Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à l'occasion de la révision de la LPP qui aura lieu prochainement, s'il convient ou non de compléter la loi ou l'ordonnance - voire les deux - de telle façon :

- que les employeurs ne puissent plus s'octroyer des prêts en "puisant" dans la caisse de pension de leur propre entreprise ; ou

- que cette possibilité de contracter des prêts soit au moins limitée par des conditions restrictives.

Begründung

Le nombre de caisses de pension insolvables croît d.année en année. En 1990, on a recensé quelque 600 cas d.insolvabilité, et on en comptera bientôt quelque 3000 par an, qui concernent notamment des caisses de pension où l.on constate de plus en plus souvent un phénomène particulièrement préoccupant : les employeurs s.octroient des prêts en puisant dans la caisse de pension de leur entreprise, prêts qu.ils ne peuvent plus rembourser si l.entreprise connaît des difficultés économiques. Compte tenu de cette situation, tôt ou tard, le fonds de garantie ne pourra plus boucher tous les trous. Les organes publics chargés des contrôles, censés empêcher les abus, sont débordés et ne peuvent plus s.acquitter correctement de leurs obligations, alors que l.on réclame des mesures depuis longtemps : le 02.12.1992, le Conseil national a par exemple transmis mon postulat n° 92.3463 intitulé .Autorités de surveillance de la LPP. Augmentation de l'efficacité..

Étant donné que l.on va édicter de nouvelles dispositions légales destinées à élargir la couverture en cas d.insolvabilité dans la prévoyance professionnelle, il convient de faire tout ce qui est possible pour empêcher les abus bien connus qui sont commis dans ce domaine. Les prêts que les employeurs s.octroient par le biais de la caisse de pension de leur propre entreprise sont, en fin de compte, des fonds qui appartiennent aux assurés. Aussi le législateur doit-il tout faire pour que ces capitaux ne puissent pas être détournés de leur affectation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.