Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un nouveau projet de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) correspondant au texte approuvé par le Parlement le 6 octobre 1995, mais sans le chapitre 4 du 2e titre (art. 36, 41) relatif aux secrétaires d'État.

Begründung

Lors de la votation du 9 juin 1996, peuple et cantons ont suivi massivement les référendaires opposés à la nouvelle LOGA. Lors de la campagne qui a précédé le scrutin, et bien que les raisons invoquées étaient de natures diverses, la création de dix postes de secrétaires d'État était pratiquement l'unique objet de la critique. Les autres innovations de la loi n'étaient le plus souvent pas contestées. Il s'agit notamment de la compétence donnée au Conseil fédéral d'organiser lui-même l'administration fédérale sans devoir passer par de longs débats parlementaires et d'introduire dans l'administration de nouvelles méthodes de travail.

Personne n'étant opposé à une administration plus efficace, il convient de permettre la mise en vigueur rapide des éléments non contestés de la révision de la législation ordonnant le travail du Gouvernement et de l'administration. En revanche, il convient d'abandonner l'idée des secrétaires d'État et d'atteindre les objectifs visés par cette institution au moyen des structures existantes (secrétaires généraux, directeurs d'offices fédéraux, collaborateurs personnels, chancellerie).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.