Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à nouveau le projet de loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, adopté par les Chambres fédérales le 6 octobre 1995 et rejeté par le peuple le 9 juin 1996, après en avoir supprimé toutes les dispositions consacrées aux secrétaires d'État.

Begründung

Si le projet de loi sur la réforme du gouvernement et de l.administration a été rejeté par le peuple le 09.06.1996, c.est manifestement à cause de la question contestée des dix secrétaires d.État.

Les deux autres nouveautés qui figuraient dans le projet de loi - à savoir la possibilité, pour le Conseil fédéral, d.organiser lui-même l.administration et d.appliquer les principes de la Nouvelle gestion publique, notamment en confiant des mandats de prestations et en établissant des budgets globaux - n.étaient, d.une manière générale, pas contestées. Or ces deux nouveautés sont des conditions indispensables à toute augmentation rapide de l.efficacité du gouvernement et de l.administration. Il faut les mettre en place sans attendre que l.on parvienne à un consensus sur la manière de réorganiser le gouvernement. Le moyen le plus rapide et, à coup sûr, le moins contesté de réformer l.administration consiste, pour le Conseil fédéral, à présenter à nouveau le projet de loi sur l.organisation du gouvernement et de l.administration (LOGA), adopté par les Chambres fédérales le 06.10.1995 et rejeté par le peuple le 09.06.1996, après en avoir supprimé toutes les dispositions consacrées aux secrétaires d.État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.