Wortlaut

Je recommande au Conseil fédéral de ne pas procéder à la révision prévue de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie et de maintenir le statu quo.

Begründung

Le Département fédéral de l'intérieur a envoyé aux gouvernements cantonaux une lettre datée du 29.04.1996, ouvrant ainsi une procédure de consultation portant sur la révision partielle de l'ordonnance du 12.04.1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie. Il a été signifié aux cantons que le délai, fixé au 20.05.1996, était incompressible "au vu du calendrier".

Cette modification de la clé de répartition est principalement motivée par le fait que de nombreux cantons qui bénéficient du maximum de subventions fédérales ne parviennent pas à diminuer les primes des assurés de manière satisfaisante, ces montants étant très élevés.

La révision prévue aurait deux conséquences gravissimes. D'une part, les cantons qui s'offrent un système de santé onéreux et, partant, dont les primes sont élevées, seraient une nouvelle fois récompensés alors que les cantons économes seraient pénalisés, une fois de plus. Les cantons dont les dépenses de santé sont réduites et qui reçoivent aujourd'hui les subventions maximales obtiendraient même moins de contributions selon la nouvelle clé de répartition.

D'autre part, une partie des contributions qui n'ont pas (encore) été requises par les cantons aux primes réduites serait attribuée aux cantons dont le système de santé est onéreux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie. Cette révision partielle englobe la prise en compte des primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des subsides fédéraux accordées aux différents cantons.

Le Conseil fédéral n'a donc pas suivi la recommandation de Monsieur le Conseiller aux États Schiesser pour les motifs suivants :

Les premières expériences relatives au système sans prise en compte du montant des primes ont révélé que de nombreux cantons n'utilisant que 50 % du maximum de leurs subsides fédéraux et cantonaux ont réussi à mettre en place une réglementation plus sociale en matière de réduction de primes que celle des cantons qui ont réclamé la totalité de leur part des subsides fédéraux. La révision partielle de l'ordonnance apporte une correction dans ce domaine. La clé de répartition tient compte de l'indice des primes des cantons : il compte pour 35 %, la capacité financière pour 65 %. Cette modification implique que seulement 44,7 millions sur le total de 1940 millions de francs de subsides fédéraux (environ 2,3 %) sont répartis différemment que selon la clé tenant exclusivement compte de la capacité financière des cantons. Les cantons ayant réclamé jusqu'à présent moins de 1,0 % de leurs subsides fédéraux peuvent d'ores et déjà mobiliser, en ne modifiant que faiblement leur part, des fonds fédéraux suffisants pour compenser d'éventuelles pertes de subsides.

Les besoins en matière de réduction de primes qu'éprouvent les cantons aux primes élevées sont incontestablement supérieurs à ceux des cantons aux primes réduites. En tout cas, les assurés ne devraient pas subir de préjudices du fait de vivre dans un canton où la tendance des coûts de la santé est à la hausse.

La réduction de primes que prévoit la LAMal vise un objectif de pure politique sociale : réduire individuellement les primes des assurés de condition économique modeste. C'est à dessein que législateur a donné au Conseil fédéral la possibilité de tenir également compte de l'indice des primes pour fixer les subsides fédéraux (art. 66, 3e al., LAMal). C'est en outre le seul moyen de décharger quelque peu, à court terme, les personnes et les familles qui subissent de plein fouet les conséquences des primes élevées dans l'assurance-maladie. Par ailleurs, cet objectif sociopolitique peut être atteint sans empiétement direct sur les législations ou compétences cantonales.

La modification actuelle de l'ordonnance n'est pas censée être une solution à long terme, mais elle s'est imposée en raison du décalage entre la charge que constituent les primes pour les assurés à court terme et l'effet à moyen terme des mesures destinées selon la nouvelle loi à maîtriser les coûts. Il n'est donc pas exclu de revoir la clé de répartition à une date ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation