secteur privé et le secteur public à opérer des changements structurels rapides. Notre pays ayant un niveau de croissance nettement au-dessous de la moyenne et les évolutions qui s'esquissent imposant de nouvelles stratégies, il faut impérativement engager sans délai des réformes en profondeur. La politique économique et la politique financière doivent s'employer prioritairement à faire de la Suisse un site économique de plus en plus attrayant. Pour y parvenir, il faut notamment créer un environnement fiscal et financier compétitif.

Nous prions le Conseil fédéral de se prononcer sur les orientations ci-après, déterminantes pour la compétitivité de notre pays.

Politique financière : le rééquilibrage du budget de la Confédération par la maîtrise des dépenses est un des préalables indispensables à un essor économique durable. Cette opinion est d'ailleurs partagée par la plupart des économistes qui font autorité, par les directeurs des finances, par le FMI et par la Commission européenne. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter une planification qui prévoie l'abandon effectif de certaines tâches et à resserrer les priorités afin que le déficit structurel puisse être comblé comme prévu avant l'an 2001 ?

Une politique fiscale favorable aux entreprises améliore, comme chacun sait, l'attrait d'un pays et a donc un effet positif sur la croissance économique et sur l'emploi. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre cette année, voire pendant le reste de la législature, afin de créer des conditions fiscales plus attrayantes pour les entreprises établies en Suisse et pour celles qui souhaiteraient s'y établir ?

Politique monétaire : la politique monétaire de la Banque nationale suisse est axée sur la stabilité ; il importe de la soutenir. Cependant, la loi limite considérablement les possibilités de placement des réserves monétaires, de sorte que les revenus de la fortune sont minimes. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait modifier l'article 14 de la loi sur la Banque nationale, qui fixe une échéance de douze mois au maximum pour les placements, afin de créer des conditions propres à améliorer le rendement des placements pour les réserves en devises. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également que la suppression de la couverture-or serait préjudiciable à la situation économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'économie suisse est actuellement confrontée à différents problèmes : la faiblesse marquée de la conjoncture, l'existence, dans différents secteurs, de distorsions structurelles qui empêchent la reprise économique. À ces maux sont venus s'ajouter une concurrence accrue, conséquence de la globalisation des marchés. Le programme de revitalisation de l'économie élaboré par le Conseil fédéral tient compte de ces développements dans son volet consacré à l'offre. Il s'agit d'améliorer durablement les conditions générales pour l'économie suisse et celles qui permettent une croissance équilibrée.

Politique financière : des finances publiques saines et une charge fiscale supportable sont des facteurs primordiaux pour maintenir la compétitivité internationale et l'attrait de la place économique suisse. La stratégie budgétaire arrêtée dernièrement doit permettre d'atteindre l'objectif fixé, à savoir le rééquilibrage urgent du budget d'ici à l'an 2001 par des réductions de dépenses, des réformes structurelles telles que la nouvelle péréquation financière, la réforme de l'administration, la nouvelle gestion publique ainsi que par un gel des dépenses jusqu'à fin 1997. Des études empiriques réalisées par l'OCDE démontrent que les politiques d'assainissement ne portent des fruits à long terme que si elles visent une réduction des dépenses. Mis à part le relèvement de la TVA de 1 %, qui a déjà été approuvé par le peuple pour garantir le paiement des rentes AVS/AI et les recettes nécessaires au financement des grands projets d'infrastructure des transports publics, il n'est pas prévu d'augmenter les impôts dans la législature en cours.

Le Conseil fédéral compte éliminer les déficits structurels en renonçant à certaines tâches et en fixant plus strictement les priorités. Étant donné l'importance des déficits budgétaires, les économies consenties jusqu'ici sous forme de mesures et de modifications législatives ponctuelles, ne suffisent plus. C'est pourquoi le Conseil fédéral a arrêté une stratégie globale d'assainissement. Les premières mesures pour la mettre en oeuvre ont déjà été prises. Au vu des demandes de crédits relatives au budget 1997 et au plan financier 1998-2000, il ne sera pas facile d'atteindre l'équilibre souhaité.

