Wortlaut

J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En 1996, la Confédération et les cantons veulent priver les personnes nécessiteuses de quelque 650 millions de francs de subventions. Faut-il s'attendre à ce que ce montant augmente encore en 1997 ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des cantons qui versent les montants correspondant aux réductions de primes aux assurés au lieu de les verser aux caisses-maladie, étant donné que cet argent peut être utilisé abusivement ?

3. Sait-il que des personnes gagnant bien leur vie ont obtenu - de manière tout à fait injustifiée - des réductions de primes parce qu'elles avaient, par exemple, des dettes hypothécaires relativement élevées ? Etait-ce là l'objectif que l'on cherchait à atteindre avec ce système de réduction de primes ? Va-t-on édicter des instructions qui, dans de tels cas, obligeront les cantons à ne pas tenir compte de critères de ce genre ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'affirmation selon laquelle les systèmes cantonaux de réduction de primes, qui font bien plus que compenser les différences du coût de la vie entre cantons, constituent, en raison de leur extrême disparité, une violation du principe de l'égalité inscrit à l'article 4 de la Constitution fédérale ?

5. Chaque année, de nombreux assurés vont s'établir dans un autre canton. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les problèmes qui découlent de cette situation (décomptes des réductions de primes)? Va-t-on édicter des instructions pour régler de manière simple ces cas qui se produisent fréquemment ?

6. Après les premières expériences faites dans le domaine des réductions de primes, le Conseil fédéral partage-t-il aussi l'avis selon lequel les frais administratifs sont plus élevés que ce que l'on pouvait imaginer au départ ?

Begründung

Les cantons appliquent comme bon leur semble le système des réductions de primes d.assurance-maladie. Certains versent l.argent directement aux assurés, alors que d.autres le versent aux caisses. Dans certains cantons, les assurés doivent déposer une demande avant d.obtenir une réduction de leurs primes ; dans d.autres, la procédure est automatique. Des cantons vont même jusqu.à charger les communes de l.application de certaines dispositions légales. D.une manière générale, l.anarchie règne, ce qui entraîne des frais administratifs considérables et aboutit à des inégalités de traitement entre les assurés. Cette situation ne saurait correspondre à l.objectif recherché. Aussi s.agit-il d.opérer aussi rapidement que possible une centralisation des opérations de réduction des primes. Pour les assurés, la situation est d.autant plus grave qu.ils doivent s.attendre à de nouvelles augmentations de primes pour l.année 1997 en raison de l.explosion des coûts de la santé, qui n.a toujours pas été freinée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les décisions définitives concernant la réduction des primes en 1997 n'ont pas encore été prises par les cantons. En vertu de l'article 5, 1er alinéa de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995, les cantons sont tenus de soumettre jusqu'au 31 janvier de chaque année le relevé des subsides de réduction prévus pour l'année en cours. Pour l'année 1997, cela signifie que les chiffres définitifs seront connus jusqu'au 31 janvier 1997 au plus tard.

Selon le Conseil fédéral, rien ne laisse entendre que l'année prochaine les cantons réduiront encore davantage les subventions pour la réduction des primes que cette année. Une enquête effectuée par l'Office fédéral des assurances sociales auprès des cantons concernant leur intention d'épuiser toutes les subventions fédérales a même permis de constater une tendance inverse. Trois cantons ont déjà indiqué qu'ils demanderaient probablement un pourcentage plus élevé des subventions que celles requises en 1996.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de moyens légaux pour intervenir auprès des cantons qui versent les montants correspondant aux réductions de primes directement aux assurés et non pas aux caisses-maladie. L'article 65, 3e alinéa, LAMal mentionne même expressément que les cantons ne peuvent contraindre les assureurs à une collaboration qui s'étende au-delà de la disposition prévue à l'article 82, 3e alinéa. En vertu de cette disposition, les assureurs donnent gratuitement aux autorités cantonales compétentes les informations et les documents nécessaires pour fixer la réduction de primes, si celles-ci le demandent.

3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où des personnes bénéficiant de revenus confortables auraient perçu injustement des montants correspondant aux réductions de primes. Les Chambres fédérales ont expressément voulu laisser aux cantons plus de marge de manoeuvre dans le choix du cercle des assurés de condition économique modeste que ne le faisait le projet du Conseil fédéral. Par conséquent, le législateur n'a pas octroyé au Conseil fédéral le droit d'édicter des directives. Il s'ensuit que seuls les cantons ont le pouvoir de déterminer le cercle des bénéficiaires de manière à éviter des résultats choquants.

4. Ce sont les cantons et non la Confédération qui versent les montants correspondant aux réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les subventions fédérales s'adressent uniquement aux cantons. On ne saurait donc invoquer une violation de l'article 4 de la constitution vu les disparités qui existent entre les divers systèmes de réduction de primes des cantons. Pour déterminer le cercle des bénéficiaires des réductions, le principe d'égalité de traitement ne s'applique par conséquent qu'à l'intérieur d'un même canton.

5. Dans le but de simplifier la procédure, le Conseil fédéral a expressément spécifié à l'article 10 de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995, que lorsque les assurés transféraient leur domicile d'un canton à l'autre, le droit aux déductions des primes existait pour toute la durée de l'année civile selon le droit du canton dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier.

6. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore les coûts administratifs effectifs engendrés par la réduction des primes et des prévisions n'ont par ailleurs jamais été faites à ce sujet. Là encore, c'est aux cantons qu'il incombe de maintenir les coûts administratifs dans les limites du raisonnable.

Réponse du Conseil fédéral.