Wortlaut

Étant donné le refus de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration par le peuple, le 9 juin 1996, dû certainement à la question controversée des secrétaires d'État, nous invitons le Conseil fédéral à remettre l'ouvrage sur le métier, en reprenant tous les points non contestés de la réforme de l'administration fédérale, qui revêtent aussi une grande importance, et à présenter, dans les meilleurs délais, une nouvelle loi, amputée des articles se rapportant aux secrétaires d'État.

Begründung

Certes, la réforme de l'administration doit être une tâche permanente de l'État, à tous les niveaux !

Mais il y a urgence aujourd'hui à entreprendre une refonte complète des structures de l'administration fédérale. Le but doit être, d'une part, de réaliser des économies substantielles et, d'autre part, d'offrir des prestations et des services de qualité à des conditions plus optimales.

L'introduction de nouvelles méthodes de gestion du ménage fédéral s'avère indispensable. En outre, la simplification des procédures ainsi que le désenchevêtrement des tâches et le transfert de certaines compétences aux cantons et aux communes, en responsabilisant davantage les partenaires sur le terrain, constituent des mécanismes complémentaires garantissant le succès d'une telle réforme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.