Les objectifs ambitieux du Conseil fédéral en matière de budget vont contraindre les départements et les services à renoncer à certaines activités en raison du contrôle des tâches à entreprendre en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF). Pour ce faire, le CCF fournira un soutien méthodique. Les réformes structurelles devront limiter les effets négatifs des efforts d'assainissement et atténuer les conséquences des efforts d'économies par la fourniture plus efficace de prestations.

Parallèlement aux efforts d'assainissement, il est prévu d'inscrire l'objectif d'équilibre des comptes dans la constitution. Si cet objectif n'est pas atteint, un mécanisme de correction clairement défini contraindra le Gouvernement et le Parlement à prendre des mesures adéquates. Il n'est pas possible de rétablir l'équilibre des comptes sans renoncer à certaines prestations étatiques. Pareil rétablissement n'est réalisable qu'avec un large soutien du peuple et du Parlement.

Le passage de l'ICHA à la TVÀ qui a entraîné la suppression de la taxe occulte, la réforme des droits de timbre, l'exonération du bénéfice acquis sur les participations ainsi que d'autres allègements opérés dans le cadre de l'harmonisation fiscale sont autant de contributions du Conseil fédéral à l'amélioration de la compétitivité internationale de notre pays. D'ailleurs, la charge fiscale en Suisse demeure faible en comparaison internationale (1993 : CH 33,2 %, OCDE 38,7 %, UE 41,4 %). Des réformes ponctuelles doivent encore être réalisées par exemple en matière d'imposition des holdings et des PME. Toutefois, cette réforme fiscale doit autant que possible ne pas avoir d'incidences sur les recettes, compte tenu des sombres perspectives budgétaires. Les mesures qui suivent sont actuellement à l'étude :

- redéfinition de la réduction d'impôt liée au bénéfice sur les participations sous la forme d'une extension de cette réduction ou d'un report de l'imposition dans le cas des restructurations de sociétés de participation multinationales ;

- remplacement de l'impôt sur le bénéfice dépendant du rendement par une imposition proportionnelle des bénéfices, laquelle compenserait les pertes fiscales ;

- imputation de l'impôt sur le capital à l'impôt sur le bénéfice ;

- compensation des pertes au sein des groupes de sociétés ;

- relèvement de la limite d'exonération relative au droit d'émission ;

- règlement des conséquences fiscales lors de l'acquisition de ses propres actions.

Pour les années à venir, il n'existe pas de marge de manoeuvre pour des allègements fiscaux plus importants ou pour des redistributions de la charge fiscale. L'assainissement des finances fédérales exigera des sacrifices parfois douloureux de la part de toutes les couches de la population. La réforme fiscale sera mise en consultation avant les vacances d'été.

Politique monétaire : pour favoriser la reprise, il est primordial d'adopter une politique monétaire fondée sur l'article qui, dans la loi sur la Banque nationale, définit la tâche principale de cette dernière, à savoir mener une politique monétaire et de crédit servant les intérêts généraux du pays.

Il n'existe pas de rapport direct entre le montant des revenus de la fortune de l'institut d'émission et l'objectif supérieur de la politique monétaire. Ce montant ne peut améliorer les conditions de la reprise économique. La politique de placement de la Banque nationale suisse (BNS) est régie par l'article 14 de la loi sur la Banque nationale. La banque centrale peut placer pour une période de douze mois au plus les devises qu'elle détient. Cette restriction limite les possibilités de placement de la BNS. Il peut s'ensuivre que la BNS dégage des rendements moindres lorsqu'elle place ses réserves en devises. Un groupe de travail commun à la BNS et à l'Administration fédérale des finances (AFF), placé sous la direction de Peter Klauser, directeur de la BNS, et de Ulrich Gygi, directeur de l'AFF, examine dans un premier temps les fondements de la politique de placement de la Banque nationale, les possibilités de gérer les réserves monétaires de façon plus rentable et la question du maintien permanent de la répartition, entre la Confédération et les cantons, du bénéfice. Compte tenu des besoins en matière de liquidités et de sécurité, ce groupe de travail déterminera s'il est opportun et, le cas échéant, de quelle façon il convient de réviser la loi sur la Banque nationale sur ces points.

Dans un second temps, ce groupe de travail étudiera les aspects fondamentaux de la législation monétaire, tels que la couverture-or. Il analysera, ensuite, si la suppression de la couverture-or aurait une influence sur la situation économique.