Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les révisions de la constitution et de la législation qui lui permettront de mieux exercer son rôle politique à l'avenir. Il conviendra donc de faire passer à 9 (voire à 11 au maximum) le nombre des membres du Conseil fédéral, d'élaguer leur cahier des charges, de redistribuer leurs compétences et de renforcer le rôle du président de la Confédération.

Begründung

Le rejet de la LOGA et du projet de nomination de secrétaires d'État ne délie pas le Conseil fédéral de l'obligation de réformer en profondeur son organisation. La situation est la même qu'en 1990, année où j'ai déposé le 12 mars une motion d'une teneur semblable.

Personne ne met en doute que les sept chefs de département soient surchargés. Certains départements sont tellement surdimensionnés que leur chef est dans l'impossibilité d'en connaître à fond tous les dossiers. Les conseillers fédéraux sont trop soumis à des facteurs extérieurs à l'administration et ne peuvent exercer un rôle de gestion et de contrôle suffisant. En outre, la direction de leur département accapare trop les conseillers fédéraux pour qu'ils puissent se consacrer, autant qu'ils devraient le faire, aux affaires qui relèvent du Conseil fédéral. L'activité gouvernementale en souffre. De plus, aux obligations nationales auxquelles doivent satisfaire les conseillers fédéraux, s'ajoutent des obligations internationales toujours plus nombreuses. Le président de la Confédération doit quant à lui exercer son rôle présidentiel en plus de ses autres activités. Il est évident qu'il ne peut diriger son département ni exercer sa fonction dirigeante au sein du Conseil fédéral comme il le devrait.

S'il passait à neuf (voire onze au maximum), le nombre des membres du Conseil fédéral permettrait une meilleure subdivision des domaines. Les conseillers fédéraux, déchargés d'une partie de leurs tâches, pourraient mieux se consacrer à la direction de leur département. Le Conseil fédéral pourrait quant à lui se concentrer davantage sur son activité gouvernementale.

Dans le même ordre d'idées, il conviendrait également de décharger le président de la Confédération de la direction de son département. Sa qualité de "primus inter pares" (compétences, durée du mandat présidentiel, état-major) renforcée, il pourrait mieux remplir son rôle de coordinateur et ses fonctions dirigeantes au sein du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification des bases juridiques allant dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le motionnaire a déposé en 1990, sur le même objet, une intervention qui a été transmise en 1991 par les Chambres fédérales et qui est encore pendante. La transmission de l'intervention sous forme de motion avait eu lieu contrairement à l'avis du Conseil fédéral. Le débat avait à l'époque porté notamment sur la forme à donner à l'intervention ; on avait constaté qu'il s'agissait d'un objet qui aurait dû être traité dans un postulat, mais qu'il était judicieux de choisir la forme de la motion pour lui conférer un poids accru sur le plan politique. En raison notamment de la pression exercée ainsi, une réforme du gouvernement en deux phases a été proposée dans le message de 1993 sur la LOGA. La première phase devait comprendre des réformes ne nécessitant pas de révisions constitutionnelles, alors qu'une augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral notamment devait être discutée au cours de la deuxième phase. Le 6.10.95, après le débat sur la LOGA et l'adoption de ce projet, les Chambres fédérales ont approuvé, quant au fond, cette façon de procéder. Le rejet de la LOGA lors de la votation qui a eu lieu le 9.6.96 à la suite du référendum, ne change rien en principe à cette situation Le Conseil fédéral s'exprimera en ce sens dans son message sur le nouveau projet de LOGA.

Il est donc manifeste pour le Conseil fédéral qu'il y aura lieu de délibérer sur le nombre des membres du collège gouvernemental. Le Conseil fédéral dispose déjà de trois modèles, élaborés par le GSDC pour une réforme des structures du gouvernement, à savoir : augmentation du nombre des conseillers fédéraux, structure à deux niveaux, collège gouvernemental renforcé avec département présidentiel (Conseil fédéral de huit membres). Le Conseil fédéral considère qu'il est prématuré de procéder à un débat approfondi de cette question. D'ailleurs, aucun modèle ne fait actuellement l'unanimité. Cependant, si l'intervention était adoptée sous forme de motion, le Conseil fédéral devrait - en appliquant correctement cet instrument et contrairement à ce qui s'est fait en 1991 - proposer sans tarder au Parlement de réviser la constitution également sur ce point (9 ou 11 conseillers fédéraux). Du même coup, on prendrait une décision sur le modèle gouvernemental de la phase 2, sans pourtant avoir procédé à une consultation certainement nécessaire. L'avis du Conseil fédéral, selon lequel il serait prématuré de se prononcer définitivement dans le cadre de la première phase maintenant retardée, a toujours été confirmé ; le résultat de la votation du mois de juin passé ne change rien à ce fait. Le Conseil fédéral comme l'Assemblée fédérale doivent se réserver une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir choisir la solution qui apparaîtra comme la plus judicieuse lors de la deuxième phase de la réforme.

Nous nous référons aussi à la réponse de même date du Conseil fédéral à la motion Grendelmeier (96.3269).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.