Wortlaut

Il est prévu de remplacer le système de radar d'alerte lointaine Florida dans le cadre du programme d'armement 1997. 600 millions de francs au moins sont inscrits au budget pour financer le système de remplacement, connu sous la désignation Florako. Deux entreprises seraient encore dans la course, à savoir Hughes Aircraft Company, USA, et Thomson, France.

Swisscontrol est chargé de la surveillance de l'espace aérien pour l'aviation civile. Cet organisme prévoit de se moderniser, et est prêt à engager 100 millions de francs dans cette opération. La loi fédérale sur l'aviation prescrit à l'article 40 la coopération des deux systèmes et même leur fusion. En Finlande, il n'existe qu'un seul système de surveillance pour l'aviation militaire et l'aviation civile. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis qu'il serait possible d'adopter en Suisse la même solution qu'en Finlande ?

2. Un système unique devrait vraisemblablement satisfaire aussi aux besoins militaires spécifiques, dont les coûts pourraient le cas échéant dépasser le budget de Swisscontrol, tout en restant inférieur à ceux du système Florako. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier cette question ?

3. Est-il plus économique d'acquérir, d'exploiter et d'entretenir un système unique ou est-il préférable d'opter pour deux systèmes séparés ?

4. Le Gouvernement est-il prêt à :

a. étudier le système finlandais ;

b. faire rapport à ce sujet ;

c. présenter les comptes de Swisscontrol et de Florako sous deux formes : une fois séparément et une autre fois conjointement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il s'agit avant tout de distinguer les points suivants : le projet de sécurité aérienne ADAPT sert à contrôler le trafic aérien civil dans un espace aérien qui lui est soumis, alors que le système militaire de surveillance de l'espace aérien et de conduite de l'engagement FLORAKO est utilisé en situation de crise ou de guerre et doit couvrir une superficie dépassant les limites de l'espace aérien suisse. Selon l'article 40, 5e alinéa de la loi sur la navigation aérienne, les services civil et militaire de sécurité aérienne doivent, en fonction des besoins, être coordonnés et réunis, pour autant que cela soit opérationnellement et techniquement pertinent.

Avec la concrétisation du projet de modernisation ADAPT de Swisscontrol et l'acquisition du système militaire de surveillance de l'espace aérien et de conduite de l'engagement FLORAKO, la collaboration imposée par la loi et la mise a profit de synergies entre les services civil et militaire de sécurité aérienne pourra être améliorée de façon décisive. L'effort principal sera porté sur l'établissement d'une situation aérienne civile et militaire commune qui regroupera les données des voies aériennes civiles et militaires, contribuant ainsi notablement à accroître la sécurité de vol. Cette collaboration constituera la base d'une utilisation souple et économique de l'espace aérien suisse dans le cadre d'un concept paneuropéen. La collaboration étroite entre les Forces aériennes et Swisscontrol est garantie par leur représentation dans les organisations des projets FLORAKO et ADAPT, ainsi que dans divers comités de coordination.

Une imbrication totale des deux systèmes, telle que le propose l'interpellant, n'est toutefois pas faisable. Les exigences d'exploitation posées à un système civil de sécurité aérienne sont déterminées par les normes et les barrières internationales, ainsi que par l'accroissement du trafic aérien. L'exploitation d'un système militaire de défense aérienne et de radar d'alerte lointaine est fixée en fonction des besoins inhérents à la défense aérienne en cas de crise ou de guerre. Le Conseil fédéral tient donc à l'acquisition de FLORAKO se détermine ainsi sur les diverses questions qui lui ont été posées :

1. Dans aucun pays, les services civil et militaire de sécurité aérienne ne forment un tout homogène en matière de défense aérienne. Dans ce contexte, les missions tactiques sont toujours assurées par les autorités militaires, et ce indépendamment de l'organisation des systèmes civil et militaire de sécurité aérienne. Ainsi donc, les organisations militaires et civiles ne forment pas un ensemble compact, même en Finlande.

En outre, il faut relever que les modèles de sécurité aérienne ne peuvent être adaptés indifféremment d'un pays à l'autre. La Suisse enregistre la plus grande densité de trafic aérien en Europe. De plus, les conditions propres à la Suisse diffèrent, par exemple, de celles propres à la Finlande - cela tient essentiellement à la topographie -, d'où des exigences tout autres en matière de systèmes civil et militaire de sécurité aérienne et de leur coordination.

2. Il existe des différences fondamentales entre les besoins d'un système civil de sécurité aérienne et ceux de la défense aérienne. Les différences les plus marquantes sont décrites ci-après.

Le système civil (en Suisse : ADAPT) assure la surveillance de l'espace aérien pour le trafic aérien civil (prévention des collisions). Il dirige, dans un espace soumis à son contrôle, les appareils immédiatement reconnaissables aux codes d'identification qu'ils émettent (aéronefs à identification coopérative). Le système civil de sécurité aérienne se fonde ainsi sur la collaboration entre les aéronefs et la surveillance de l'espace aérien. C'est la raison pour laquelle les radars ont été installés. La surveillance civile de l'espace aérien repose sur des radars secondaires.

Le système militaire (FLORAKO) doit pouvoir couvrir l'ensemble de l'espace aérien (contrôlé ou non). Il doit être en mesure de repérer et d'identifier rapidement des aéronefs non coopératifs (c'est-à-dire n'émettant pas de codes d'identification), ainsi que des appareils ou missiles de croisière pénétrant dans l'espace aérien suisse sans y avoir été autorisés. Cela exige de recourir principalement à des radars primaires. Mais il faut surtout que le système militaire servant à la conduite de la chasse et à la prise de mesures de défense aérienne soit efficace, ce qui sous-entend une Technologie haut de gamme similaire à celle employée dans le système civil de sécurité aérienne, ainsi que des centres protégés de radar et de communication. L'ensemble du système doit être apte à être engagé dans des opérations de guerre.

Il n'est donc pas indiqué d'installer totalement FLORAKO dans ADAPT, tout comme il n'est pas indiqué de réduire considérablement les coûts en raison des différents types d'exigences. En outre, chaque aérodrome civil et militaire équipé pour le vol aux instruments - indépendamment de l'organisation de la surveillance de l'espace aérien - dispose d'un contrôle local du trafic aérien.

L'optimisation des coûts - par une définition, une planification, une acquisition et une utilisation communes des composants du système - est cependant nécessaire à l'établissement commun d'une situation aérienne civile et militaire, à la sécurité aérienne et à l'administration de l'espace aérien. Grâce à FLORAKO, les deux systèmes pourraient, en temps utile, se retrouver à un niveau technique comparable et permettre de tirer au mieux profit de toutes les synergies possibles.

3. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral renonce à l'imbrication totale des deux systèmes dès lors qu'elle ne permettrait de loin plus de couvrir les besoins militaires.

4. Le Conseil fédéral est prêt - dans la mesure du possible - à présenter un bref rapport sur la collaboration entre les organes de la surveillance aérienne finlandaise.

La première phase de développement du projet ADAPT de Swisscontrol est déjà largement réalisée. 67 des 74 millions de francs destinés à la modernisation du système civil de sécurité aérienne ont été investis dans les centres civils de sécurité aérienne de Zurich et de Genève. Le Conseil fédéral renonce donc aux études des coûts comparatifs qui ne sont pas justifiées par ces conditions de base.

L'optimisation technique, opérationnelle et financière des systèmes civil et militaire de sécurité aérienne reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. À ce propos, le remplacement de l'ancien système FLORIDA par FLORAKO reviêt une importance capitale.

Réponse du Conseil fédéral.